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siavires des étrangers, cessera entierement à l'avenir à l'égard des navires des sujets des Etats Généraux des Provinces-Unies , & ne pourra être désormais rétablie, ensorte que les navires des sujets des dits États Généraux seront déchargez de la dite taxe , soit que les dits navires aillent droit en France des pais ou terres des dits Seigneurs Etats Généraux, ou de quelques autres endroits que ce puisse être , soit chargez ou à vuide, soit aussi qu'ils soient chargez pour décharger dans une ou plusieurs places de France ou bien qu'étant destinez pour prendre charge aux lieux où ils auroient dessein d'aller , & n'y en trouvant pas, ils aillent en d'autres pour en avoir, soit aussi que les dits navires des sujets des Seigneurs Etats Généraux fortent des ports de France pour s'en retourner chez eux, ou pour aller ailleurs, en quelques lieux que ce puisse être, chargez ou vuides, soit même qu'ils ayent pris leurs charges dans une ou plusieurs places ; puisqu'il a été convenu, que ni dans les dits cas, ni dans aucun autre qui pourroit arriver, les navires des sujets des dits Seigneurs Etats Généraux ne seront pas sujets à la dite imposition, mais qu'ils en seront & demeureront exempts , tant en venant des dits ports de France qu'en y allant, excepté seulement dans celui où les dits navires prendront des marchandises en France & les transporteront d'un port de France en un autre port du même Royaume pour les y décharger ; au quel dernier cas, & nullement en aucun autre, les sujets des dits Seigneurs Etats Généraux feront obligez de payer le dit droit comme les autres étrangers. Et à l'égard du droit de lait ou tonnelage qui se paye en Hollande, il a été convenu, que les navires françois qui entreront dans les ports des ProvincesUnies , ne pourront être tenus de payer le dit droit qu'une seule fois par an, à compter depuis le premier Janvier jusqu'au dernier Décembre, & dans un des dits ports seulement, sans pouvoir être obligez à le payer de nouveau dans aucun autre des dits ports où ils pourront aborder, & sans que le dit droit puisse être exigé pour les années où les dits navires n'auroient pas été à quelqu'un des dits ports. “

» V. Qu'à l'égard du Commerce du Levant en France , & des vingt pour cent qui se levent à cette occasion, les sujets des Etats Généraux des Provinces-Unies jouiront aussi de la même liberté & franchise que

les sujets du Roi Très-Chrétien, tellement qu'il sera permis aux dits sujets des Etats Généraux, de porter des marchandises du Levant à Marseille & autres places permiles en France , tant par leurs propres vaisseaux que dans les vaisseaux François, & que ni dans l'un ni l'autre cas les dits sujets des Etats Généraux ne seront assujettis aux dits vingt pour cent , sinon dans le cas où les François y sont sujets, portant des marchandises dans leurs propres vaisseaux à Marseille ou autres places permises ; & qu'en ceci ne pourra se faire aucun changement au préjudice des sujets des dits Erats Généraux. « » VI. Il sera entierement libre à tous les marchands , capitaines, mai

que ce

tres de vaisseaux & autres sujets des Etats Généraux, dans tous les fienx de la France, de traiter leurs affaires par eux-mêmes, ou d'en charger qui bon leur semblera & ils ne seront tenus de se servir d'aucun interprête , courtier , facteur , ni autres personnes établies à cet effet par autorité publique, ni de leur payer aucun salaire pour declarer leurs navires ; & tous les sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne jouïront pareillement & feront en possession des mêmes privileges & libertez dans tous les lieux de l'obéissance des Etats Généraux. “

» VII. Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un capitaine de navire & ses matelots dans les ports de l'un ou de l'autre Etat , pour raison des salaires dûs aux dits matelots, & pour quelqu'autre cause civile soit , le Magistrat du lieu exigera seulement du défendeur, de donner au demandeur fa declaration par écrit, attestée par le Magiftrat, par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira , par devant un juge competent; au moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau , ni d'apporter empêchement au capitaine du navire dans la continuation de son voyage, & au cas qu'il y eut quelques matelots rebelles, le Magistrat assistera le capitaine pour les mettre en prison, afin de les ranger à leur devoir. “

» VIII. On depêchera réciproquement à la douane ou aux bureaux , tant en France qu'aux Païs des dits Seigneurs Etats Généraux, égale ment & fans aucune distinction, les sujets de l'une & de l'autre nation, aussitôt qu'il sera possible , fans leur causer aucun empêchement ni retardement, quel qu'il puisse être.“

» IX. Il sera permis aux sujets des Etats Généraux d'apporter , faire entrer & débiter en France & dans les pais conquis, librement & fans aucun empêchement , du harang salé sans distinction , & fans être sujets au rempaquement, & ce non obstant tous édits, declarations & arrêts du confeil à ce contraires, & nommement ceux des 15 Juillet & 14 Septembre 1687, portant défenses d'apporter ni faire entrer dans les ports de France ou places conquises, du harang autrement qu'en vracq & falé du sel de brouage, & qui ordonnent que le dit harang sera apporté dans les ports de mer en vracq , dans des barils dont les dix-huit composeront douze du harang pacqué.

» X. Les vaisseaux de guerre de l'un & de l'autre Etat trouveront toujours les rades, rivieres, ports & havres libres & ouverts pour entrer , Tortir & demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire , sans pouvoir être visitez, à la charge néanmoins d'en user avec discretion, & de ne donner , par un sejour trop long ou affecté, ni autrement, aucun jalousie aux Gouverneurs des dites places & ports, auxquels les capitaines des dits navires feront sçavoir la cause de leur arrivée & de leur le jour.“

» XI. Les vaisseaux de guerre de Sa Majesté & des dits Seigneurs Erats Généraux , & ceux que leurs sujets auront armez en guerre, pourront en

sujet de toute liberté conduire, où bon leur semblera, les prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis , sans être obligez à aucuns droits, soit des Sieurs Amiraux, ou de l'amirauté, ou d'aucuns autres; sans qu'aussi les dits vaisseaux ou les dites prises entrant dans les havres ou ports de Sa Majesté ou des dits Seigneurs Etats Généraux, puissent être arrêtez ou saisis, ni que les Officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validité des dites prises , lesquelles pourront sortir & être conduites franchement & en toute liberté aux lieux portez par les commissions, dont les capitaines des dits vaisseaux seront obligez de faire apparoir , & au contraire ne sera donné azile ni retraite dans leurs ports ou havres à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de Sa Majesté ou des dits Etats Généraux, & s'ils sont forcez d'y entrer par tempête ou peril de la mer, on les fera sortir le plutôt qu'il sera possible. "

» XII. Les navires chargez de l'un des alliez, passant devant les côtes de l'autre, & relachant dans les rades ou ports, par tempête ou autrement, ne seront pas contraints d'y décharger ni debiter leurs marchandises, ou partie d'icelles, ni tenus d'y payer aucuns droits, si-non lorsqu'ils y déchargeront des marchandises volontairement & de leur gré.

» XIII. Les maîtres des navires, leurs pilotes , officiers , soldats, matelots & autres gens de mer , les navires même, ni les denrées & marchandises dont ils seront chargez , ne pourront être failis ou arrêtez en vertu d'aucun ordre général ou particulier de qui que ce soit , ou pour quelque cause ou occasion que ce puisse être, non pas même sous prétexte de la conservation & défense de l'Etat , & généralement rien ne pourra être pris aux sujets de part & d'autre, que du consentement de ceux à qui les choses appartiendront, & en les payant ; en quoi toutefois on n'entend comprendre les faisies & arrêts qui pourroient être faits par ordre & autorité de la justice, & par les voyes ordinaires, pour loyales dertes, contrats au autres causes légitimes , pour raison desquelles il sera procedé par voye de droit, selon la forme de la justice; ne pourront aussi les particuliers sujets de Sa Majesté être mis en action ou arrêts en leurs personnes & biens, pour aucune chose que Sa Majesté peut devoir, ni les particuliers sujets des dits Seigneurs Etats Généraux , pour les dettes publiques des dits Etats.“

» XIV. Tous les sujets & habitans de France & des Provinces-Unies pourront en toute sureté & liberté, soit en partant de leurs ports, Royaumes & provinces , ou des ports & des Royaumes des autres Etats ou Princes, naviger avec leurs vaisseaux & trafiquer avec leurs marchandises, quels que puissent être les propriétaires d'icelles, vers les places de leurs ennemis declarez, ou qui pourroient le devenir , tant de la France que des Provinces-Unies , ou de l'un des deux ; pourront aussi les mêmes sujets & habitans, avec la même sureté & liberté naviger avec leurs vaisseaux & trafiquer avec leurs marchandises, quels que puissent être les pro

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priétaires d'icelles, des lieux , ports & rades des ennemis de l'une & de l'autre desdites parties, ou de l'une des deux en particulier, sans trouble ni empêchement de qui que ce soit, non-seulement à droiture desdites places ennemies vers un lieu neutre, mais aussi d'une place ennemie à l'autre, soit qu'elles se trouvent situées dans la jurisdi&tion d'un même Souverain, ou dans celles de divers Souverains. «

» XV. Ce transport & ce trafic s'étendront à toutes sortes de marchandises, à l'exception de celles de contrebande. «

» XVI. En ce genre de marchandises de contrebande seront seulement comprises toutes sortes d'armes à feu, & autres assortimens d'icelles, comme canons, mousquets, mortiers, petards, bombes, grenades , fauciffes , cercles poissez, affuts, fourchettes, bandoulieres , poudre, meches, salpêtre, balles, piques, épées, morions, casques, cuiraffes, halebardes , javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, baudriers & autres affortimens servant aux usages de la guerre. «

» XVII, Ne seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande , les fromens, bleds & autres grains, légumes, huiles, vins, fels, & généralement tout ce qui appartient à la nourriture & sustentation de la vie, mais demeureront libres, comme les autres marchandises & denrées non comprises dans l'article précédent, & le transport en sera permis, même aux lieux ennemis desdits Seigneurs Etats-Généraux, excepté aux villes & places assiégées, bloquées ou investies. «

» XVIII. Il a été convenu que l'exécution de ce que dessus se fera de 12 maniere suivante, que les navires & barques avec les marchandises des sujets de Sa Majesté, étant entrez dans quelque havre deldits Seigneurs Etats, & voulant de-là passer à ceux desdits ennemis , seront seulement obligez de montrer aux Officiers des havres desdits Seigneurs Etats d'où ils partiront, leurs passeports contenant la spécification de la charge de leurs navires, attestée & marquée du Scel & seing ordinaires & reconnus des Officiers de l'Amirauté des lieux d'où ils seront premierement partis, avec la déclaration du lieu pour lequel ils seront destinez, le tout en la forme ordinaire & accoutuniée; après laquelle exhibition de leurs passeports en la forme susdite, ils ne pourront être inquiétez ni recherchez, détenus ni retardez, sous quelque prétexte que ce soir. «

» XIX. A l'égard des bâtimens François qui iront dans quelques rades des terres de l'obéissance desdits Seigneurs Etats, sans vouloir y débarquer ou rompre leurs charges, ils ne pourront être obligez de rendre compte de leur cargaison, qu'au cas qu'il y eût soupçon qu'ils portassent aux ennemis desdits Seigneurs Etats des marchandises de contrebande, comme il a été dit cy-dessus.

» XX. Et audit cas de foupçon apparent , lefdits sujets seront obligez. de montrer dans les ports leurs passeports en la forme ci-dessus spécifiée.

» XXI. Que s'ils étoient dans les rades, ou étoient rencontrez en pleine

mer par quelques vaisseaux desdits Seigneurs Erats, ou d'armateurs particuliers leurs sujets, lesdits vaisseaux des Provinces-Unies, pour éviter tout désordre, n'approcheront pas plus près des François que de la portée du canon ,

& il sera seulement permis, dans le premier cas, aux Officiers du port le plus voisin de la rade, & dans le second, aux Capitaines des vaisseaux des Provinces-Unies, d'envoyer une petite barque ou chaloupe à bord des bâtimens François , & d'y faire entrer deux ou trois hommes seulement, auxquels seront montrez les passeports & lettres de mer, par le maître ou patron des bâtimens François, de la maniere ci-dessus spécifiée, suivant le formulaire des lettres de mer qui sera inséré à la fin de ce Traité; par lesquels passeports & lettres de nier il puisse apparoir nonseulement de la charge, mais aussi du lieu de la demeure & résidence, tant du maître ou patron, que du navire même, afin que par ces deux moyens on puisse connoître s'ils portent des marchandises de contrebande, & qu'il apparoisse suffisamment, tant de la qualité dudit navire, que de son maître & patron, auxquels passeports & lettres de mer entiere foi & créance devra être donnée; & afin que l'on connoisse mieux la validité desdites lettres de mer, & qu'elles ne puissent en aucune maniere être fallifiées & contrefaites, il sera donné certaines marques & contreseings de Sa Majesté & desdits Seigneurs Etats-Généraux. «

» XXII. Et en cas que par les moyens susdits il se trouve dans lesdits bâtimens François destinez vers les havres des ennemis desdits Seigneurs Etats, quelques marchandises de celles qui sont ci-dessus declarées de contrebande & défendues, elles seront dechargées , denoncées & confisquées par devant les Juges de l'amirauté des Provinces-Unies, ou autres compétans ; sans que pour cela le bâtiment, ou autres biens, marchandises & denrées libres & permises, trouvées dans le même bâtiment, puissent être en aucune façon saisies ni confisquées. «

» XXIII. Il a été en outre convenu , que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets de Sa Majesté dans un bâtiment des ennemis desdits Seigneurs Etats , quand même ce ne seroit pas des marchandises de contrebande, sera confisqué, avec tout ce qui sera chargé dans ledit bâtiment, sans exception ni réserve ; mais que tout ce qui sera dans les bâtimens appartenant aux Sujets de Sa Majesté, quoique la charge, ou partie d'icelle, fût aux ennemis desdits Seigneurs Etats , demeurera libre, sauf les marchandises de contrebande, à l'égard desquelles on suivra ce qui a été réglé par les articles précédens ; & pour plus grand éclaircissement de cec article, il a été convenu de plus , qu'au cas que toutes les deux parties, ou bien l'une d'icelles , fùffent engagées en guerre, les biens ou effets appartenant aux sujets de l'autre partie & chargez dans les navires de la nation devenue ennemie de toutes les deux ou de l'une des parties, ne pourront pas être confisquez à raison ou sous prétexte de cet embarquement dans le navire ennemi; ce qui s'observera non-seulement quand les biens

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