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» IV. Les sujets, peuples & habitans desdits Etats-Unis & de chacun d'iceux, ne payeront dans les ports, havres, rades, ifles, villes & places de la domination de Sa Majesté Très-Chrétienne en Europe, d'autres ni plus grands droits ou impôts, de quelque nature qu'ils puissent être, & quelque nom qu'ils puissent avoir, que les nations les plus favorisées sont ou seront tenues de payer, & ils jouiront de tous les droits, libertés, privileges , immunités & exemptions, en fait de négoce, navigation & Commerce , soit en passant d'un port à un autre desdits Etats du Roi TrèsChrétien en Europe, soit en y allant ou en revenant de quelque partie ou pour quelque partie du monde que ce soit , dont les nations fusdices jouissent ou jouiront.

» V. Dans l'exemption ci-dessus est nommément comprise l'imposition de cent sous par tonneau, établie en France sur les navires étrangers, fi ce n'est lorsque les navires des Etats-Unis chargeront des marchandises de France dans un port de France pour un autre port de la même domination, auquel cas lesdits navires desdics Etats-Unis acquiiteront le droit dont il s'agit , aussi long-temps que les autres nations les plus favorisées seront obligées de l'acquitter : bien entendu qu'il sera libre auxdits EtatsUnis ou à aucun d'iceux, d'établir , quand ils le jugeront à propos, un droit équivalent à celui dont il est question, pour le même cas pour

lequel il est établi dans les ports de Sa Majesté Très-Chrétienne. «

» VI. Le Roi Très-Chrétien fera usage de tous les moyens qui sont en son pouvoir pour protéger & défendre tous les vaisseaux' & effets appartenans aux sujets, peuples & habitans desdits Etats-Unis & de chacun d'iceux, qui seront dans ses ports, havres ou rades ou dans les mers près de ses pays, contrées, isles, villes & places, & fera tous ses efforts pour recouvrer & faire restituer aux propriétaires légitimes, leurs agens ou mandataires, tous les vaisseaux & effets qui leur seront pris dans l'étendue de fa jurisdiction : & les vaisseaux de guerre de Sa Majesté Très-Chrétienne ou les convois quelconques, faisant voile sous son autorité, prendront, en toute occasion , lous leur protection les vaisseaux appartenans aux sujets , peuples & habitans desdits Etats-Unis ou d'aucun d'iceux, lesquels tiendront le même cours & feront la même route, & ils défendront lesdits vaisseaux aussi long-temps qu'ils tiendront le même cours & suivront la même route, contre toute attaque, force ou violence, de la même maniere qu'ils sont tenus de défendre & de protéger les vaisseaux appartenans aux sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne, «

» VII. Pareillement lesdits Etats-Unis & leurs vaisseaux de guerre faifant voile sous leur autorité, protégeront & défendront, conformément au contenu de l'article précédent, tous les vaisseaux & effets appartenans aux sujets du Roi Très-Chrétien, & feront tous leurs efforts pour recouvrer & faire restituer lesdits vaisseaux & effets qui auront été pris dans l'étendue de la jurisdi&ion desdits Etats-Unis & de chacun d'iceux. «

» VIII.

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» VIII. Le Roi Très-Chrétien employera ses bons offices & son entremise auprès des Rois ou Empereurs de Maroc ou Fez, des régences d’Alger, Tunis & Tripoli, ou auprès d'aucun d'entr'elles, ainsi qu'auprès de tout autre Prince, Etat ou Puislunce des côtes de Barbarie en Afrique, & des sujets desdits Roi, Empereur, Etat & Puissance, & de chacun d'iceux, à l'effet de pourvoir aussi pleinernent & aufli efficacement qu'il sera poslible, à l'avantage, commodité & fureté desdits Etats-Unis & de chacun d'iceux, ainsi que de leurs sujets, peuples & habitans , leurs vaisseaux & effers contre toute violence, insulte, attaque ou déprédation de la part desdits Princes & Erats barbaresques ou de leurs sujets. «

o IX Les sujets, habitans , marchands, Commandans des navires, maitres & gens de mer des Etats, provinces & domaines des deux parties, s'abstiendront & éviteront réciproquement de pêcher dans toutes les places poffédées ou qui seront possédées par l'autre partie. Les sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne ne pêcheront pas dans les havres, baies, criques, rades , côtes & places que lesdits Etats-Unis poffedent ou posséderont à l'avenir ; & de la même maniere les sujets, peuples & habitans desdits Etats-Unis ne pêcheront pas dans les havres, baies, criques, rades, côtes & places que Sa Majesté Très-Chrétienne possede actuellement ou possé dera à l'avenir : Et fi quelque navire ou bâtiment étoit surpris pêchant , en violation du présent Traité, ledit navire ou bâtiment & la cargaison, seront confisqués, après que la preuve en aura été faite dûment; bien entendu que l'exclusion ftipulée dans le présent article , n'aura lieu qu'autant & li long-temps que le Roi & les Etats-Unis n'auront point accordé à cet égard d'exception à quelque nation que ce puisse être. «

» X. Les Etats-Unis, leurs citoyens & habitans, ne troubleront jamais les sujets du Roi Très-Chrétien dans la jouissance & exercice du droit de pêche sur les bancs de Terre-neuve, non plus que dans la jouissance indéfinie & exclusive qui leur appartient sur la partie des côres de cette ille, désignée dans le Traité d'Utrecht, ni dans les droits relatifs à toutes & chacune des illes qui appartiennent à Sa Majesté Très-Chrétienne; le tout conformément au véritable sens des Traités d'Utrecht & de Paris. «

» XI. Les sujets & habitans desdits Etats-Unis, ou de l'un d'eux, ne seront point répurés aubains en France, & conséquemment seront exempts du droit d'aubaine ou autre droit semblable, quelque nom qu'il puisse avoir : pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens , meubles & immeubles en faveur de telles personnes que bon leur semblera ; & leurs héritiers sujets desdits Etats-Unis, résidans soit en France ou ailleurs, pourront leur succéder ab intefat, sans qu'ils aient besoin d'obtenir des lettres de naturalité, & fans que l'effet de cette concession leur puisse être contesté ou empêché, sous prétexte de quelques droits ou prérogatives des provinces, villes ou personnes privées : Et seront lesdits héritiers, soit à titre particulier, soit ab inteftat, exempts de tout droit de Tome II.

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détraction ou autre droit de ce genre, sauf néanmoins les droits locaux, tant & fi long-temps qu'il n'en 1era point établi de pareils par lesdits EtatsUnis ou aucun d'iceux. Les sujets du Roi Très-Chrétien jouiront, de leur côté, dans tous les domaines desdits Etats, d'une entiere & parfaite réciprocité, relativement aux ftipulations renfermées dans le présent article, a

v Mais il est convenu en même temps que son contenu ne portera aucune atteinte aux loix promulguées en France contre les émigrations, ou qui pourront être promulguées dans la suite , lesquelles demeureront dans toute leur force & vigueur : les Etats-Unis, de leur côté, ou aucun d'entr'eux, seront libres de statuer sur cette matiere telle loi qu'ils jugeront à propos. «

» XII. Les navires marchands des deux parties, qui seront destinés pour des ports appartenans à une Puissance ennemie de l'autre allié, & dont le voyage ou la nature des marchandises dont ils seront chargés donneroient de justes soupçons, seront tenus d'exhiber, soit en haute mer,

foit dans les ports & havres, non-seulement leurs passeports, mais encore les certificats qui constateront expressément que leur chargement n'est pas de la qualité de ceux qui sont prohibés comme contrebande. «

» XIII. Si l'exhibition desdits certificats conduit à découvrir que le navire porte des marchandises prohibées & réputées contrebande, consignées pour un port ennemi, il ne sera pas permis de briser les écoutilles deldits navires , ni d'ouvrir aucune caisse , coffre, malle, ballots, tonneaux & autres caisses qui s'y trouveront, ou d'en déplacer & détourner la moindre partie des marchandises, soit que le navire appartienne aux sujets du Roi Très-Chrétien ou aux habitans des Etats-Unis, jusqu'à ce que la care gaison ait été mise à terre, en présence des Officiers des cours d'amirauté, & que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en maniere quelconque, avant que le procès ait été fait & parfait légalement, pour déclarer la contrebande , & que les cours d'amirauté auront prononcé leur confiscation par jugement, sans préjudice néanmoins des navires, ainsi que des marchandises qui, en vertu du Traité, doivent être censés libres. Il ne sera pas permis de retenir ces marchandises, sous prétexte qu'elles ont été entachées par les marchandises de contrebande, & bien moins encore de les confisquer comme des prises légales : dans le cas où une partie seulement, & non la totalité du chargement, consisteroit en marchandises de contrebande, & que le Commandant du vaisseau consente à les délivrer au Corsaire qui les aura découvertes, alors le Capitaine qui aura fait la prise, après' avoir reçu ces marchandises, doit incontinent relâcher le navire , & ne doit l'empêcher en aucune maniere de continuer son voyage; mais dans le cas où les marchandises de contrebande ne pourroient pas être toutes chargées sur le vaisseau capteur, alors le Capitaine dudit vaisseau sera le maitre, malgré l'offre de remettre la contrebande, de con: duire le patron dans le plus prochain port, conformément à ce qui est prefcrit plus haut. «

» Xiy. On est convenu au contraire que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets respectifs, sur des navires appartenans aux ennemis de l'autre partie, ou à leurs sujets, sera confisqué fans diftin&ion des marchandises prohibées ou non prohibées, ainsi & de même que si elles appartenoient à l'ennemi, à l'exception toutefois des effers & marchandises qui auront été mis à bord desdits navires avant la déclaration de guerre, ou même après ladite déclaration , li au moment du chargement on a pu l'ignorer, de maniere que les marchandises des sujets des deux parties, Toit qu'elles se trouvent du nombre de celles de contrebande ou autrement, lesquelles, comme il vient d'être dit, auront été mises à bord d'un vaisseau appartenant à l'ennemi avant la guerre, ou même après ladite déclaration lorsqu'on l'ignoroit, ne seront en aucune maniere sujettes à confiscation mais seront fidélement & de bonne foi rendues fans délai à leurs proprićtaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux parties contra Etantes conviennent que le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs sujets respectifs, de quelque partie du monde qu'ils viennent, ne pourront plus alléguer l'ignorance dont il est question dans le présent article. «

» XV. Et afin de pourvoir plus efficacement à la sureté des sujets des deux parties contractantes, pour qu'il ne leur soit faic aucun préjudice par les vaisseaux de guerre de l'autre partie, ou par des armateurs particuliers, il sera fait défenses à tous Capitaines des vaisseaux de Sa Majefte Très-Chrétienne & desdits Etats-Unis, & à tous leurs sujets, de faire aucun dommage ou insulte à ceux de l'autre partie ; & au cas où ils y contreviendroient, ils en seront punis, & de plus ils seront tenus & obligés en leurs personnes & en leurs biens, de réparer tous les dommages & intérêts. «

» XVI. Tous vaisseaux & marchandises de quelque nature que ce puisse être, lorsqu'ils auront été enlevés des mains de quelques pirates en pleine mer, seront amenés dans quelque port de l'un des deux États, & seront remis à la garde des Officiers dudit port, afin d'être rendus en entier à leur véritable propriétaire, auslicôt qu'il aura dûment & suffisamment fait conster de la propriété.

» XVII. Les vaisseaux de guerre de Sa Majesté Très-Chrétienne & ceux des Etats-Unis, de même que ceux que leurs sujets auront armés en guerre, pourront en toute liberté, conduire ou bon leur semblera, les prises qu'ils auront faires sur leurs ennemis, sans être obligés à aucuns droits, soit des sieurs Amiraux ou de l'Amirauté, ou d'aucun autre , sans qu'aussi lesdits vaisseaux ou lesdites prises, entrant dans les havres ou porrs de Sa Majesté TrèsChrétienne, ou desdits Etats-Unis, puissent être arrêtés ou failis, ni que les Officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront fortir & être conduites franchement & en toute liberté , aux lieux portés par les commissions dont les Capitaines desdits vaisseaux seront obligés de faire apparoir. Et au contraire ne sera donné afile ni retraite dans leurs ports ou havres, à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de Sa Majesté ou desdits Etats-Unis ; & s'ils sont forcés d'y entrer par tempête ou péril de la mer , on les fera fortir le plus tôt qu'il sera possible. «

» XVIII. Dans le cas où un vaisseau appartenant à l'un des deux Etats ou à leurs sujets, aura échoué, fait naufrage ou souffert quelqu'autre dommage, sur les côtes ou sous la domination de l'une des deux parties, il sera donné toute aide & assistance amiable aux personnes naufragées ou qui se trouvent en danger, & il leur sera accordé des faufcouduits, pour affurer leur passage & leur retour dans leur patrie, «

» XIX. Lorsque les sujets & habitans de l'une des deux parties avec leurs vaisseaux, soit publics & de guerre, soit particuliers & marchands, seront forcés par une tempête , par la poursuite des pirates & des ennemis, ou par quelqu'autre nécessité urgente, de chercher refuge & un abri, de se retirer & entrer dans quelqu'une des rivieres, baies, rades ou ports de l'une des deux parties, ils seront reçus & traités avec humanité & honnêteté, & jouiront de toute amitié, protection & assistance, & il leur Tera permis de se pourvoir de rafraîchissemens, de vivres & de toutes choses nécessaires pour leur subsistance, pour la réparation de leurs vailseaux : & pour continuer leur voyage, le tout moyennant un prix raisonnable ; & ils ne seront retenus en aucune maniere', ni empêchés de sortir desdits ports ou rades, mais pourront se retirer & partir quand & comme il leur plaira , sans aucun obstacle ni empêchement. «

» XX. Afin de promouvoir d'autant mieux le Commerce des deux côtés, il est convenu que dans le cas où la guerre surviendroit entre les deux nations susdites , il sera accordé six mois après la déclaration de guerre, aux marchands dans les villes & cités qu'ils habitent , pour rassembler & transporter leurs marchandises ; & s'il en est enlevé quelque chose, ou s'il leur a été fait quelqu'injure durant le terme prescrit ci-dessus, par l'une des deux parties, leurs peuples ou sujets, il leur sera donné à cet égard pleine & entiere satisfa&tion.

» XXI. Aucun sujet du Roi Très-Chrétien ne prendra de commission ou de lettres de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux, à l'effet d'agir comme corsaire contre lesdits Etats-Unis ou quelques-uns d'entr'eux, ou contre les sujets, peuples ou habitans d'iceux, ou contre leur propriété, ou celle des habitans d'aucun d'entr'eux, de quelque Prince que ce Toit avec lequel lesdits Etats-Unis seront en guerre. De même aucun citoyen, fujet ou habitant des susdits Etats-Unis, & de quelqu'un d'entr'eux, ne demandera ni n'acceptera aucune commission ou lettres de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux, pour courre-fus aux sujets de Sa Ma

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