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rera promptement lesdites contraventions', & fi elles procedent de la faute de quelques particuliers sujets, ils en seront seuls punis & châtiez. «

o'XLIIEt pour mieux assurer à l'avenir le Commerce & l'amitié entre les sujets dudit Seigneur Roi & ceux desdits Seigneurs Etats Généraux, il a été convenu , que li dans la suite il survenoit quelque interruption d'amitié ou rupture entre la Couronne de France & lesdits Seigneurs Etats, (ce qu'à Dieu ne plaise) il sera toûjours donné aux sujets de part & d'autre neuf mois de temps après ladite rupture, pour vendre leurs biens, se retirer avec leurs effets, & les transporter où bon leur semblera en toute liberté, sans qu'on puiffe y former aucun empêchement, ni procéder pendant ledit temps de neuf mois à aucune saisie de leurs effets, moins encore à l'arrêt de leurs personnes. «

» XLIII. On préviendra de part & d'autre, autant qu'il sera possible, tout ce qui pourroit, en quelque maniere que ce soit, empêcher directe ment ou indirectement l'exécution du présent traité, & fpecialement de l'article deux, & sur les moindres plaintes qui se feront de quelques contraventions, on s'oblige de les faire réparer inceffamment. «

» XLIV. Tous les articles contenus dans ce Traité seront observez, nonobstant toutes ordonnances à ce contraires, & particulierement l'ordonnance de la marine de 1681, qui sera au surplus exécutée selon sa forme & teneur. «

» XLV. Les marchandises du produit , fabrique, & Commerce de l'un & de l'autre Etat, ne payeront, à commencer du premier jour de Février prochain, aux entrées du Royaume de France, comme aussi aux entrées des pays , terres & Seigneuries de l'obéissance des Etats-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, que les droits comme ils ont été réglez par le tarif dont il a été convenu , & qui sera inséré ci-après. «

» XLVI. Le présent Traité de Commerce, navigation & marine, & tarif, durera vingt-cinq ans, à compter depuis la signature , & les ratifications en seront données en bonne forme , & échangées de part & d'autre dans l'espace de trois semaines, à compter du jour de la signature. «

» XLVII. Le présent Traité sera publié, vérifié, & enregistré en la Cour du Parlement de Paris, & en tous autres Parlemens du Royaume de France & Chambre des Comptes de Paris; comme aussi ledit Traité fera pareillement publié, vérifié & enregistré par lesdits Seigneurs Etats Généraux dans toutes les Cours & autres places, où l'on a coutume de faire lesdites publications, vérifications & enregistremens. « Formulaire des Passe-ports & Lettres, qui se doivent donner dans l’Ami

rauté de France, aux Navires & Barques qui en sortiront, suivant l’Article vingt-in du présent Traité.

Duc de Pentievre, Amiral de France, a'tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut, Savoir faisons, que Nous avons donné congé & permission à

Maitre & Conducteur du navire nommé

de la ville de

du
port
de

tonneaux ou environ , étant de présent au port & havre de

de s'en aller à

chargé de Après que visitation aura été faite de son navire, avant que de partir, fera serment devant les Officiers qui exercent la jurisdiction des causes maritimes, comme ledit vaisseau appartient à un ou à plusieurs des sujets de Sa Majesté, dont il sera mis acte au bas des présentes, comme aussi de garder & faire garder par ceux de son équipage les ordonnances & réglemeas de la marine , & mettre au greffe le rôle signé & vérifié, contenant les noms & surnoms, la naissance & demeure des hommes de son

équipage & de tous ceux qui s'embarqueront; lesquels il ne pourra embarquer sans le su & permission des Officiers de la marine : Et en chacun port ou havre où il entrera avec son navire, fera apparoir aux Officiers & Juges de la marine du présent congé, & leur fera fidele rapport de ce qui sera fait & paffé durant lon voyage , & portera les pavillons, armes & enseignes du Roi & les nôtres durant son voyage; en témoin de quoi Nous avons fait apposer notre seing & le scel de nos armes à ces présentes , & icelles fait contresigner par notre Secretaire de la marine ; A

mille sept cens Signé

DUC DE PENTIEVRE.

jour de

(plus bas ) &c.

Formulaire de l'Acte contenant le Serment.

,Nous

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de l'Amirauté de certifions que

maître du navire nommé au passeport ci-dessus, a prêté le ferment mentionné en icelui. Fait à le jour de

mille sept cens Autre Formulaire des Lettres, qui se doivent donner par les Villes & Ports

de Mer des Provinces-Unies, aix Navires & Barques qui en sortiront, suivant l’Article susdit. A ,

Ux Serenissimes, très-Illuftres, très-Puissans, honorables & prudens Seigneurs Empereurs, Rois, Républiques, Princes, Ducs, Comtes, Barons, Seigneurs, Bourguemaîtres, Echevins, Conseillers, Juges, Officiers, Jufticiers & Régens de toutes bonnes villes & places, tant Ecclésiastiques que Séculiers, lesquels ces présentes verront ou liront ; Nous Bourgue

maîtres & Régens de la ville de

savoir faisons , que maître du navire

comparant devant Nous, a declaré de serment solemnel, que le navire nommé grand environ

laste , sur lequel maintenant il est le maitre, appartient aux habitans des Provinces-Unies; ainsi Dieu le vouloir aider : & comme volontiers Nous verrions ledit maître de navire aidé dans ses justes affaires, Nous vous requerons tous en général & en particulier , où le susdit maître avec son navire & denrées arrivera qu'il vous plaise de le recevoir bénignement, & traiter duement, le souffrant sur les droits accoûtumez des péages & fraix dans, par & auprès de vos ports rivieres & domaines, le laissant naviguer, passer, fréquenter & négocier là où il trouvera à propos ; ce que volontiers Nous reconnoîtrons; en témoin de quoi Nous y avons fait apposer le sceau de notre ville. « Tarif qui a été arrêté entre la France & la République des Provinces

Unies des Pays-Bas , suivant l’Article XLV du présent Traité. , ART. I. Les denrées & les marchandises du crů, des pêches & de la fabrique des sujets des Etats-Généraux, specifiées en la présente convention, payeront les droits ci-dessous expliquez, à toutes les entrées du Royaume, terres & pays de l'obéissance du Roi, à commencer du premier jour de Février prochain. « SAVO I R.

liv. S. d. Baleine coupée & apprêtée, le cent pesant payera neuf livres, ci

9 Baracans, la piéce de vingt-deux aunes, payera cinq livres, Beurre d'Hollande, le cent pesant payera douze sols , Bufles, élans, cerfs passez en bufles, collets & colletines de bufles, le cent pesant payera vingt-six livres,

26 . - 0 Camelots à ondes & demi-soie, & de toutes autres sortes, la piece de vingt aunes payera huit livres,

8 Cire blanche, le cent pesant payera onze livres , Cuirs de beufs tannez de toute forte , la douzaine payera quatorze

14 Cuirs de vaches tannez, la douzaine payera sept livres,

7 Draps d'Hollande, de toutes sortes & toutes couleurs, la piece de vingtcinq aunes , payera cinquante-cinq livres ,

:55 Et les pieces de plus grande ou moindre longueur à proportion. Fanons de baleine, le cent en nombre, tant grands que petits , du poids

de trois cens livres ou environ, payera vingt livres, Fer blanc, le baril de quatre cens cinquante feuilles doubles payera

vingt livres, Le baril de fimples feuilles payera dix livres, Fromages d'Hollande de toutes sortes, le cent pesant payera une livre

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Huile & graisse de baleine & d'autres poissons , la barique du poids de cinq cens vingt livres payera sept livres dix sols,

7 Morue verte ou cabillaut salé, le baril pesant trois cens livres payera cinq livres,

5.
Et les barils pesant plus ou moins , payeront à proportion.
Maqueraux , le left de douze barils payera douze livres,
Plumes à écrire, le cent pesant payera quatre livres, ·
Pipes à tabac, la grosse de douze douzaines payera cinq sols,

5 Porcelaine contrefaite ou fayances d'Hollande, le cent pesant payera dix

livres, Rubans de fil, le cent pesant payera huit livres,

8 Ratines drapées ou apprêtées en draps de cinq quarts ou quatre tiers de largeur, la piece de vingt-cinq aunes payera cinquante-cinq livres,

55 0 Et les pieces de plus grande ou moindre longueur à proportion. Ratines drapées de deux tiers de largeur , la piece de 25 aunes payera vingt-sept livres dix sols,

27 10 Ratines frisées de cinq quarts ou quatre tiers de largeur , la piece de vingt-cinq aunes, payera quarante-deux livres,

42 : Ratines frisées de deux tiers de largeur, la piece de vingt-cinq aunes payera

vingt-une livre, Soyes de porc, le cent pesant payera quatre livres,

4 Savon verd, noir, mol & liquide, le cent pesant payera deux livres, Serges de seigneur & serges façon d'Ascot, la piece de vingt aunes payera huit livres,

8 Serges drapées façon de Florence, Angleterre, & autres pays, blan.

ches & teintes, la piece depuis treize jusqu'à quinze aunes, payera onze livres,

II: Sucres rafinez en pain ou en poudre, candis blanc & brun, le cent pefant payera vingt-deux livres dix fols,

22 · 10 · 0 Toiles d'Hollande, fines & ouvrées, soit crues , jaunes, blanches, &

bisettes tant fines, moyennes, que grosses, la piece de quinze aunes payera deux livres,

» II. Les denrées & marchandises du crû, des pêches & de la fabrique des sujets des Etats-Généraux non comprises dans la présente convention, ensemble toutes les marchandises de leur Commerce contenus dans le tarif du 18 Avril 1657, ou dans les déclarations & arrêts postérieurs, payeront pareillement à toutes les entrées du Royaume , terres & pays de l'obéissance du Roi les droits ordonnez par ledit carif, &

par

lesdites de clarations & arrêts postérieurs. "

» III. Les droits établis par la présente convention, & ceux compris dans les deux articles précédens, seront également payez dans le tems des foires sur les denrées & marchandises du crû, des pêches, fabrique & Commerce des Provinces-Unies, tant par les sujets de Sa Majesté que par ceux des Etats-Généraux, ce qui sera pareillement exécuté, même à l'entrée des ports des villes de Dunkerque & de Marseille, le tout non obstant

toutes

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toutes franchises & privileges, sans préjudice néanmoins de l'exécution de l'article V, du Traité de Commerce conclu aujourd'hui pour les marchandises du levant. «

» IV. Toutes les autres denrées & marchandises du crû, de la pêche & fabrique des sujets des Etats-Généraux, ensemble toutes les marchandises de leur Commerce qui ne sont point exprimées dans la présente convention , ni dans le tarif du 18 Avril 1667 , ni dans les déclarations & arrêts postérieurs , payeront aux entrées & aux sorties les droits portez par le tarif du 18 Septembre 1644, par-tout où il a cours, & dans les autres Provinces du Royaume, les droits ordonnez par les différens tarifs qui y sont exécutez, lesquels droits ne pourront être augmentez cy“ après.

» V. Les denrées & marchandises dont les droits aux forties & aux entrées ne sont point fixez par les tarifs de 1664 & 1667, par les édits , déclarations & arrêts postérieurs, ni par cette convention , payeront cing pour cent à la sortie , & cinq ou dix pour cent à l'entrée, suivant les deux derniers articles mis à la fin de l'état des entrées & sorties qui composent le tarif de 1664, dans les lieux où il a cours, & dans les autres Provinces du Royaume, suivant qu'il a été réglé par les différens tarifs qui y sont exécutez. «

» VI. Les édits, déclarations & arrêts qui fixent les ports & les bureaux par lesquels certaines denrées & certaines marchandises peuvent entrer dans le Royaume, Terres & Païs de l'obéissance du Roi, à l'exclusion de tous autres lieux & paffages, ensemble les édits, déclarations & arrêts qui dé. fendent l'entrée dans l'étendue des païs de l'obéissance du Roi de certaines denrées & marchandises, & ceux qui défendent la sortie de quelques autres, feront exécutez selon leur forme & teneur, «

» VII. Il sera permis aux commis des fermes, de retenir les marchandises qui sont assujetties au payement des droits, sur l'estimation de la valeur desdites marchandises, en payant le montant de l'estimation qui en aura été faite par la déclaration, avec le sixième en sus, & ils seront obli. gez de se contenter de l'estimation qui en aura été faite , au cas qu'ils ne veuillent pas user de la faculté qui leur est donnée par cet article, sans pouvoir retenir les marchandises fous quelque prétexte que ce puisse être : mais ils seront obligez de les expédier huit jours ou quinze jours au plus tard après leur arrivée à la Douane, & les manufactures de la fabrique des Sujets des Etats-Généraux ayant été une fois visitées, plombées, & dûement expédiées à leur entrée en France, ne seront plus sujettes à d'autres visites, qu'étant arrivées au lieu de leur destination. «

» VIII. Les étoffes des fabriques des Sujets des Etats-Généraux entreroot en France, quoiqu'elles ne soient pas fabriquées selon les réglemens de France, pourvû qu'elles soient marquées conformément auxdits réglemens. Tome XIII,

FF

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