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jesté Très-Chrétienne, ou quelqu'un d'entr'eux, ou leur propriété, de quelque Prince ou Etats que ce soit avec qui Sadite Majesté se trouvera en guerre; & fi quelqu'un de l’une ou de l'autre nation prenoit de pareilles commissions ou lettres de marque, il sera puni comme pirate, u

» XXII. Il ne sera permis à aucun corsaire étranger, non appartenant à quelque sujet de Sa Majesté Très-Chrétienne, ou à un citoyen desdits Etats-Unis, lequel aura une commission de la part d'un Prince ou d'une Puissance en guerre avec l'une des deux nations, d'armer leurs vaifleaux dans les ports de l'une des deux parties, ni d'y vendre les prises qu'il aura faires, ni décharger en autre maniere quelconque les vaisseaux, marchandises ou aucune partie de leur cargaison ; il ne sera même pas permis d'acheter d'autres vivres que ceux qui lui seront nécessaires pour se rendre dans le port le plus voisin du Prince ou de l'Etat dont il tient sa commission, «

» XXIII. Il sera permis à tous & un chacun des sujets du Roi TrèsChrétien , & aux citoyens, peuples & habitans des fusdits Etats-Unis, de naviguer avec leurs bâtimens avec toute liberté & fureté, sans qu'il puisse être fait d'exception à cet égard, à raison des propriétaires des marchandises chargées sur lesdits bâtimens, venant de quelque port que ce soit, & destinés pour quelque place d'une Puissance actuellement ennemie, ou qui pourra l'êrre dans la suite de Sa Majesté Très-Chrétienne ou des EtatsUnis. Il sera permis également aux sujets & habitans susmentionnés, de naviguer avec leurs vaisseaux & marchandises , & de fréquenter avec la même liberté & fureté, les places, ports & havres des Puissances ennemies des deux pirties contractantes, ou d'une d'entr'elles, sans opposition ni trouble, & de faire le Commerce , non-seulement directement, des ports de l'ennemi susdit à un port neutre, mais aussi d'un port ennemi à un autre port ennemi, foic qu'il se trouve sous sa juridiction ou sous celle de plusieurs ; & il est fipulé par le présent Traité que les bâtimens libres assureront également la liberté des marchandises, & qu'on jugera libres toutes les choses qui se trouveront à bord des navires appartenans aux sujets d'une des parties contra&antes, quand même le chargement, ou partie d'icelui, appartiendroit aux ennemis de l'une des deux; bien entendu néanmoins que la contrebande sera toujours exceptée. Il est également convenu que cette même liberté ş'érendroit aux personnes qui pourroient se trouver à bord du bâtiment libre, quand même elles seroient ennemies de l'une des deux parties contractantes, & elles ne pourront être enlevées desdits navires, à moins qu'elles ne soient militaires, & actuellement au service de l'ennemi. «

» XXIV. Cette liberté de navigation & de Commerce doit s'étendre sur toutes sortes de marchandises, à l'exception seulement de celles qui sont désignées sous le nom de contrebande : Sous ce nom de contrebande ou de marchandises prohibées, doivent être compris les armes, canons, bombes avec leurs fusées & autres choses y relatives , boulets, poudres à tirer,

mêches, piques, épées, lances, dards, hallebardes, mortiers, pétards, grenades, salpêtre, fusils, balles, boucliers, casques, cuirasses, cotes-demailles & autres armes de cette espece, propres à armer les soldats, portemousquetons, baudriers, chevaux avec leurs équipages, & tous autres inftrumens de guerre quelconques : Les marchandises dénommées ciaprès, ne seront pas comprises parmi la contrebande ou choses prohibées ; savoir, toutes sortes de draps & toutes autres étoffes de laine, lin, soie, coton ou d'autres matieres quelconques; toutes sortes de vêtemens avec les étoffes dont on a coutume de les faire , l'or & l'argent monnoyé ou non, l'étain, le fer, laiton, cuivre , airain, charbon, de même que le froment & l'orge, & toute autre forte de blés & légumes; le tabac & toutes les sortes d'épiceries , la viande salée & fumée, poisson salé, fromage & beurre, bierre, huiles, vins, sucres & toute efpece de sel, & en général toutes provisions servant pour la nourriture de l'homme, & pour le soutien de la vie; de plus toutes sortes de coton, de chanvre, lin, goudron, poix, cordes, cables, voiles, toiles à voiles, ancres, parties d'ancres, mâts, planches, madriers & bois de toute espece, & toutes autres choses propres à la construction & réparation des vaisseaux, & autres matieres quelconques qui n'ont pas la forme d'un instrument préparé pour la guerre, par terre comme par mer, ne seront pas réputées contrebande & encore moins celles qui sont déjà préparées pour quelqu'autre usage : Toutes les choses dénommées ci-dessus doivent être comprises parmi les marchandises libres, de même que toutes les autres marchandises & effers qui ne sont pas compris & particuliérement nommés dans l'énumération des marchandises de contrebande, de maniere qu'elles pourront être transportées & conduites de la maniere la plus libre par les sujets des deux parties contractantes dans des places ennemies à l'exception néanmoins de celles qui se trouveroient actuellement assiégées , bloquées ou investies. «

» XXV. Afin d'écarter & de prévenir de part & d'autre toutes dissentions & querelles, il a été convenu, que dans le cas où l'une des deux parties se trouveroit eagagée dans une guerre, les vaisseaux & bâtimens appartenans aux sujets ou peuple de l'autre allié, devront être pourvus de lettres de mer ou passe-ports, lesquels exprimeront le nom , la propriété & le port du navire, ainsi que le nom & la demeure du maître ou Commandant dudit vaisseau, afin qu'il apparoisse par-là que le même vaisseau appartient réellement & véritablement aux sujets de l'une des deux parties contractantes , lequel passe-port devra être expédié selon le modele annexé au présent traité : Ces passe-ports devront également être renouvelles cliaque année, dans le cas où le vaisseau retourne chez lui dans l'espace d'une année. Il a été convenu également que les vaisseaux susmentionnés, dans le cas où ils seroient chargés, devront être pourvus non-seulement de passe-ports, mais aussi de certificats contenant le détail de la cargaison,

on se

le lieu d'où le vaisseau est parti & la déclaration des marchandises de contrebande qui pourroient se trouver à bord ; lesquels certificats devront être expédiés dans la forme accoutumée , par les Officiers du lieu d'où le vaisseau aura fait voile; & s'il étoit jugé utile ou prudent d'exprimer dans lesdits passe-ports la personne à laquelle les marchandises appartiennent, on pourra le faire librement, «

• XXVI. Dans le cas où les vaisseaux des Sujets & habitans de l'une des deux parties contractantes, approcheroient des côtes de l'autre, sans cependant avoir le dessein d'entrer dans le port, ou, après être entré, sans avoir le dessein de décharger la cargaison ou rompre leur charge, conduira à leur égard suivant les réglemens généraux prescrits ou à prefcrire, relativement à l'objet dont il est question. «

» XXVII. Lorsqu'un bâtiment, appartenant auxdits Sujets, peuple & habitans de l'une des deux parties, sera rencontré naviguant le long des côtes ou en pleine mer, par un vaisseau de guerre de l'autre, ou par un armateur, ledit vaisseau de guerre ou armateur, afin d'éviter tout désordre, se tiendra hors de la portée du canon, & pourra envoyer sa chaloupe à bord du bâtiment marchand, & y faire entrer deux ou trois hommes, auxquels le maître ou Commandant du bâtiment montrera son passeport, lequel devra être conforme à la formule annexée au présent traité, & constatera la propriété du bâtiment & après que ledit bâtiment aura exhibé un pareil passe-port, il lui sera libre de continuer son voyage, & il ne sera pas permis de le molester ni de chercher en aucune maniere, de lui donner la chasse ou de le forcer' de quitter la course qu'il s'étoit proposée.«

» XXVIII. Il est convenu que lorsque les marchandises auront été chargées sur les vaisseaux ou bâtimens de l'une des deux Parties contractantes, elles ne pourront plus être assujecties à aucune visite, toute visite & recherche devant être faites avant le chargement, & les marchandises prohibées devant être arrêtées & faisies sur la plage avant de pouvoir être embarquées, à moins qu'on n'ait des indices manifestes ou des preuves de versemens frauduleux.' De même aucun des Sujets de Sa Majesté TrèsChrétienne ou des Etats-Unis, ni leurs marchandises, ne pourront être arrêtés ni moleftés pour cette cause, par aucune espece d'embargo, & les seuls Sujets de l'Etat, auxquels lesdites marchandises auront été prohibées, & qui se seront émancipés à vendre & aliéner de pareilles marchandises, seront dûment funis pour cette contravention. «

» XXIX. Les deux parties contractantes se sont accordées mutuellement la faculté de tenir dans leurs ports respectifs des Consuls, Vice-Consuls, Agens & Commissaires, dont les fonctions seront réglées par une convention particuliere. «

» XXX. Pour d'autant plus favoriser & faciliter le Commerce que les Sujets des Etats-Unis feront avec la France, le Roi Très-Chrétien leur accordera en Europe un ou plusieurs ports francs, dans lesquels ils pourront amener & débiter toutes les denrées & marchandises provenant des treize Etats-Unis : Sa Majesté conservera d'un autre córé, aux Sujets desdits Etats les ports francs qui ont été & sont ouverts dans les 'ifles Frarçoises de l'Amérique ; de tous lesquels ports francs lesdits Sujets des États-Unis jouiront, conformément aux réglemens qui en déterminent. l'usage. a

» °XXXI. Le présent Traité sera ratifié de part & d'autre, & les ratifications seront échangées dans l'espace de six mois ou plus tôt li faire se peut : En foi de quoi, les Plénipotentiaires respeétifs ont signé les articles ci-dessus, tant en langue Françoise qu'en langue Angloise, déclarant néanmoins que le présent Traité a été originairement rédigé & arrêté en langue Françoise, & ils y ont apposé le cachet de leurs armes, «

» Fait à Paris le sixieme jour du mois de Février mil sept cent soixantedix-huit. a C. A. GERARD. B. FRANKLIN, SILAS DEANE, ARTHUR LÉE.

( L. S. ) ( L. S. ) ( L. S. ) (L. S.) Forme des Pase-ports & Lettres qui doivent étre donnés aux Vaisseaux

& Barques , conformément à l'article XXV du Traité ci-dessus. » A Tous ceux qui les présentes verront ; soit notoire que faculté & permission a été accordée à

Maître ou Commandant du navire appellé

de la ville de de la capacité de

tonneaux ou environ, se trouvant présentement dans le port & havre de

& destiné pour chargé de

Qu'après que son navire a été visité, & avant son départ, il prêtera ferment entre les mains des Officiers de Marine, que ledit navire appartient à un ou plusieurs Sujets de

dont l'acte sera mis à la fin des présentes; de même qu'il gardera & fera garder par son Equipage les Ordonnances & Réglemens maritimes ; & remettra une liste lignée & confirmée par témoins, contenant les noms & surnoms, les lieux de naissance & la demeure des personnes composant l'Equipage de son navire, & de, tous ceux qui s'y embarqueront, lesquels il ne recevra pas à bord sans la connoissance & permission des Officiers de Marine : Et dans chaque port ou havre où il entrera avec son navire , il montrera la présente Permission aux Officiers & Juges de Marine, & leur fera un rapport fidele de ce qui s'est paffé durant son voyage ; & il portera les couleurs

& il portera les couleurs, armes & enseignes du (Roi ou des Etats-Unis), durant son dit voyage : En témoin de quoi nous avons signé les présentes, les avons fait contre-ligner par & y avons fait apposer le Sceau de nos armes. Donné à le

de l'an de

grace
le

Nous,

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» Nous, ayant agréable le susdit Traité d'amitié & de Commerce, en tous & chacun les points & articles qui y sont contenus & déclarés, avons iceux , tant pour nous que pour nos héritiers successeurs, Royaumes, Pays, Terres', Seigneuries & Sujets, acceptés, approuvés, ratifiés & confirmés; & par ces présentes signées de notre main, acceptons, approuyons, ratifions & confirmons, & le tout promettons, en foi & parole de Roi, sous l'obligation & hypotheque de tous & un chacun nos biens présens & à venir, garder & observer inviolablement, sans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirectement, en quelque sorte & maniere que ce soit ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à ces présentes. Donné à Versailles le seizieme jour du mois de Juillet, l'an de grace mil sept cent soixante-dix-huit , & de notre regne le cinquieme. Signé LOUIS. Et plus bas, Par le Roi. Signé GRAVIER DE VERGENNES. «

Scellé du grand Sceau de cire jaune, sur lacs de soie bleue tressés d'or; le sceau enfermé dans une boite d'argent, sur le dessins de laquelle font empreintes & gravées les armes de France & de Navarre, sous un pavillon Royal, soutenu par deux Anges.

COMMISSAIRE, f. m. Celui qui a une charge publique

extraordinaire, établie & limitée par une commision. Aristote, Govean, Cujas & Sigonius qui ont parlé de l'office de Commissaire, sont tombés dans de grandes erreurs : leurs contradictions & leurs omissions en donnent une preuve bien facile à appercevoir.

J'ai dit que la charge de Commissaire est extraordinaire ; elle commence & finit avec l'occasion qui lui a donné l'être. Le dictateur, à Rome, étoit le Commissaire de la souveraineté.

Les commissions ne sont pas perpétuelles comme les charges ; elles ne seroient plus extraordinaires ; leur nature est d'expirer lorsqu'elles sont exécutées, & de pouvoir être révoquées avant leur entiere exécution.

Les grandes commissions des républiques sont nécessairement accompagnées de grands pouvoirs ; le Commissaire eft intéressé d'en prolonger la durée. On doit par cette raison en limiter le terme. La longueur du temps apprend à malverser & en donne les moyens. On fixa à Pompée le temps de ses commissions pour la guerre des pirates & pour celle de Mithridate. Les mêmes raisons doivent opérer la même conduite dans les monarchies; une pareille précaution ne devroit jamais s'oublier , fi on avoit des Généraux à choisir. Si celui qui commande les armées étoit assuré qu'il seroit Tome XIII.

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