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ciles, une exacte égalité des droits, charges & péages des draps & de toutes autres manufactures, effets, denrées & marchandises, sans distinction de nation, Pays & places, à tous égards, & ainsi non-seulement par rapport aux réglemens des droits, mais aussi par rapport à l'aune, mesure, poids & estimation de la valeur. «

» IV. Les sujets & habitans, de part & d'autre, pourront par-tout , dans les terres & Etats des deux Puissances, se servir de tels Avocats, Procureurs, Notaires ou Solliciteurs que bon leur semblera , qui seront à cet effet commis par les Juges ordinaires, lorsqu'il en sera besoin , & que lesdits Juges en feront requis. «

» V. Lesdits sujets ne seront point obligés de montrer & de faire voir leurs regitres ou livres de comptes à qui que ce soit, hormis que

les parties, pour abréger les procès & ménager les fraix, voulussent bien ellesmêmes s'en servir pour attefter en Justice au lieu d'autres documens ; & ces livres ne pourront être saisis ni mis en garde , retenus , ni enlevés, sous aucun prétexte, quel qu'il puisse être. Il sera aussi permis aux sujets de part & d'autre, de tenir dans les lieux où ils feront leurs demeures, leurs livres de comptes & correspondances en la langue & le caractere que bon leur semblera , sans que pour ce sujet, ils puisfent être inquiétés ni recherchés ; & ce que l'un des contractans accorde à quelqu'autre nation sur ce point, sera censé être accordé ici aux sujets de l'autre. «

» VI. Les sujets de part & d'autre pourront, sans qu'ils ayent besoin de lettres de naturalisation, s'établir en toute liberté, dans toutes les villes & places des terres & Etats des deux. Puissances, pour y faire leur Commerce & trafic, sans être censés y acquérir par-là aucun droit de bourgeoisie, à moins qu'ils n'eussent obtenu des lettres de naturalisation en bonne forme ; & ils seront généralement traités en tout & partout aussi favorablement que les sujets propres & naturels. Ils pourront, par conséquent, vendre & aliéner, comme bon leur semblera, leurs biens & effets, sans qu'ils puissent être sujets aux taxes qui pourroient être imposées à des étrangers. Bien entendu, que si les sujets de l'un des Etats susdits viennent à posséder , soit par achat, ou bien par héritage, quelques biens immeubles dans les Etats de l'autre , de tels biens seront sujets aux loix & constitutions du pays où ils seront situés, comme y sont soumis les propres sujets & ceux des autres nations les plus favorisées, «

» VII. Les sujets des Seigneurs Etats Généraux jouiront dans les terres de Sa Majesté d'une entiere liberté de conscience & de religion, sans être inquiétés ni moleftés à ce sujet. Ils ne seront pas non plus soumis à aucun tribunal ou Juge Ecclésiastique quelconque , à quelque occasion que ce puisse être, pas même par rapport à la sépulture des morts, ou autrement; mais en tout ce qui concerne leur religion, ils seront traités dans les Royaumes de Sa Majesté de la même maniere qu'ils sont traités dans les Royaumes de Sa Majesté le Roi d'Espagne & de Sa Majesté le Roi de

France. Et pour prévenir tous inconvéniens, Sa Majesté indiquera dans l'espace de trois mois, après la signature de ce traité, les endroits où les {ujets de la République seront enterrés. Et les sujets de Sa Majesté Sicilienne seront traités, par rapport à leur conscience & à l'exercice de leur religion, dans les terres des Seigneurs Etats Généraux, de la même maniere que les Sujets de Sa Majesté le Roi d'Espagne & de Sa Majesté le Roi de France. «

» VIII. S'il arrive que, pour quelques prétentions légitimes contre les sujets d'une des parties contractantes, ou contre ceux des autres nations étrangeres & établies, les sujets des deux parties contractantes soient obligés d'avoir recours à la Justice, les tribunaux & les Magistrats auxquels les affaires seront portées, rendront prompte & brieve Justice, afin d'accéléxer & d'expédier les voyages des négocians avec toute la diligence qu'exige le Commerce; & qui que ce soit, à la faveur de charges, privileges & dignités, ne pourra se mettre à l'abri des poursuites & actions légitiniement intentées, ni obtenir aucun délai préjudiciable à la partie adverse dans les Etats des deux puissances contractantes. Et fi dans la suite, on accorde à quelque autre nation, le droit d'avoir un Juge délégué, ou Jus-Conferyador , le même droit fera accorde aux sujets de la République. «

» IX. Il ne pourra se faire aucune visite dans les maisons, magasins ou boutiques des négocians & autres sujets d'une des puissances contractantes, qui résideront dans les Etats de l'autre , sous prétexte d'une marchandise déja introduite , mais permise, de laquelle on supposeroit qu'on n'eut pas payé les droits, ni , sur cette supposition, faire aucune recherche, li ce d'est dans le cas qu’on arrêtât la marchandise au moment même de l'introduction dans la maison ou magasin, auquel cas elle seroit sujette à confiscation, & le propriétaire à encourir les peines auxquelles, suivant les loix de chaque pays & le réglement des Souverains respectifs , un sujet naturel, ou celui d'une autre nation la plus favorisée, leroit exposé : Mais lorsqu'on aura soupçon & des preuves bien fortes, qu'il y a dans une maison, ou magasin, de la marchandise prohibée par les loix & constitutions des Etats respectifs, on pourra, en tout tems, faire la visite, à laquelle l'accusé pourra appeller le Consul de sa nation, pour y asfifter, lequel pourra seul fervir de témoin, sans que, pour attendre le Consul, on puisse retarder la visite, ni qu'étant présent, il puisse en interrompre le cours, & y causer le moindre empêchement, & s'y rencontrant des marchandises prohibées, le propriétaire sera sujet aux mêmes peines auxquelles, pour un semblable crime, le seroit un propre sujet ; toutefois pourtant qu'en quelque cas susdit que ce soit, l'on ne pourra jamais toucher à ses livres écritures & lettres, ni le rechercher non plus pour telle cause en Justice, mais seulement, comme il est dit dans l'article V, lorsqu'il s'agira d'actester pour éviter les procédures & dépenses; & au cas que l'on ne trouvåt point de contrebande, il sera non-seulement libre à chacun qui croira avoir souffert quelque tort ou dommage, d'agir légalement pour obrenir une juste réparation & dédommagement; mais aussi l'accusateur, ou les accusateurs, seront séverement châtiés de peines corporelles, & si les pro-, pres sujets du Roi , ou de quelqu'autre Prince, Etats, nations, ou villes, fuffent déja ou seroient ci-après traités plus favorablement à cet égard, les sujets desdits Seigneurs Etats Généraux seront traités de même. «

» X. Pour prévenir toutes sortes de contrebandes, & pour éviter qu'on ne fraude les droits des Souverains refpe&tifs, l'on est convenu, que la visite des bâtimens se fera dans les Etats respectifs, de la maniere établie par les loix desdits Etats ; de façon que les sujets respectifs ne seront point soumis à de plus fortes obligations que celles auxquelles feront sujets les naturels de chaque païs, ou que les sujets des nations les plus favorisées le seront par les loix des Etats respectifs & par les réglemens de leurs Souverains respectifs.

» Et pour ce qui regarde les manifestes des marchandises, le tems de les présenter, la maniere dont il faudra le faire & les authentiser, auflibien que pour ce qui regarde les cas où l'on devra mettre à bord des soldats ou des gardes, & généralement dans tout ce qui a rapport aux précautions nécessaires pour prévenir les fraudes & la contrebande, l'on observera de part & d'autre, les loix de chaque pais & les réglemens de leurs Souverains respectifs , tels qu'ils s'observent à l'égard des propres sujets naturels & des autres nations les plus favorisées. «

» XI. Il sera entierement libre à tous les marchands, Capitaines, maîtres de vaisseaux & autres sujets des parties contractantes, de traiter leurs affaires dans les Etats l'une de l'autre, par eux-mêmes, ou d'en charger qui bon leur semblera , & ils ne seront tenus de se servir d'aucun interprête, courtiers, facteurs, ni autres personnes établies à cet effet par autorité publique, ni de leur payer aucun salaire pour déclarer leurs navires. «

» XII. Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un Capitaine, ou maître de vaisseau ou navire, & ses matelots, dans les ports de l'un ou de l'autre, Erat , & qu'il ne pourra être appaisé par l'entremise du Consul qui y réside de la part de celle des parties contractantes aux sujets de laquelle le vaisseau appartient, le Magistrat du lieu exigera seulement du défendeur, de donner au demandeur sa déclaration par écrit attestée par le Magistrat , & par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira, par devant un Juge compétent; au moyen de quoi , il ne sera pas permis aux matelots d’abandonner le vaisseau , ni d'apporter empêchement au Capitaine , ou maître de navire, dans la continuation de son voyage, & au cas qu'il y eût quelques matelots rebelles, le Magistrat allistera le Capitaine ou maître de navire , pour les mettre en prison , afin de les ranger à leur devoir. «

» XIII. On expédiera réciproquement à la douane, ou aux bureaux , Tome XIII,

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dans les terres & états de part & d'autre également & sans aucune diftinction, les sujets de Sa Majefté & des Seigneurs Etats Généraux, aussitôt qu'il sera pollible, sans leur causer aucun empêchement ni retardement, quel qu'il puisse être.

» XIV. Les vaisseaux de guerre de l'un & de l'autre Etat , trouveront toûjours les rades, rivieres, ports & havres libres & ouverts

pour entrer, sortir & y demeurer à l'ancre, tant qu'il leur sera nécessaire , sans pouvoir être visités, à la charge néanmoins d'en user avec discrétion , & de ne pas donner , par un séjour trop long, ou affe&é, ni autrement , aucun sujet de jalousie aux Gouverneurs desdites places ou ports, auxquels les Capitaines desdits navires feront savoir la cause de leur arrivée & de leur séjour.”

» XV. Les vaisseaux de guerre de Sa Majesté Sicilienne & des Seigneurs Etats Généraux, & ceux de leurs sujets. armés en 'guerre , pourront libres, ment entrer dans tous leurs ports refpe&ifs , & y seront reçus comme amis , avec les prises qu'ils auront faites sur l'ennemi , sans être obligés au payement d'aucuns droits , soit des Sieurs Amiraux , ou de l'Amirauté, soit des douanes, ou aucuns autres, sans que lesdits vaisseaux ni lesdites prises puissent être arrêtés ni faisis, ni que les Officiers des lieux puissent prendre connoiffance de la validité desdites prises, lesquelles devront sortir & pourront être conduites

en toute liberté

aux lieux portés par leurs commissions, que les

, que les Capitaines desdits vaisseaux seront tenus de faire apparoir.

» XVI. En outre, Sa Majesté Sicilienne & les Seigneurs Etats Généraux ne permettront point, qu'aucun vaisseau de guerre, ni autre équipé pour la commission & pour le service d'aucun Prince, république & ville que ce soit, vienne faire aucune prise dans les ports, rades & rivieres qui leur appartiennent , sur les sujets de l'un ou de l'autre ; & au cas que cela arrive, les parties contractantes employeront de part & d'autre leur autorité & feurs forces, pour en faire faire la restitution & procurer la réparation convenable. »

» XVII. Les navires chargés par les sujets de l'une des parties contractantes passant devant les côtes de l'autre, & relâchant dans les rades ou ports, par tempête ou autrement , ne seront pas contraints d'y décharger ni débiter leurs marchandises ou partie d'icelles

ni tenus de payer aucuns droits, sinon de la partie des marchandises qu'ils y déchargeront & y vendront volontairement & de leur gré. Ils ne seront obligés, en ce caslà, de payer aucun autre droit que des marchandises qu'ils auront effectivement débarquées & venduës. »

» XVIII, Les maîtres de navires, leurs pilotes, officiers , soldats , telots & autres gens de mer , le navire même, ni les denrées & marchandises dont il sera chargé, ne pourront être saisis ni arrêtés en vertu d'aucun ordre général, ou particulier , de qui que ce soit , ou pour quel

ma

que cause ou occasion que ce puisse être , non pas même sous prétexte de la conservation & défense de l'Etat; & rien en général ne pourra être pris aux sujets de part & d'autre, que du consentement de ceux à qui les denrées, effets ou marchandises appartiendront, comme aussi en les payant : En quoi toutefois l'on n'entend point comprendre les faisies & arrêts qui pourroient être faits par ordre & autorité de la justice, & par les voyes ordinaires, pour loyales dettes, contrats & autres causes légitimes; pour raison desquelles il sera procédé, par voye de droit , selon la forme de la justice. Ne pourront aussi les particuliers , fujets des parties contra&tantes, être mis en a&tion , ou être fait arrêt sur leurs personnes & biens , pour aucune chose que S. M. ou les Seigneurs Erats Généraux pourroient devoir.”

» XIX. Les sujets , habitans des parties contratantes pourront , en toute sûreté & liberté, soit en partant de leurs ports, royaumes ou provinces , ou des ports & royaumes des autres Etats ou Princes, naviger avec leurs vaisseaux, & trafiquer avec leurs marchandises, quels qu'en puissent être les propriétaires, vers les places de leurs ennemis déclarés, ou de ceux qui pourroient le devenir, tant des deux parties contractantes, que de l'une d'entr'elles. Pourront aussi les mêmes sujets & habitans, avec la même liberté & sûreté, naviger avec leurs vaisseaux, & trafiquer avec leurs marchandises, quels qu'en puissent être les propriétaires, aux lieux , ports & rades des ennemis de l'une & de l'autre desdites parties, ou de l'une des deux en particulier , fans trouble ni empêchement de qui que ce soit non-seulement auxdites places ennemies en droiture, mais aussi d'une place ennemie à l'autre , soit qu'elles se trouvent situées dans la jurisdiction d'un même Souverain, ou dans celle de divers Souverains.”

» XX. Ces transports & trafics s'étendront à toutes sortes de marchandises, à l'exception de celles de contrebande.”

» XXI. En ce genre de marchandises de contrebande, seront seulement comprises toutes sortes d'armes & assortimens d'icelles mousquets , mortiers , petards, bombes, grenades , faucisses cercles poissés, affûts, fourcheites, bandoulieres, poudres, mêches , salpêtre balles, piques, épées, morions, calques, cuirasses, hallebardes, javelines, chevaux, selles de chevaux, foureaux de pistolets, baudriers & autres assortimens servants aux usages de la guerre.

» XXII, Ne seront compris dans le genre des marchandises de contrebande , les fromens, bleds & autres grains, les légumes , huiles , vins, sel, & généralement tout ce qui appartient à la nourriture & à la sublistance de la vie; mais ils demeureront libres, comme toutes autres marchandises & deorées non comprises dans l'article précédent ; & le tranfport en sera permis , même aux lieux ennemis d'une des parties contractantes, excepté aux villes & places assiégées, bloquées ou investies. Et pour lever tout doute à ce sujet, nuls ports ou villes ne seront tenus pour ailiégés ou bloqués , que ceux ou celles qui seront investis par mer , au

GS 2

comme canons

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