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nous que pour tout le corps de nostre milice, tous & chacuns les susdits articles de paix & de Commerce, en la même forme & teneur qu'ils sont inferez & declarez dans & par lesdits articles de paix, promettant fermement & en bonne foi, d'observer & entretenir sincerement & inviolablement ladite paix en tous ses points & articles avec Sadite Majesté Jacques second Roi de la Grande-Bretagne, France & Irlande , & avec tous ses sujets, & de faire ponctuellement garder & observer tous & chacun les articles d'icelle , dorenavant pour jamais, par tous nos sujets de quelque qualité & condition qu'ils soient, & si aucuns de nos sujets violent & enfraignent aucune partie desdits articles , ils seront punis avec la derniere severité à leur retour dans nos domaines de Tunis, «

» Et à l'égard de l'argent qui est de par le Divan, & plusieurs autres personnes dépendantes de nos domaines, à la nation Angloise, suivant un compte que nous avons reçû de Thomas Goodwin, Ecuyer', Agent & Conlul pour Sadite Majesté Jacques second, Roi de la Grande Bretagne, &c. en noftredite ville & Royaume de Tunis, nous promettons fincerement, par ces presentes, de tenir la main à ce qu'il leur soit donné entiere Iatisfaction dans le tems & espace de douze mois au plus tard, à commencer de la date d'icelles. Et comme nous avons depuis peu fait une diminution de sept pour cent à la nation Françoise sur les douanes de toutes les marchandises qu'ils feront venir & entrer dans nos domaines ou les en feront fortir, ayant reduir lesdites douanes de dix à trois pour cent, nous promettons sincerement aussi, en la maniere susdite, qu'à l'expiration de six mois au plus tard, d'accorder la mesme diminution aux marchands Anglois , qui trafiquent ici, & de ne prendre d'eux de là en avant que trois pour cent de douane sur toutes les marchandises, quelconques qu'ils apporteront & feront entrer dans l'étendue de nos domaines , ou qu'ils en feront sortir, ou bien à l'expiration des susdits six mois, fans attendre plus long-teins, nous ferons payer à la Nation Françoise leurs anciens droits de douane de dix pour cent, comme auparavant, & à l'execution de tout ce qui est contenu en ces presentes nous nous obligeons formellement, promettans en nostre foi de les observer inviolablement, & chaque point d'icelles , & pour cette cause nous les avons scellées en la presence de Dieu tout-puissant, en nostre hostel, dans la noble ville de l'unis le deuxiéme jour d'Octobre 1685. «

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N. X I X.

TRAITÉ DE COMMERCE ET DE BONNE CORRESPONDANCE

Entre la Frontiere de Bayonne , & Pays de Labourt, & la Province de

Guipuscoa d'Espagne. Fait dans l’ise des Faisans sur la Riviere de Bidasoa le 24me, du mois d'Août 2694. Avec la Ratification du Roi T. C. donnée" à Versailles le 8 me. jour de Septembre 16 94.

Louis

OUIS par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : salut : nos chers & bien amés les Echevins, Jurats, Conseils & habitans de notre ville de Bayonne, manans & habitans de notre pays de Labourt, & lieux adjacens dépendans du Gouvernement de ladite ville : nous ont fait remontrer que pour éviter les actes d'hostilité qui se pourroient commettre à l'avenir sur la frontiere dudit pais, & de la province de Guipuscoa'à cause de la guerre ouverte qui est entre nous , & nôtre tres-amé frere le Roi d'Espagne, & établir une bonne correspondance entre les deux frontieres pour le bien commun des habitans dudit Gouvernement de Bayonne, & de ladite province de Guipuscoa , ainsi qu'il a été fait en pareille occasion, es années 1653. & 1668. Il auroit été proposé de part & d'autre sous nôtre bon plaisir , aux fins de ladite correspondance & de la liberté du Commerce sur lesdites frontieres, de renouveller le traité fait pour ledit Commerce en l'année 1653. par notre cher & bien amé le sieur Comte de Thoulonjon lors Gouverneur , & nôtre Lieutenant Général en ladite ville de Bayonne, païs de Labourt & lieux adjacens; & Dom Diego de Cardenas, Capitaine Général pour le Roi Catholique de ladite province de Guipuscoa, confirmé & ratifié par nos lettres patentes de ladite année 1653. Et encore en l'année 1668. sous le nom de nôtre tres-cher & bien amé cousin le Duc de Gramont , Pair & Maréchal de France, lors & de present Gouverneur & nôtre Lieutenant Général en ladite ville de Bayonne , païs de Labourt & lieux adjacens , par autres nos lettres patentes du vingt-uniéme Janvier de ladite année 1668. dont les articles s'ensuivent. «

» I. Premierement, il y aura un oubli général de tous les actes d'hostilité qui ont été faits de part, & d'autre, tant par mer que par terre , en quelque façon & maniere que ce soit, sans que pour raison de ce les uns ni les autres desdits habitans dudit Gouvernement de Bayonne & province de Guipuscoa puissent ci-après en être recherchés ni faire aucune demande.

» II. Que fi à l'avenir il se commettoit aucunes voleries ou pirateries dans ledit Gouvernement de Bayonne , ou dans ladite province de Guipuscoa , soit par mer ou par terre, au moyen de quoi il fût apporté du trouble au present traité, les habitans des mêmes Gouvernement & province, tiendront la main de bonne foi à ce que les coupables, quelque part qu'ils puissent être trouvés , soient punis comme perturbateurs du repos public, comme aussi à ce que ceux qui auront reçu quelque sorte de tort ou de dommage soient indemnisés.«

» III. Et d'autant que ce traité se fait pour le bien commun dudie Gouvernement de Bayonne & de ladite province de Guipuscoa , il est important pour prévenir & lever toute difficulté de faire ici expression de l'étendue & des limites tant dudit Gouvernement de Bayonne que de ladite province ; & de remarquer que ledit Gouvernement prend son commencement du côté de la riviere de Bidassoa par les lieux de Biriatu d'Urrugne, Hendaye, & le long de la côte par le port de Soccoa , & continue par Ciboure, Saint Jean de Luz, Guetary, Bidars, Biarrits , Bayonne , Cap-breton, & le vieux Boucaut qui en fait la clôture. «

v IV. Et pour le regard de la province de Guipuscoa, elle. commence du côté de France par la cité de Fontarabie, les ports du passage Saint Sebastien, Orio, Zerauz, Guetary, Zumaya , Dema, & Motrico qui font tous ports de mer, & du côté de la riviere de Bidassoa sont les jurisdictions de l'Université de Irun & d'Urançu, lesquels sont à l'opposite desdits lieux & paroisses de Biriatu d’Urrugne & Hendaye , & d'autant que toutes les autres villes, bourgs & villages dudit Gouvernement , & de ladite province qui sont dans la terre sont affés connûs, ils ne seront pas specifiez ici , quoiqu'ils demeurent tous compris sous les noms dudit Gouvernement de Bayonne & de ladite province de Guipuscoa. «

» V. Que tous les navires, barques & pinaffes des habitans dudit Gouvernement de ladite province qui navigeront en marchandise ne pourront être pris par aucuns des sujets des Rois de France ou d'Espagne, pourvû qu'ils se trouvent munis de passeports dudit Gouverneur de Bayonne, & Capitaine Général de ladite province, étant accordé que pour obvier à tous les inconveniens , fraudes & abus qui pourroient être commis de part & d'autre, les habitans dudit Gouvernement & de ladite province seront tenus respectivement de déclarer les noms des vaisseaux & des maîtres positifs, ensemble les ports d'iceux & le nombre des mariniers canons & autres armes défensives, & ladite déclaration faire lefdits paffeports seront expediés aux habitans de ladite province de Guipufcoa, par Dôtredit cousin le Duc de Gramont & fes fucceffeurs audit Gouvernement ,

sur les certificats qui auront été expediés par ledit Capitaine Général de Guipuscoa ou ceux qui le representeront ci-après, & reciproquement pareils passeports seront donnés aux habitans dudit Gouvernement de Bayonne par ledit fieur Capitaine Général sur les certificats dudit Gouverneur de Bayonne, tous lesquels-dits passeports seront enregistrés aux lieux où ils seront expediés.

W VI. Et d'autant que ce seroit une trop grande fatigue pour les Habitans dudit Gouvernement & de ladite Province de prendre des passe-ports pour les barques, pinaffes & chaloupes, qui navigueront chacun dans son détroit, & d'un port à l'autre avec des denrées de leur pays, du poisson de leur pesche, ou quelque autre sorte de marchandise : A cette cause & pour un commun soulagement , ne seront lesdits habitans desdits gouvernement & province obligés de se mudir d'aucun passe-port, que lors seulement qu'ils .iront en voyages lointains, ou des ports dudit gouvernement de Bayonne à ceux de ladite province, & reciproquement de ceux de ladite province à ceux dudit gouvernement. «

» VII. En cas qu'au préjudice du présent Traité, aucuns sujets des Rois de France & d'Espagne viennent à faire quelque prise de vaisseaux ou marchandises appartenant à ceux qui sont compris audit Traité, & qu'il arrive que telle prise soit conduite, soit aux pores dudit gouvernement ou de ladite province ou en quelqu'autre de France, Espagne ou autres de l'obéiffance de leurs Majestés Très-Chrétienne & Catholique, les habitans dudit gouvernement & de ladite, province , seront respectivement obligés de faire les diligences requises & neceflaires en Justice jusques en fin de cause, pour faire restituer lesdits vaisseaux & marchandises aux propriétaires , fi ce n'est qu'en icelles prises il y eût des gens de guerre, munitions & armes autres que celles qui serviront pour la défense desdits vaisseaux; car cela étant lesdites armes & munitions seront de bonne prise ; mais non lesdits navires, ni les marchandises qui seront esdits navires conjointement avec les armes & munitions, ce qui s'entend seulement à l'égard des navires dudit gouvernement &' de ladite province, & non pour ceux qui seront

& provinces, lesquels ne jouiront point de cette liberté ; ains se trouvans avec des armes & munitions, lesdites armes & munitions ne seront pas seulement de bonne prise ; mais aussi lesdits navires & marchandises qui seront parmi ou avec lesdites armes & munitions : davantage pourront lesdits habitans dudic gouvernement & de ladite province, faire conduire chacun dans son détroit , & de quelque part que bon leur semblera, toutes sortes de provisions & denrées qui leur seront nécessaires comme bleds , avoines , fèves., seigles, millet, bois, vins, morues, graisses , raves, sel, & generalement toutes autres sortes de marchandises fans aucune exception, moyennant les susdits passeports, sauf toutesfois des armes & munitions de guerre, comme il vient d'être dit.

» VIII. A été aussi convenu que lors que les habitans dudit gouvernement de ladite province feront venir des navires, barques, ou pinasses, soit vuides ou avec des marchandises ou provisions à quelqu'un des ports

dudit gouvernement ou de ladite province, tels vaisseaux ne pourront être pris en mer à la distance de quatre lieues des ports dudit gouvernement ou de ladite province inclusivement, quand même lesdits vaisseaux ne seroient pas munis desdits passeports, oi appartenans auxdits habitans dudit gouver

nement

d'autres ports

nement ou de ladite province ; ce qui se doit entendre des vaisseaux François ou Espagnols, & non de ceux des autres nations, sur lesquels on pourra respetivement courir à la distance fusdite s'ils sont ennemis de l'une ou de l'autre des Couronnes : mais au regard des vaisseaux dudit gouvernement & de ladite province qui navigeront comme dit est avec lesdits passe-ports, ils pourront librement aller & venir dedans & dehors l'étendue desdites quatre lieues. «

» IX. Il ne sera néanmoins loisible aux habitans dudit gouvernement de Bayonne de faire sous prétexte du présent Traité, porter ou conduire dans les ports ni autres lieux de ladite province de Guipuscoa, aucune sorte de marchandise de contrebande ; ains demeureront les édits & déclarations faites sur ce sujet par le Roi d'Espagne en leur force & vigueur; pourront toutesfois lesdits habitans dudit gouvernement faire porter & conduire en ladite Province, tant par terre que dans leurs navires , barques, pinasses, & autres vaisseaux, telles denrées, provisions & petrécheries que bon leur semblera , & faire leurs empletes & recours, en prenant les passeports ainsi qu'il a été dit ci-dessus, & semblablement les habitans de ladite province pourront avec leurs navires & barques, pinasses & autres vaisseaux porter leurs denrées , soit par terre ou par mer, dans les ports

dudit gouvernement, & faire leurs empleres & retours en provisions & petrécberies, en prenant des passe-ports en la même maniere. «

» X. S'il arrivoit que les vaisseaux dudit gouvernement ou de ladite province, ayans ou n'ayans point de marchandises de contrebande fullent obligez par l'effet du mauvais tems ou quelqu'autre accident ou cas fortuit, de relâcher en quelqu'un des ports dudit gouvernement ou de ladite province, il ne pourra en ce cas leur être méffait en façon quelconque; ains auront lesdits vaisseaux toute liberté de continuer leurs voyages après qu'ils se seront mis en état de ce faire, sans qu'ils puissent toutesfois faire décharge d'aucune marchandise depuis qu'ils feront ainfi en état de con. tinuer leurs routes, & ce sous peine de confiscation. «

• XI. Et tout ainsi que jusques à présent les sujets des deux Rois qui ont navigé en course ont pû faire des reprises les uns sur les autres ; il a été aussi accordé que dorenavant ils pourront faire le même; comme aussi les vaisseaux & frégates de course dudit gouvernement & de ladite province, pourront faire tous actes d'hostilité les uns contre les autres, ainsi qu'il a été pratiqué jusques à présent, sans que pour raison de ce, le présent Traité demeure en aucune façon altéré ni violé. «

» XII. Et pour plus grande validité du présent Traité il sera recipro« quement ratifié par leurs Majestés très-Chrétienne & Catholique, & enregistrée dans les Admirautez de France, & dans celle d'Espagne, dans les terres de l'obéissance de Sa Majesté Catholique, & cependant le Commerce & correspondance aura cours conformément audit Traité de part & d'autre dans les limites dudit gouvernement de Bayonne & de la province de Guipuscoa. Tome XIII.

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