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cent de la valeur du capital, & tant & fi long-tems, que ce droit fera perçu, par la ville de Hambourg , des successions, qui échéront aux sujets de Sa Majesté dans cette ville & dans son territoire. “

V. Les bourgeois & fujets de Hambourg ne seront tenus de payer , pour leurs marchandises & denrées, tant à l'importation en France, qu'à l'exportation, d'autres, ni plus grands droits, que ceux, que payera la nation du Nord la plus favorisée. Quant à leurs personnes, biens meubles & immeubles, & denrées de consommation pour leurs maisons en France, ils ne seront tenus de payer d'autres, ni de plus grands droits, contributions ou charges, que ne payeront les propres & naturels sujets de Sa Majesté. Les mêmes dispositions auront lieu dans la ville de Hambourg, à s'égard des sujets du Roi, c'est-à-dire, que pour ce qui regarde le fait de la navigation & du Commerce, ils y seront traités comme la nation la plus favorisée, & qu'à l'égard de leurs personnes, de leurs contributions , de leurs biens meubles & immeubles , & des denrées de consommation pour leurs maisons, ils seront traités comme les propres sujets & bourgeois de la même ville.“

VI. Les navires de la ville de Hambourg seront exempts du droit de frêt de cent sols par tonneau , pendant le tems fixé pour la durée du présent Traité, & ils jouiront de cette exemption, de même qu'en jouissent actuellement les Hollandois, & tant & fi long-tems, qu'aucune nation du Nord en jouira. On n'exigera point, desdits navires dans les ports de France , d'autres, ni de plus grands droits d'ancrage, d'amirauté, visite, pilotage, & autres semblables, que ceux que paie actuellement la nation du Nord la plus favorisée. Les François seront pareillement exempts du droit de frêr, qui se leve à Hambourg , sous le nom de Lastgeld, ou sous quelque autre dénomination que ce puisse être, tant & fi long-tems que les Hambourgeois jouiront de l'exemption du droit de frêt en France; on n'exigera pas non plus desdits vaisseaux François dans le port de ladice ville, d'autres, ni de plus grands droits d'ancrage, de passe-port, de patache, & autres semblables, que ceux que payera la nation la plus favorisée.“

VII. L'on dépêchera dans les douanes & bureaux, tant en France qu'à Hambourg, également & sans aucune distinction, les sujets respectifs, aussitôt qu'il sera possible, fans leur causer aucun empêchement, ni retardement, quels qu'ils puissent être.“

VIII. Les sujets du Roi, qui sont créanciers des bourgeois , habitans & sujets de Hambourg , seront traités, dans les faillites, & dans la collocation des créanciers, comme les bourgeois de ladite ville , en sorte qu'il n'y ait plus dorénavant, dans ladite ville & territoire , aucune sorte de préférence, ni de distinction, au préjudice des sujets du Roi , comme il n'y en a point, à cet égard, en France, au préjudice des Hambourgeois.“

IX. Sa Majesté ayant proposé d'établir un Tribunal particulier, pour juger promptement toutes les affaires contentieuses de ses sujets, dans la

ville de Hambourg, & le Sénat de ladite ville ayant représenté, que cer établissement exigeroit beaucoup de tems, Sa Majesté a bien voulu accepter provisionnellement l'offre, qui lui a été faite, d’établir une commission particuliere, pour la plus prompte instruction & décision des affaires de Commerce , soit en accommodant les parties, soit en référant au Sénat ; ne suspendant, qu'à cette condition, les arrangemens à prendre, de part & d'autre , pour l'établissement du susdit Tribunal particulier ; & en attendanc le Sénat de Hambourg pourvoira aussi, par un réglement, à ce que les procès des sujets du Roi , autres que ceux, qui font relatifs au Commerce loient terminés le plutôt qu'il sera possible, & au plus tard dans l'espace d'un an, à compter du jour de la premiere assignation ; si la nature de l'inftruction ne s'y oppose pas évidemment. “

X. Les Capitaines, Maîtres ou Patrons des navires de la ville de Hambourg , leurs pilotes, officiers, mariniers, matelots, ou soldats, ne pourront être arrêtés, ni les navires détenus, ou obligés à aucun service, ou transport, même les denrées & marchandises ne pourront être saisies dans les ports de France, en vertu d'aucun ordre général ou particulier, ni pour quelque cause que ce soit, quand il s'agiroit de la défense de l'Etat, li ce n'est du consentement des intéressés, ou en payant, sans préjudice néanmoins des saisies, faites par autorité de justice, & dans les regles ordinaires, pour les dettes légitimes, contracts ou autres causes, pour raison desquelles il sera procédé, par les voies de droit, selon les formes judiciaires. “

„ XI. Les navires , appartenans aux habitans de la ville de Hambourg, passant devant les côtes de France, & relâchant dans les rades, ports & rivieres du Royaume, par tempête ou autrement , ne seront contraints d'y décharger , ou vendre leurs marchandises en tout, ou partie, ni tenus de payer aucuns droits , sinon pour les marchandises, qu'ils y déchargeront volontairement, & de leur gré. Pourront néanmoins les Capitaines, Maîtres, ou Patrons des navires de la ville de Hambourg, vendre une partie de leur chargement, pour acheter les vivres, dont ils auront besoin , & les choses nécessaires au radoub de leurs vaisseaux , après en avoir obtenu la permission des Officiers de l'Amirauté, auquel cas ils ne payeront les droits, que des marchandises qu'ils auront vendues, ou échangées.

XII. S'il arrive, que des vaisseaux de guerre, ou navires marchands, échouent par tempête, ou autrement, sur les côtes de France, ou fur celle de la ville de Hambourg, lesdits vaisseaux, ou navires, leurs apparaux & marchandises, vivres , munitions & denrées, ou les deniers qui en proviendront, en cas de vente , seront rendus aux propriétaires , ou à ceux qui auront charge ou pouvoir d'eux, fans aucune forme de procès , pourvu que la reclamation en soit faite dans l'an & jour, en payant seulement les frais raisonnables, & ceux du fauvement, ainsi qu'ils seront reglés; à l'effet de quoi Sa Majesté & le Sénat de ladite ville donneront leurs ordres, pour

faire

châtier féverement leurs sujets, qui auront profité, ou tenté de profiter , d'un pareil malheur. Les marchandises des bâtimens échoués ne pourront être vendues , avant l'expiration dudit terme d'un an & un jour , si ce n'eft, qu'elles soient de qualité à ne pouvoir être conservées ; mais s'il ne se présente point de reclamateur, ou personne de la part, dans le mois , après que les effets auront été sauvés, il sera procédé, par les Officiers de l'Amirauté de France, ou par ceux de ladite ville , à la vente de quelques marchandises des plus périssables ; & le prix, qui en pruviendra sera employé au paiement des salaires de ceux qui auront travaillé au sauvement, desquelles ventes & paiement il sera dressé procès verbal. «

» XIII. S'il survenoit une guerre, entre le Roi & quelques Puissances autres que l'Empereur & l'Empire d'Allemagne, (ce qu'à Dieu ne plaise) les vaisseaux de Sa Majesté & ceux de ses sujets, armés en guerre, ou autrement, ne pourront empêcher, arrêter, ni retenir les navires de ladite ville de Hambourg, sous quelque prétexte que ce soit, quand même ils iroient dans les villes , ports, havres, & autres lieux, dependans de Puifsances ennemies de Sa Majesté, si ce n'est dans les cas ci-après expliqués; & pour prévenir, autant qu'il sera possible, tout Commerce illicite, en tems de guerre, le Sénat de ladite ville s'engage, dans le cas de rupture entre la France, & q'uelques Puissances , autres que l'Empereur & l’Empire d'Allemagne, de ne pas permettre, fous quelque prétexte que ce soit, que les bourgeois, habitans, ou sujets de ladite ville fournissent aux en nemis du Roi aucunes armes, munitions de guerre, ni marchandises de contrebande, ci-après designées. «

» XIV. Comme il est nécessaire , que les bourgeois & habitans de ladite ville sachent, en quoi consiste la liberté de leur Commerce & navigation, en tems de guerre, & qu'ils aient une connoissance parfaite des risques, qu'ils courront en faisant un Commerce illicite & défendu, il a été arrêté que la confiscation aura lieu dans les cas suivans : «

» 1. Lorsque des effets, marchandises & denrées, appartenans aux bourgeois & habitans de ladite ville, se trouveront chargés dans un navire ennemi, quand même ils ne seroient pas de contrebande, «

» 2. Lorsque des effets & marchandises de contrebande , ci-après désignés, se trouveront chargés dans un navire de ladite ville , & que leur destination sera d'être portés aux pays & places des ennemis de la Couronne. "

» 3. Lorsque des effets , marchandises & denrées, appartenans aux ennemis du Roi, & fervans à l'équippement, approvisionnement ou suftentation de leurs troupes , ou de leurs auxiliaires, se trouveront chargés dans un navire de ladite ville. Pour ce qui regarde le navire même , & le reste du chargement, la décision se trouve à l'article XVII du présent Traité. «

„, XV. Sous le terme de marchandises de contrebande sont entendues les munitions de guerre & armes à feu, comme caņons, mousquets, mortiers, bombes , faucisses, cercles poiffés, affuts, fourchettes, bandoulieres, poudre, inêches, salpêtre, balles, souffre, & toutes autres sortes d'armes, comme piques, épées, morions, casques, cuiraffes, hallebardes, javelots & autres armes, de quelque espece que ce soit, ensemble les chevaux selles de cheval , fourreaux de pistolets, & généralement tous les autres afsortimens, servans à l'usage de la guerre, «

» XVI. Ne seront point compris, dans ce genre de marchandises de contrebande, les fromens, bleds & autres grains, légumes, vins, huiles , fels, ni généralement tout ce qui sert à la nourriture & fuftentation de la vie ; mais au contraire , lesdites denrées , chargées dans un navire de Hambourg, & appartenantes aux bourgeois & habicans de ladite ville, ou à une nation amie de la France, ou neutre, demeureront libres, comme les autres marchandises , non comprises dans l'article précédent, quand même elles seroient destinées pour une place ennemie de Sa Majesté, à moins que ladire place ne fût actuellement investie , bloquée, ou assiégée par les armes de Sa Majefté.“

XVIÍ. Les marchandises de contrebande, & les denrées de la qualité spécifiée par les articles précédens, & dans les cas y expliqués, ainli que tous les effets , denrées & marchandises généralement quelconques appartenantes aux ennemis du Roi, qui se trouveront sur les navires de ladite ville , seront confisquées ; mais le navire, ni le reste du chargement, ne seront pas sujets à confiscation."

XVIII. Si les Capitaines, ou Maîtres desdits navires, avoient jetté leurs papiers à la mer, le navire & tout le chargement seront confisqués.“

XIX. Les navires de la ville de Hambourg , avec leur chargement , seront de bonne prise , lorsqu'il ne se trouvera, ni chartes-parties, ni connoissemens, ni fa&tures."

XX. Les Capitaines, Maîtres ou Patrons des navires de ladite ville de Hambourg, qui auront refusé d'amener leurs voiles après la semonce qui leur en aura été faite par les vaisseaux de Sa Majesté ou par ceux de les sujets , armés en guerre, pourront y être contraints, & en cas de résistance, ou de combat, lesdits navires seront de bonne prise.

XXI. S'il arrivoit qu'un Capitaine ou Commandant d'un vaisseau François, arrêcât un navire de la ville de Hambourg , chargé de marchandises de contrebande, ou de denrées, dans les cas ci-dessus spécifiés, il ne pourra faire ouvrir , ni rompre les coffres , malles, balles, ballots, bougetres, tonneaux, & autres caisses , ni les transporter, vendre, échanger, ou autrement aliéner, qu'après qu'ils auront été mis à terre, en présence des Officiers de l'Amirauté, & après l'inventaire, par eux fait, desdites marchandises de contrebande, ou denrées. «

XXII. Ne pourra pareillement le Capitaine , ou Commandant d'un vaisseau François, ou quelque autre personne que ce soit, dans le cas cidessus, vendre, ou acheter, échanger, ni recevoir, directement ni indirecTome XIII,

Ji

tement, sous quelque titre, ou prétexte que ce soit , aucune marchandise de contrebande, ni denrées, qu'après que la prise en aura été déclarée bonne."

XXIII. Les vaisseaux de la ville de Hambourg , sur lesquels il se trouvera des marchandises, appartenantes aux ennemis de Sa Majesté, ne pourront être retenus , amenés, ni confisqués, non plus que le reste de leur cargaison , mais seulement les marchandises & denrées de la qualité de celles specifiées par l'article XVI, & par l'article XVII, appartenantes aux ennemis de la France , seront confisquées, de même que les marchandises de contrebande. Sa Majesté dérogeant, à cet égard, à tous usages & ordonnances à ce contraires, même à celles des années 1536, 1584 & 1681, qui portent, que la robe ennemie confisque la marchandise & le vaisseau ami; bien entendu, que si la partie du chargement qui se trouvera sujette à confiscation, étoit si considérable, qu'elle ne pût être chargée sur le navire François, il sera permis , en ce cas, au Capitaine du vaisseau François, de conduire le navire Hambourgeois dans le plus prochain port de France , pour être les denrées & marchandises , süjectes a confiscation, déchargées sans retardement, après quoi le vaisseau de Hambourg , avec le reste de sa cargaison , sera relâché & nis en pleine liberté.“

„ XXIV. Pour connoître quels sont les veritables propriétaires des marchandises , trouvées dans un vaisseau de la ville de Hambourg, il sera nécessaire, que

les connoissemens , ou polices du chargement, contiennent la qualité & quantité des marchandises, le nom du chargeur , & de celui , qui elles doivent être consignées, le lieu , d'où le vaisseau sera parti , & celui de la destination, même le nom du Capitaine, ou Maître qui sera tenu de les signer , ou de les faire signer par l'écrivain, a

» XXV. Si quelques marchandises , appartenantes aux sujets de la ville de Hambourg, se trouvent chargées sur des vaisseaux d'une nation devenue ennemie de Sa Majesté, depuis le chargement, elles ne seront point sujectes à confiscation, non plus que les marchandises appartenantes aux sujets de la ville de Hambourg, qui auront été chargées sur un vaisseau ennemi, depuis la déclaration de la guerre, pourvu que le chargement en ait été fait dans les termes , ou délais réglés par l'article suivant.“

XXVI. Lesdits termes ou délais , seront de quatre femaines, pour les marchandises chargées dans la mer Baltique, ou dans celle du Nord, depuis Terneuse en Norwegue , jusqu'au bout de la Manche; de fix semaines, depuis le bout de la Manche, jusqu'au Cap St. Vincent ; de dix semaines depuis le Cap St. Vincent dans la mer Méditerranée , & jusqu'à la Ligne ; & enfin de huit mois , au-delà de la Ligne & dans tous les autres endroits du monde. Tous ces termes ou délais s'entendront, à compter du jour de la déclaration de la guerre. Si lesdites marchandises avoient été chargées après l'expiration desdits termes, elles seront confisquées.

> XXVII. Si parmi les marchandises ainsi chargées dans lesdits délais

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