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» IX. Les Sujets des Etats-Généraux seront exempts de payer les quatre sols pour livre, dont la perception a été continuée par la déclaration du 7 Janvier 1738.

» X. L'entrée de la morue verte de la pêche d'Hollande , quoiqu'elle ne soit point salée du fel de brouage , continuera d'être libre en France, & fera la dite morue traitée dans la visite du fel comme ci-devant. "

» XI. Comme aussi les dits Sieurs Plénipotentiaires sont convenus, que les denrées & marchandises du crû & fabrique de France , terres & païs de l'obéissance, du Roi ci-après declarées, ne payeront, à commencer du premier jour de Février prochain, aux entrées des païs , terres & Seigneuries de l'obéissance des Etats Généraux des Provinces Unies des Païs-Bas que les droits ci-après.“

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SAVOIR.

flor. J. d. Jambons, le cent pesant payera un florin douze fols; Melasse ou Syrop fortant du sucre, le cent pesant payera un florin, Cidre & Poiré, le tonneau , composé de quatre bariques, deux pipes, trois poinçons, ou fix tierçons, payera quatre florins

4 Verres à faire vitres, le panier payera dix sols , · Verres pour boire, payeront cinq pour cent de leur valeur, Verjus, le tonneau , composé de quatre barriques, deux pipes, trois poinçons ou six tierçons, payera quatre florins,

4 : Vinaigre, composé aussi de quatre Barriques le tonneau, ou deux pipes, trois poinçons ou fix tierçons, payera deux florins huit sols,

8 » XII. Les dits Sieurs Plénipotentiaires sont convenus de plus, que les sucres bruts ou muscovados, venant de France, qui donnent de care en caisse 20 pour cent, & en tonneau ou barique 15 pour cent, ne payeront désormais aux entrées des païs , terres & feigneuries des Etats Généraux des Provinces Unies des Païs-Bas pour tous droits que neuf sols du cent pesant.“

» XIII. Le vif argent ne payera à la sortie des païs , terres & seigneuries des Etats Généraux pour la France, le cent pesant que quatre florins.“

» XIV. Le tonneau de vin de France ne pourra être évalué pour le payement des droits , au dessus de cent florins, & le tonneau d'eau de vie de France au dessus de quatre-vingt-quatre florins.“

» XV. Les denrées & les marchandises ci-dessus ne payeront pour tous droits que les sommes fixées par la présente convention sur chacune espece, & à l'égard des denrées & marchandises du crû , fabrique & commerce des sujets du Roi , non comprises dans la présente convention, elles payeront les droits ordonnez par les tarifs des Provinces Unies des Païs-Bas, & ceux qui y sont présentement établis & en pratique, lesquels droits ne pourront être augmentez ci-après.

» XVI. En foi de quoi nous Plénipotentiaires susdits de Sa Majesté le Roi Très-Chrétien & de Leurs Hautes Puissances les Seigneurs Etats Généraux, en vertu de nos pouvoirs respectifs , avons és dits noms signé ces présentes de nos feings ordinaires, &à icelles fait apposer les cachets de nos armes. Fait à Versailles le vingt-un Décembre mille fept-cens trente-neuf. «

Signé,

(L. S.) Amelot.

(L. S.) A. v. Hoey.

Ce Traité a été ratifié par le Roy de France le 12 de Janvier 1741 & par

les Etats Généraux le 7 du même mois ; mais il n'a été enregistré au Parlement de Paris que dans le mois de Septembre 1741, revêtu des lettres patentes ci-jointes.

de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes lettres verront; SALUT. Par l’Article XLVII. du Traité de Commerce & navigation signé en notre château de Versailles le 21 Décembre 1739, entre Nous & nos très-chers & grands amis les Etats Généraux des Provinces-Unies, il a été arrêté, que ce Traité seroit de part & d'autre publié & enregistré dans les Cours supérieures. Il a depuis été ratifié de notre part, & nos ratifications ayant été dûëment échangées avec celles desdits Etats Généraux, Nous jugeons ne devoir pas différer de le revêtir de nos lettres patentes, pour faire connoître dans la forme la plus autentique les articles & le tarif convenus, pour servir de régle aux Négocians des deux nations, & aux Fermiers de nos droits leurs Commis & Préposez. A CES CAUSES & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale , nous avons ordonné & ordonnons ; voulons & nous plaît, que le susdit Traité de Commerce & navigation soit enregistré , ainsi qu'il a été convenu , pour être exécuté en tous ses points & articles dans l'étendue de notre Royaume. SI DONNONS MANDEMENT,

par
la
grace

&c.

.

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Entre Sa Majesté Très-Chrétienne & le Roi de Suede,

du 25 Ayril 2742. Louis,

, par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre. A tous ceux qui ces présentes lettres verront, Salut : Comme notre amé & féal, Conseiller en tous nos Conseils, le Sieur Amelot , Ministre & Secrétaire d'Ecat & de nos Commandemens, en vertu du plein-pouvoir que nous lui en avions donné, auroit conclu, arrêté & signé à Versailles le 25 Avril dernier, avec le Sieur Comte de Teslin, Ministre plénipotentiaire de notre très-cher & très-amé Frere, le Roi de Suede , & pareillement muni de ses plein-pouvoirs, une convention préliminaire de Commerce & de navigation, dont la teneur s'enfuit. “

Leurs Majestez Très-Chrétienne & Suédoise, désirant également de pouvoir convenir entr'elles d'un Traité de Commerce & de navigation , pour l'utilité commune de leurs sujets de part & d'autre, Elles ont jugé, qu'en attendant qu'on pût discuter & régler les différens articles qui doivent entrer dans ce Traité, il étoit à propos d'en fixer les principes, par une convention préliminaire, Sa Majefté Très-Chrétienne a donné pour cet effet ses plein-pouvoirs au Sieur Amelor, Conseiller en tous ses Conseils ; Ministre & Secrétaire d'Etat & de fes Commandemens : Et Sa Majesté Suédoise ayant envoyé les liens au Sieur Comte de Tessin fon Ministre Plénipotentiaire à la Cour de Sadite Majesté Très-Chrétienne, ils ont, après s'être communiquez lesdits plein-pouvoirs, arrêté, conclu & ligné pour ladite convention préliminaire, les articles suivans.“

» I. Il sera permis aux sujets de Sa Majesté Trés-Chrétienne, de naviguer dans tous les ports de Suéde, d'y introduire toutes les denrées & marchandises que les loix du pais permettent à quelque nation que ce soit d'y faire entrer, & d'y négocier avec une entiere liberté, par euxniêmes, ou par leurs facteurs, agens ou conimissionnaires, sans y païer pour leurs personnes, navires, biens, denrées , marchandises ou effecs, d'autres ou plus forts droits, que ceux qu'y païent les sujets même de Sa Majesté Suédoile, sauf néanmoins le privilege de franchise & de demi-franchise, affecté particulierement aux navires Suédois, & duquel les navires François ne jouïront point.

» 11. La même faculté sera pareillement accordée en France aux sujets de Sa Majesté Suédoise, sans qu'ils puissent y païer d'autres ou plus grands

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droits, que ceux qu'y paient les sujets mêmes de Sa Majesté Trés-Chrétienne. Pour cet effet, il a été convenu, que les Suédois seront exemts du droit de frec de cinquante sols par tonneau, dans tous les cas , excepté dans celui où ils chargeroient des marchandises de France, dans un porr de France, pour les transporter dans un autre port du même Royaume, ainsi qu'il a été réglé pour les villes Anséatiques, à l'instar desquelles les Suédois seront traitez en France. “

» III. Les sujets de Sa Majesté Tres-Chrétienne jouiront dans la ville, port & territoire de Wismar, à l'exclusion de toutes les autres nations, du privilège de ne païer pour les effets & marchandises qu'ils y porteront par leurs propres vaisseaux

vaisseaux, que trois quarts pour cent de la valeur desdits effets ou marchandises, pour tout droit de douane, ou autres, quels qu'ils puissent être, soit que lesdites marchandises s'y consomment, ou qu'elles en soient exportées; ainsi qu'il est réglé pour les sujets mêmes de Sa Majesté Suédoise.“

» IV. Les Articles ci-dessus, comme devant toûjours rester inaltérables, seront insérez mot à mot, dans le Traité de navigation & de Commerce, qui sera fait entre leurs dites Majestez ; mais en attendant ils resteront en pleine vigueur & force, & seront, pour le bien & l'avantage de leurs sujets , exactement observez & exécutez de part & d'autre , à compter du jour qu'ils seront ratifiez par Sa Majesté.

V. La presente convention fera ratifiée par leurs Majestez Très-Chrétienne & Suédoise, & leurs ratifications en bonne forme seront échangées à Versailles, dans le terme de deux mois, à compter du jour de la lignature, ou plutôr si faire se peut.

En foi de quoi , Nous , en vertu de nos plein-pouvoirs respectifs, avons fignez les articles ci-dessus, & y avons aposé le Cachet de nos Armes. Fait à Versailles, le 25 Avril

1741.

(L. S. ) A MELO T.
L. S.) CHARLES G. TE'S SIN.

» Nous aïant agréable la susdite convention de Commerce & navigation en tous & chacun les points & articles qui y sont contenus & déclarez ; avons iceux ; &c. Donné à Versailles le 22 jour du mois de Mai l'an de

grace 1741, & de notre règne le 26 : ligné Louis. Et plus bas. Par le Roi , PHELYPEAUX.

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No. X X X V I.

TRAITÉ DE COMMERCE

ET DE NAVIGATION,

SA

jets de

Entre le Roi des deux Siciles , & les Etats-Générault des Provinces-Unies

des Pays-Bas , conclu à la Haye le 27 Août 2753. A Majesté le Roi des deux Siciles & leurs hautes Puissances les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, étant également portées à refferrer, de plus en plus, les liens d'amitié & de bonne correspondance qui subsistent heureusement entre elles & entre leurs su

part & d'autre, & ayant jugé que rien ne pouvoit plus contribuer à cette fin, que la conclusion d'un traité de Commerce & de navigation, à l'avantage mutuel des deux nations, on est entré en conférence sur ce sujet, &, après avoir mûrement délibéré là-dessus, il a été convenu des articles & conditions dont la teneur s'enfuit. «

» Art. I. Il y aura désormais entre Sa Majesté, ses Successeurs les Rois des deux Siciles & ses Royaumes, d'une part, & les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies, de l'autre, une union ferme, étroite & durable; & en conséquence, les Sujets de Sa Majesté & ceux des Etats-Généraux des Provinces-Unies jouiront réciproquement, à l'égard du Commerce & de la navigation , d'une ample & entiere liberté, par tous les Royaumes, Etats & Provinces de l'un & de l'autre, situés en Europe, & pour toutes sortes de marchandises dont le Commerce & le transport ne sont pas généralement defendus, tant aux sujets qu'aux étrangers, par les loix & ordonnances des Etats de leurs dominations. «

» II. En conséquence, les sujets de part & d'autre, pourront librement fréquenter, avec leurs marchandises, effets & navires, les pays, terres, villes, ports, bayes , rades, côtes & rivieres de l'un & de l'autre Etat, y porter & vendre à toutes personnes nationales ou étrangeres, indistinctement, acheter, trafiquer & transporter d'un lieu dans un autre, toutes sortes de marchandises dont l'entrée ou la sortie & le transport ne seront pas défendus à tous sujets des parties contractantes & à ceux de toute autre nation, sans autre obligation que celle de payer une seule fois les droits d'entrée & de sortie fixés par le tarif, & de le faire apparoir par les acquits qui leur seront délivrés à cette fin. «

» III. Les draps & toute autre manufacture, denrées & marchandises des Pays & Etats des contractans, de part & d'autre, ne payeront dans les pays réciproques , aucuns droits, charges ou péages ustérieurs, plus hauts que ceux qu'on y paye des draps & de toutes autres manufa dures effers, denrées ou marchandises de la nation la plus favorisée. A cet effet, on établira & l'on observera dans le tarif pour le Royaume des deux Si

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