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il s'en trouve de contrebande, elles ne seront rendues , qu'après une sûreté suffisante , telle qu'elle eft expliquée dans l'article suivant, qu'elles ne seront point transportées en pays , ou lieu ennemi, a

» XXVIII. Si dans les délais, ci-dessus expliqués, le Capitaine, ou Gommandant du navire François , veut retenir ces marchandises de contrebande, il sera en droit de le faire, en payant la juste valeur, suivant l'estimation qui en sera faire de gré à gré, & en cas de difficulté sur ladite eftimation, ou que le Capitaine François ne juge pas à propos de les reteoir, le Capitaine ou Maitre du vaisseau de la ville de Hambourg , sera tenu de donner sa soumission, de rapporter dans le temps, dont on conviendra, un certificat du déchargement desdites marchandises, en un lieu non ennemi , lequel certificat , pour être valable, sera légalisé & attesté véritable par un Consul, Résident, Agent ou Commiffaire du Roi, & en cas qu'il ne s'en trouve pas , par les Juges des lieux. «

» XXIX. S'il se trouve dans un navire de la ville de Hambourg, des pafsagers d'une nation ennemie de la France, ils ne pourront en être enlevés, à moins qu'ils ne fussent gens de gaerre, actuellement au service des ennemis , auquel cas ils seront faits prisonniers de guerre.“

XXX. Pour que le navire soit réputé appartenir aux sujets de la ville de Hambourg, on est convenu, qu'il faut qu'il soit de leur fabrique, ou de celle d'une nation neutre. Si néanmoins étant de fabrique ennemie, ou ayant appartenu aux ennemis, il a éré acheté avant la déclaration de la guerre , soit par des sujets de la ville de Hambourg , soit par ceux d'une nation neutre, il ne sera point sujet à la confiscation. Cet achat sera juftifié par le passe-port, ou lettre de mer , & par le contrat de vente , paffé par-devant les Officiers, ou personnes publiques, qui doivent recevoir ces Tortes d'actes, soit par le propriétaire en personne, soit par son procureur, en vertu de procuration spéciale & autentique , annexée à la minute du contrat de vente, & transcrite à la fin de l'expédition, par le même Officier public, qui l'aura délivré, ledit contrat duement enregistré au greffe du Magistrat du lieu , d'où le navire sera parti.“

XXXI. Un navire, quoique de la fabrique de la ville de Hambourg, ou acheté par ses bourgeois, ou sujets, avant la déclaration de la guerre, en la forme expliquée, en l'article précédent , ne sera pas réputé lui appartenir, si le Capitaine ou Patron, le contre-Maître, Pilote & Supercargue & le Commis, ne font sujets naturels de ladite ville de Hambourg, ou s'ils n'y ont été naturalisés, c'est-à-dire , reçus bourgeois, ou admis à la liaison de la ville, trois mois avant la déclaration de la guerre , & pareillement si les deux tiers de l'équipage ne sont sujets naturels de ladite ville de Hambourg , ou d'une nation neutre, ou en cas qu'ils soient originaires d'un pays ennemi , s'ils ne sont naturalisés avant la guerre, soit par la ville de Hambourg , soit par une nation neutre. La preuve de la patrie, ou de la naturalisation , tant des Officiers, que de l'équipage , sera établie par les passe-ports ou lettres de mer, qui contiendront le nom & le port du navire, le nom & le lieu de la naissance & de l'habitation du propriétaire, ainsi que du maître , ou commandant du navire, lesquelles lettres seront renouvellées chaque année, si le vaisseau ne fait pas un voyage, qui demande un plus long terme; la dire preuve sera pareillement établie par le rôle d'équipage, bien & duëment certifié.”

o XXXII. Toutes les pieces nécessaires, pour connoître la fabrique du navire, quel en est le propriétaire , la qualité des marchandises , & la patrie des Officiers & matelots, seront représentées , par le Capitaine, maître, ou patron, fans que celles, qui seroient rapportées dans la suite, puissent faire aucune foi. *»

» XXXIII. Les navires de la ville de Hambourg , qui seront trouvés dans les rades , ou rencontrés en pleine mer, par des vaisseaux de Sa Majesté ou par ceux de ses sujets, armés en guerre, abattront le pavillon & ameneront leurs voiles ausli-tôt qu'ils aurone reconnu le pavillon de France, & qu'ils en auront écé avertis , par la semonce d'un coup de canon, tiré sans boulet. Le vaisseau François ne pourra s'en approcher alors plus près,

qu'à la portée du canon ; mais le Capitaine pourra seulement y envoyer sa chaloupe, avec deux ou trois hommes de guerre, outre l'équipage nécessaire , auxquels le Capitaine, maître, ou patron du vaisseau de la ville de Hambourg , représentera les actes & papiers , spécifiés dans les articles vingt-huit , trente, trente-un ci-dessus , & y sera ajoûté entiere foi & créance, pourvû que le contrat de vente soit rédigé dans la forme pora tée par l'article trente , & que les passe-ports , ou lettres de mer, & le rôle de l'équipage soient rédigés, suivant les formulaires, qui seront insérés à la fin du présent traité.”

» XXXIV. Les gens de guerre du vaisseau François , qui entreront dans le navire de Hambourg , n'y feront aucune violence, ne recevront , prendront , & ne souffriront qu'il y soit pris aucune chose , sous quelque prétexte, ou pour quelque cause que ce soit, à peine de restitution du quadruple, & même sous les autres peines, portées par les ordonnances, & lui laisseront continuer sa route , après qu'ils auront reconnu qu'il n'y a point d'effets, marchandises & denrées de contrebande , ni de la qualité spécifiée par l'article seize, ou autres, appartenants à une Nation actuellement ennemie de la France."

» XXXV. Pour prévenir les infultes & violences , qui pourroient être faites aux gens de guerre François , qui seront entrés dans le navire de la ville de Hambourg, le Capitaine fera tenu de faire passer dans la chaloupe Françoise pareil nombre des principaux de son équipage, qui resteront julqu'à ce que lesdits gens de guerre foient rembarqués.

» XXXVI. Les Capitaines François & ceux de la ville de Hambourg, armés en guerre, ou en course, donneront, avant que de partir du port, où leur armement aura été fait, une caution de quinze mille livres, pour

ne

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répondre des malversations, qui pourroient étre par eux faites, contrairement au présent traité. »

» XXXVII. Les jugemens, concernant les prises faites sur les bâtimens de la ville de Hambourg , par les vaisseaux du Roi , ou par ceux des Armateurs François, seront rendus , avec toute la diligence possible, suivant les loix du Royaume ; & fi les Ministres, ou autres de la part de la dite ville , le plaignent des premiers jugemens, Sa Majesté les fera revoir en fon Conseil , pour connoître , si les dispositions du présent traité ont été observées, & ce dans trois mois, au plus tard, pendant lequel temps, les marchandises , ou navires pris, ne pourront être vendus, ni déchargés , que du consentenient du Capitaine , ou patron, si ce n'est celles, qui sont sujectes au dépérissement, auquel cas, le prix en sera déposé entre les mains d'un négociant solvable.”

» XXXVIII. Lorsque l'Armateur, qui aura fait la prise , fe plaindra du premier jugement, soit pour avoir déclaré la prise non valable', soit pour quelque autre cause, le Capitaine, patron, ou maître du navire pris, aura la main levée, sous bonne & suffisante caution, qui sera reçue devant les Officiers de l'Amirauté, tant avec l'Armateur qu'avec le Receveur des droits de Mr. l'Amiral ; si au contraire la prise est déclarée bonne , & que le Capitaine, maître ou patron, demande la réformation du jugement , l'Armateur ne pourra faire procéder à la vente du vaisseau & des marchandises, ni en disposer, même sous caution, si ce n'est du consentement des parties intéressées, ou pour éviter le dépérissement desdites marchandises, auquel cas le prix de la vente en sera remis, entre les mains d'un négociant folvable, pour être délivré, à qui il appartiendra , après l'arrêt definitif. »

» XXXIX. Le présent traité de Commerce durera, pendant l'espace de vingt ans, à commencer du jour de la signature. Il sera ratifié, de part & d'autre, dans deux mois, &, après l'échange des ratifications, il sera enregistré dans les Parlemens du Royaume, & publié dans tous les ports, havres, & lieux, où besoin sera ; ce qui s'observera réciproquement dans le Sénat de Hambourg, & dans les Tribunaux, qui en dependent, afin que personne n'en puisse prétendre cause d'ignorance ; & aux copies du présent traité, duëment collationnées , foi fera ajoutée comme aux originaux.”

» En foi de quoi , Nous Soussignés, Ministre-Plénipotentiaire de Sa Majesté & Deputés du Sénat de la ville de Hambourg, en vertu de nos pouvoirs respectifs, avons ligné le présent traité, & y avons fait apposer le cachet de nos armes. A Hambourg , le premier Avril, nil fept cent foixante-neuf. ”

( L. S. ) Le Marquis DE NOAILLES.
( E. S. ) JEAN-JACQUES FABER , Sindic.
( L. S. ) GUILLAUME CLAMIR, Senateur.

Article séparé.

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EN

N cas de rupture entre le Roi, & l'Empereur d'Allemagne, les Hambourgeois seront réputés neutres à l'égard de la France, & jouiront des libertés dudit traité, en obtenant de l'Empereur pareille neutralité pour leur Commerce avec la France, dont les vaisseaux soient en sureté dans leur port ; sans laquelle réciprocité, l'article demeurera nul; & alors, il sera accordé aux Hambourgeois, neuf mois après la rupture , pour fe retirer avec leurs effets, ou en disposer. Cet article séparé fera partie du traité, comme s'il y étoit inséré mot pour mot.”

» Le tout ratifié par le Roi , le 21 Juin 1769.”.

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No. X X X I X.

Louis, par

TRAITÉ D'AMITIÉ ET DE COMMERCE,
Conclu entre le Roi de France & les Etats-Unis de l'Amérique-Septen-

trionale , le 6 Février 2778.

OUIS, par la Grace de Dieu ,

la Grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes lettres verront; Salur. Comme notre cher & bien-amé le sieur Conrad-Alexandre Gerard, Syndic royal de la ville de Strasbourg & Secrétaire de notre Conseil d'Etat, auroit, en vertu des pleins-pouvoirs que nous lui avions donnés à cet effet , conclu , arrêté & ligné le 6 Février de la présente année 1778, avec les Sieurs Benjamin Franklin Silas Deane & Arthur Lée, Députés du congrès général des Etats-Unis de l'Amérique septentrionale, également munis de pleins-pouvoirs, en bonne forme, un "Traité d'amitié & de Commerce, dont la teneur s'ensuit : «

Le Roi Très-Chrétien & les treize Etats-Unis de l'Amérique feptentrionale; Savoir, New-Hampshire , la baie de Massachusset , Rhode Island, Connecticut , New-York, New-Jersey, Pen?ylvanie, les comtés de NewCaftle, de Kent & de Sussex sur la Delaware, Maryland, Virginie, Caroline septentrionale , Caroline méridionale & Georgie, voulant établir d'une maniere équitable & permanente, les regles qui devront être suivies relativement à la correspondance & au Commerce que les deux parties désirent d'établir entre leurs pays , Etats & sujets respectifs ; Sa Majefté Très-Chrétienne & lesdits Etats-Unis ont jugé ne pouvoir inieux aiteindre à ce but, qu'en prenant pour base de leur arrangement l'égalité & la réciprocité la plus parfaite, & en observant d'éviter toutes les pré

férences onéreuses, source de discussions, d'embarras & de mécontentemens ; de laisser à chaque partie la liberté de faire, relativement au Commerce & à la navigation, les réglemens intérieurs qui seront à sa convenance; de ne fonder les avantages du Commerce, que sur son utilité réciproque & sur les loix d'une jufte concurrence ; & de conserver ainsi de

part & d'autre la liberté de faire participer , chacun selon son gré, les autres nations aux mêmes avantages. C'est dans cet esprit, & pour remplir ces vues, que Sadite Majesté ayant nommé & constitué pour son plénipotentiaire le sieur Conrad-Alexandre Gerard, Syndic royal de la ville de Strasbourg, Secrétaire du Conseil d'Etat de Sa Majesté : & les EtatsUnis ayant, de leur côté, muni de leurs pleins-pouvoirs les Sieurs Benjamin Franklin, Députez au congrès général de la part de l'Etat de Penfylvanie, & Président de la convention dudic Etat ; Silas Deane, ci-devant Député de l'Etat de Connecticut ; & Arthur Lée, Conseiller ès loix : lefdits plénipotentiaires respectifs, après l'échange de leurs pleins-pouvoirs, & après mûre délibération, ont conclu & arrêté les articles suivans. «

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Il y aura une paix ferme , inviolable & universelle, & une amitié vraie & sincere entre le Roi Très-Chrétien, ses héritiers & fuccefleurs , & entre les Etats-Unis de l'Amérique, ainsi qu'entre les Sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne & ceux desdits Etats ; comme aussi entre les peuples, ifles , villes & places ficués sous la jurisdiction du Roi Très-Chrétien & desdits Etats-Unis, & entre leurs peuples & habitans de toutes les classes, sans aucune exception de personnes & de lieux. Les conditions mentionnées au présent Traité, seront perpétuelles & permanentes entre le Roi Très-Chrétien, ses héritiers & successeurs, & lesdits Etats-Unis. «

» II. Le Roi Très-Chrétien & les Etats-Unis, s'engagent mutuellement à n'accorder aucune faveur particuliere à d'autres nations, en fait de Commerce & de navigation, qui ne devienne aussitôt commune à l'autre partie; & celle-ci jouira de cette faveur gratuitement, fi la conceflion est gratuite, ou en accordant la même compensation, fi la concellion est conditionnelle. «

» III. Les sujets du Roi Très-Chrétien ne payeront dans les ports, havres , rades, contrées, illes, cirés & lieux des Etats-Unis ou d'aucun d'entr'eux, d'autres ni plus grands droits & impôts, de quelque nature qu'ils puissent être, & quelque nom qu'ils puiffent avoir, que ceux que les nations les plus favorisées sont ou seroni tenues de payer ; & ils jouiront de tous les droits, libertés, privileges, immunités & exemptions, en fait de négoce , navigation & Commerce, soit en passant d'un port desdits Etats à un autre , soit en y allant ou en revenant de quelque partie ou pour quelque partie du monde que ce soit, dont les nations susdites jouillent ou jouiront.

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