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au présent article, les parties promettent d'employer efficacement leur autorité pour faire châtier, avec toute la sévérité pollible, ceux qui se trouveront coupables de quelques désordres sur ce point. Si les effets sauvez du naufrage ont été transportez d'un pays qui n'est point de l'obéissance de l'une des parties, chez laquelle le naufrage est arrivé, & que le maître ou patron du vaisseau échoué veuille faire transporter ces effets dans des pays

situez hors desdits Etats, on ne payera aucun droit ou charge des effets ; mais si le maître, ou patron, trouve à propos d'y vendre lesdits effets , on devra payer les droits qui en sont dûs, en rabattant le dommage & le dépérissément qui y est arrivé ; & fi les effets ont été chargez dans les terres de l'une des parties sur les côtes de laquelle ils ont échoué, & que les intéressez trouvent à propos de ne pas les en faire Tortir , mais de les y laisser, pour les y vendre, dans ce cas-là, il sera fait restitution des droits de sortie qui en auront été payez. «

» XXXVIII. Les parties contractantes ne recevront dans les pays de leur obéissance, aucuns Pirates, ou Forbans, quels qu'ils puissent être : mais ils les feront poursuivre, punir & chasser de leurs ports;

& les navires enlevez, les biens & effets pris par lesdits Pirates, ou Forbans, lesquels se trouveront en nature , seront incontinent & sans autre forine de procès, restituez aux propriétaires qui les réclameront. « » XXXIX. Les sujets des parties contractantes pourront, dans les

pays & Etats l'une de l'autre, disposer de leurs biens par testament, donation ou autrement; & leurs héritiers, sujets de l'une des deux parties, qui demeureront dans les terres de l'autre, ou bien ailleurs, pourront recueillir leurs successions, même ab inteftato, soit par eux-mêmes, soit par leur Procureur , ou mandataire , quoiqu'ils n'euffent obtenu aucune lettre de naturalité, sans que l'effet de cette commission puisse leur être contesté sous prétexte de quelques droits ou prérogatives des provinces, villes, ou de personnes privées; & fi les héritiers, auxquels les successions seront échues, étoient en âge de minorité, leurs tuteurs, ou les curateurs établis juges du domicile desdits mineurs, pourront régir, gouverner, administrer, vendre & aliéner les biens auxquels lesdits mineurs auront succédé, & généralement exercer à l'égard desdites successions & biens, tous les droits & fonctions qui appartiennent aux tuteurs & curateurs, selon la disposition des loix; bien-entendu, que cette disposition ne pourra avoir lieu que dans le cas , où le testateur n'auroit pas, par testament, codicile, ou autres inftrumens légitimes, nommé des tuteurs , ou des curateurs. «

» XL. Les parties contractantes pourront, en tout temps, faire construire ou fréter dans les pays l'une de l'autre, tel nombre de vaisseaux que bon leur semblera , soit pour la guerre, ou pour le Commerce, comme aussi acheter telle qualité de munitions de guerre dont elles auront besoin, pourvu cependant que le Souverain des Etats duquel on voudra tirer ces Tortes de choles, n'en ait pas besoin pour son propre usage, & ne soit, Tome XIII.

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par les

pour cette raison, obligé d'en défendre la sortie ; & les Souverains refpe&tifs employeront leur autorité afin que lesdits marchez de vaisseaux & achats de munitions se fassent de bonne foi & à un prix raisonnable, sans que les parties puissent donner la même permission aux ennemis de l'une ou de l'autre, au cas que lesdits ennemis füffent les agresseurs; bien-entendu , que fi l'une des parties contractantes vouloit faire construire des bâtimens, l'on devra en faire la demande dans les formes au Gouvernement, «

• XLI. Chacune des parties contractantes pourra établir des Consuls & Vice-Consuls dans les ports respectifs où il y a du Commerce, & où les bâtimens peuvent aborder, mais point dans les villes intérieures des Etats, non plus que dans les petits ports où il n'y a point de trafic; lesquels Consuls & Vice-Consuls y jouiront des mêmes privileges & immunitez dont suivant les usages & les loix des Etats respectifs, ont joui & jouilsent les Consuls de la nation la plus favorisée. «

» Lesdits Consuls devront se contenter des droits que leurs Souverains leur adjugeront, sans pouvoir exiger de droits ultérieurs ; & si l'on se plaint, qu'ils en exigent de plus grands , les Souverains y mettront ordre. Si quelqu'un des sujets, de part ou d'autre, vient à mourir ab intestato , fans avoir établi pour sa succession des administrateurs, tuteurs, ou curateurs, le Consul de la nation inventorisera les biens , effets & papiers du défunt, avec l'assistance de deux ou trois marchands de sa nation, à son choix, & le Chancelier de la nation les restituera à ceux qui y auront droit. L'on aura attention de nommer,

de

part & d'autre, pour Consuls dans les Etats respe&ifs, des propres sujets naturels ; & li l'une des parties contractantes nomme pour Consul dans les Etats de l'autre, un sujet de celle-ci, il sera libre à cette derniere, de l'admettre, ou non. «

» XLII. Si par inadvertance, ou autrement, il survenoit quelque inobservation ou contravention au présent Traité, de la part d'une des parties contractantes & de leurs succeseurs, il ne laissera pas de sublister en toute fa force , sans que pour cela on en vienne à la rupture de la confédération, amitié & bonne correspondance; mais on réparera promptement lesdites contraventions, & fi elles procédent de la faute de quelques sujets particuliers, ils en seront punis & châtiez. «

» XLIII. Et pour mieux assurer à l'avenir le Commerce & l'amitié entre les sujets de part & d'autre, il a été convenu, que s'il survenoit dans la suite quelque interruption à l'amitié, ou quelque rupture entre les deux parties, il sera toujours donné aux sujets de part & d'autre, deux ans de temps après ladite rupture, pour vendre leurs biens & effers, ou se retirer avec leursdits effets, & les transporter en toute liberté, là où bon leur semblera , sans qu'on y puiffe former aucun empêchement, ni procéder, pendant le temps des deux années susdites, à aucune saisie de leurs effets, moins encore à l'arrêt de leurs perfonnes.

» XLIV. On préviendra, de part & d'autre , autant qu'il sera possible, ce qui pourroit, en quelque maniere que ce soit, empêcher directement, ou indirectement, l'exécution du présent Traité, spécialement des articles II. & III., & sur les moindres plaintes qui en seront portées, l'on s'oblige à faire réparer incessamment la contravention. Et si contre toute attente, l'on trouvoit , que quelque article du présent Traité ne fût pas assez clairement exprimé, ou stipulé, on râchera d'y remédier de part & d'autre, le plus promptement qu'il sera possible. «

» XLV. Tous les articles contenus dans ce Traité seront observés nonobftant toutes ordonnances contraires qui pourroient avoir lieu dans les terres & Erats des parties contratantes. «

» XLVI. En outre, les contractans sont convenus, que comme ce Traité n'a point d'autre objet que l'avantage & l'assurance du Commerce des sujets respectifs, on ne pourra jamais, en vertu de la présente convention, ou de ce qui y est conditionné, tirer aucunes conséquences par rapport aux obligations résultant du Traité de Munfter de 1648 & de celui de la Haye de 1650, à l'égard desquels les parties contractantes resteront absolument en leur entier ; se promettant réciproquement l'une & l'autre, de la maniere la plus forte, de ne faire jamais aucun usage de quelque omission que l'on pourroit trouver à cet égard dans le préient Traité, ou d'aucune ftipulation générale, convention, ou accord, qui, par rapport au Commerce , ou à la navigation, ont été réglez & conclus par le présent Traité, en faveur des sujets respectifs.

» XLVII. Le présent Traité sera ratifié dans le terme de trois mois, ou plutôt li faire se peut ; & il sera publié, vérifié & enregistré respectivement dans toutes les cours, tribunaux & lieux où l'on a coutume de faire des publications & enregistremens.

» En foi de quoi, Nous Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Deux-Siciles, & Nous Députez & plénipotentiaires de Leurs-HautesPuissances les Seigneurs Etats-Généraux , en vertu de nos pouvoirs & autorisations respectives, avons, en leursdits noms, signé ces présentes de nos seings ordinaires, & à icelles fait apposer les cachets de nos armes. Fait à la Haye le 27 Aout 1753.

Etoit signé,
De la part de S. M.Sicil. ( L. S. ) Le Comte de FAULON FINNOCHIETTI.
De la part de L. H.P. ( L. S. ) W. R. V. HEEKEREN.

( L. S. ) W. BENTINCK
( L. S. ) P. STEYN.

L. S. ) P. MOGGE VAN RENESSE.

L. S.) D'ABLAING-GIESSENBURGH.
( L. S. ) J. VAN ITSMA.
( L. S.) A. B. V. PALLAND.
( L. S.) J. DE VALCKE.

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No. X X X V I I.

TRAITÉ DE COMMERCE ET D'AMITIÉ

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Conclu en 2768, entre l'Angleterre & la Russie. S

UIVANT les principaux articles de ce Traité, qui en contient XXVI, il y aura pour toujours entre les deux Couronnes , les Etats & territoires de leur obéissance, paix & amitié par mer & par terre , une entiere liberté de navigation & de commerce en tous leurs Etats, & territoires ficués en Europe, où la navigation & le commerce sont permis à présent, ou le seront à l'avenir. Les matelots, passagers , & vaisseaux, (y eut-il même dans leurs équipages, des sujets de quelqu'autre nation étrangere,) y seront reçus & traités, comme ceux de la Nation la plus favorisée.

Les matelots & passagers ne seront point contraints d'entrer au fervice d'aucune des deux Puissances; excepté ceux de leurs sujets dont elles auroient besoin pour le leur. L'Angleterre pourra apporter par terre, ou par eau, en tous lieux de la Russie où le Commerce eft permis à d'autres nations, toutes sortes de marchandises & effets, dont le Commerce ou l'entrée ne sont pas défendus; ce qui sera réciproque à la Russie : le tout en se conformant , de part & d'autre, aux loix du pays, où l'on commercera.

No. X X X VI I I.

TRAITÉ DE COMMERCE

Entre le Roi de France & la Ville de Hambourg. Fait à Hambourg

le 2 Ayril 276 9.

L

E Roi désirant de faire connoître à la ville libre Impériale de Hambourg de la hanse Teutonique, qu'en lui rendant ses bonnes graces , il a repris pour elle la même affe&ion, & la même bonne volonté, que Sa Majesté lui a temoignées ci-devant, ainsi qu'aux villes de Lubec & de Breme , aussi de la hanle Teutonique, à l'exemple des Rois ses prédécesseurs, depuis Louis XI, jusqu'à Louis XIV, son très-honoré Seigneur & bisaieul, dans plusieurs Traités consécutifs de marine & de Commerce , & particulierement dans celui du 28 Septembre 1716. Sa Majesté ayant reçu favorablement les instantes prieres & supplications de ladite ville de Hambourg, Elle s'est déterminée à retablir, entre les sujets & ceux de ladite ville , une sincere intelligence pour l'avantage & l'utilité réciproques , sur la base dudit Traité de 1716 , rectifié dans plusieurs articles, dont l'expérience a

démontré l'insuffisance , & Elle a nommé en conséquence, le Sieur Marquis de Noailles, Mestre de Camp de Cavalerie, Gouverneur de Vannes & d'Aurai , lon Ministre Plénipotentiaire, près des Princes & Etats du Cercle de Basse-Saxe, pour conférer avec les Sieurs Faber, Sindic, & Clamer , Senateur, Députés de la ville de Hambourg, & pour convenir avec eux d'un nouveau Traité de navigation & de Commerce; & ledit Ministre Plenipotentiaire, & lesdits Députés, s'étant réciproquement comniuniqué leurs plein-pouvoirs, & ayant tenu plusieurs Conférences entre eux, ont conjointement conclu & arrêté les articles suivants. “

1. Les habitans de la ville de Hambourg jouiront en ce qui regarde le Commerce & la navigation, de la même liberté, dont ils ont joui, depuis plusieurs siecles. En conséquence ils pourront trafiquer & naviguer en toute sureté, tant en France, qu'autres Royaumes , Etats, pays & mers, lieux, ports, cores, havres & rivieres en dépendans, situés en Europe , pour y aller , venir , passer & repasser, tant par mer que par terre, avec leurs Davires & marchandises, dont l'entrée, sortie , & transport ne sont, ou ne seront défendus aux sujets de Sa Majesté par les loix & ordonnances du

Royaume.“

II. Les sujets de ladite ville , qui trafiqueront & demeureront en France, ne seront point assujettis au droit d'aubaine , & pourront disposer par testament, donation, ou autrement, de leurs biens meubles & immeubles, en faveur de telles personnes, que bon leur semblera , & leurs héritiers, residens en France, ou ailleurs, pourront leur succeder ab inteftat, sans que l'effet de cette conceflion leur puisse être contesté, ou empèché, sous prétexte de quelques droits, ou prérogatives des Provinces, villes, ou personnes privées. En considération de cette exemption du droit d'aubaine , en faveur des sujets de la ville de Hambourg, il a éré convenu, que les sujets du Roi, qui trafiqueront, ou demeureront dans ladite ville, pourront pareillement disposer par testament, donation , ou autrement, de leurs biens meubles & immeubles, en faveur de telles personnes, qu'il leur plaira , & que leurs heritiers, résidens à Hambourg, ou ailleurs, pourront leur succeder ab inteftat, sans aucun empêchement."

» III. Ceux des sujets de Sa Majesté qui sont sortis, ou sortiront du Royaume, avec sa permission, pour s'établir dans ladite ville, pourront rentrer en France, quand bon leur semblera, sans payer de leurs effets & biens, soit meubles , ou immeubles, qu'ils transporteront en France, aucun droit d'émigration, ou autre , sous quelque dénomination que ce puisse être. Les sujets de la ville de Hambourg, établis en France, jouiront, en pareil cas, de la même liberté, & des mêmes exemptions. «

» IV. A l'égard des successions, soit mobiliaires, soit immobiliaires, que les sujets de ladite ville recueilleront en France, il en sera perçu , outre les droits locaux , usités en pareil cas, au profit du Roi, ou de qui il appartiendra, un droit de détraction dans la même quotité, savoir dix pour

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