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de guerre,

chaque homme appartenant au vaisseau ou passager ; sera estimé munitions

& fi on en trouve on pourroit les saisir & les confisquer, suivant les loix, mais ni le vaisseau, passager, ou le reste des effets, ne seront détenus pour cette raison ou empêchés de poursuivre leurs voyages. «

» XIII. Qu'en cas de rupture entre les Hautes Parties contractantes, ce qu'à Dieu ne plaise, les personnes, effets ou vaisseaux des sujets de l'une ou de l'autre des parties ne seront pas détenus , ni confisqués, mais il

у aura au moins un an de tems d'alloué, pour qu'ils puissent vendre , dilposer, emporter, ou envoyer leurs effers & transporter leurs personnes.

» XIV. Les marchands, matelots, vaisseaux ni effets ne seront pas arrêtés de part ou d'autre , ou forcés à entrer dans le service sans leur propre consentement sous quelque prétexte que ce soit, & fi aucun domestique ou matelot sort de son service ou vaisseau , il sera rendu, bien entendu que rien dans cet article ne tend à empêcher le cours ordinaire de la justice de part ou d'autre. «

» XV. Qu'en cas de naufrage dans aucun des endroits des hautes parties contractantes, toutes sortes d'assistance seront donnés aux malheureux, aucune violence ne leur sera faite & leurs effets , qui seront sauvez par euxmêmes ou par d'autres, ou jectés sur les bords par la mer, ne seront pas cachés, on ne les leur retiendra pas, ni on ne les endommagera pas sous quelque prétexte que ce soit , mais on les leur conservera , &'ils païeront un prix raisonnable pour l'assistance, qu'ils auront pû avoir pour aider à fauver, les personnes, le vaisseau & les effets. «

» XVI. Les marchands Anglois pourront bâtir , acheter ou louer des maisons & les vendre ou en disposer dans aucun endroit de St. Petersbourg, à Moscou dans la Slahode Allemande , dans Archangel, & dans Aftracan; & on ne mettra personne en quartier dans leurs maisons dans ces places. Dans tous les autres endroits quoiqu'il leur sera permis d'acheter, vendre ou louer des maisons, ils ne seront cependant pas exemts des quartiers, mais ils les supporteront également avec les autres habitans; il est particuliérement accordé que les marchands Russes puissent bâtir, acheter , ou louer des maisons dans la Grande-Bretagne & l'Irlande & les vendre ou en disposer , se qualifiant pour cet effet de la même maniere que les sujets d'aucune autre nation la plus favorisée, sont obligés de faire , & qu'ils seront exemts de quartiers & qu'ils auront le libre exercice de la religion Grecque dans leurs maisons, ou lieux, qui seront marqués pour ce sujet, a

» XVII. On accordera des passeports à tous sujets Anglois , qui ont envie de quitter les Etats de Russie, deux mois après qu'ils auront averti du dessein, où ils sont de partir, sans les obliger à donner aucune caution, li dans le tems il ne paroit aucune juste cause pour leur détention, ou fans les obliger à s'adresser ailleurs qu'au College de Commerce, ou à celui qui sera substitué dorenavant au lieu de ce College pour leurs passe

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ports. La même expédition ou facilité à partir seront données aux sujets Russes dans tous les Etats de la Grande-Bretagne suivant l'usage du païs dans telles occasions. <

» XVIII. Les marchands Anglois qui prennent à leur service ou louent des domestiques en Russie avec tels passeports, que la police trouve à propos d'enregistrer, ne seront pas dans la suite obligés à paier davantage pour eux aux maitres de ces domestiques, que ce qui aura été convenu entre les marchands Anglois & les domestiques ; mais le marchand Anglois ne gardera pas les domestiques plus long-tems, que le terme, qui leur est alloué par le passeport de leurs maitres; mais sans Pokermesnois aucun domestique ne sera pris en service, ou loué, & en cas que le marchand prenne obligation de caution pour la probité & fidélité du domestique, & s'il arrive que le domestique ne se conduise pas bien & qu'il trompe quelqu'un , le marchand n'en sera pas responsable, mais la caution.

y aura la même réciproque fùreté & justice pour les marchands Russes demeurant dans les Etats de la Grande-Bretagne qui y louëront des domestiques suivant les loix du païs. «

» XIX. Toutes les affaires des marchands Anglois en Russie seront sous la connoissance du College du Commerce, seulement ou de telle autre Cour qui pourra être marquée ci-après au lieu de ce College pour prendre connoissance des affaires des marchands étrangers & nul autre. Les marchands Ruffes dans les Etats de la Grande-Bretagne seront sous la protection & juftice des loix de ce Royaume comme tous les autres marchands étrangers, & ils seront traités comme la nation la plus favorisée. «

» XX. Les marchands Anglois ne seront pas obligés à montrer leurs livres ou papiers, à qui que ce puisse être, excepté pour faire preuve en justice, ni leurs livres ou papiers ne leur seront pas enlevés ou détenus, ni leurs effets ne seront pas exécutés, ou vendus , sous quelque prétexte que ce soit , hormis en cas de banqueroute, & alors le jugement du College de Commerce seul, ou de telle autre Cour , qui pourra être marquée ciaprès à la place de ce College, pour avoir' soin des affaires des marchands étrangers aura lieu , & les marchands Russes dans les Etats de la Grande-Bretagne seront protegés par les loix, comme dans l'article pré

cedent. «

» XXI. Qu'en cas de proces, quatre personnes de réputation sans reproche entre les marchands étrangers, seront nommées par le College du Commerce pour examiner les livres & papiers du poursuivant , lorsque l'occasion le requérera , & le rapport des Examinateurs au College du Commerce, de ce qu'ils auront trouvé dans l'examen des livres ou papiers , sera tenu pour bonne évidence dans le cas. «

» XXII. La douane aura soin d'examiner les domestiques des marchands Russes quand ils écrivent des marchés, s'ils ont des lettres de crédit de leurs maitres pour cela , s'ils n'en ont point, on ne se fiera pas à eux ; la

même chose fera faite envers les domestiques des marchands Anglois , & les marchandises seront écrites sur le compte des Maitres, lesquels au cas qu'ils aient donné des ordres ou lettres de crédit à leurs domestiques, leront alors responsables comme s'ils avoient écrit les marchandises euxmêmes. Pareillement on enregistrera cous les domestiques Ruffes emploïés dans les boutiques , & leurs maitres seront responsables de leurs transactions en fait de Commerce, «

» XXIII. Au cas que les marchands Russes devant à des marchands Anglois , quittent le lieu où ils font, & s'en aillent dans le païs, s'il arrive que pendant leur absence on donne des pétitions contr'eux avec preuve de dette, alors le College de Commerce les cicera trois differentes fois, en allouant un tems fuffisant pour leur comparition devant le College. Mais s'ils ne coniparoissent pas, le College les condamnera & envoiera une personne exprès aux fraix du poursuivant au Gouverneur ou Prevôt pour mettre la sentence en exécution & obliger les débiteurs à païer ce qui est demandé. «

» XXIV. Que les marchands Russes, qui viennent avec leurs marchandises, seront obligés de les faire entrer à la douane au plutôt possible & quand elles seront vendues ils écriront la quantité, le poid & la mesure, suivant les réglemens, a

» XXV. Le brack sera établi avec justice & mis sur une bonne regle, & les brackeurs seront responsables pour la qualité des marchandises & les faux emballages, & seront sujets à païer les pertes sur les preuves contr'eux. «

» XXVI. Il y aura des réglemens établi pour régler les abus , qu'il peut y avoir dans le bandage sur les cuirs & la filasse; en attendant s'il arrive quelque dispute entre acheteur & vendeur sur la taxe de quelques marchandises, la douane le décidera sans délai suivant la raison & l'équité.

» XXVII. Pour une plus grande facilité & encouragement au Commerce de la Grande-Bretagne, il est accordé qu'à l'avenir les effets de laine d'Angleterre ci-apres spécifiés, ne païeront pas plus de droits d'entrée que ce qui est spécifié dans cet article, savoir le drap d'Angleterre pour foldars ne païera que deux copekes en rixdalers l'archine de droit d'entrée , le gros drap de la Comté d’Yorck connu dans le tarif Russien par le nom de Kostrogi ne païera que deux copekes en rixdalers l'archine de droit d'entrée, la flanelle étroite ne païera que trois quarts de copekes en rixe. dalers l'archine de droit d'entrée. «

» XXVIII. Il est convenu & conclu entre les hautes parties contractantes que les sujets de l'une & de l'autre seront toûjours considerez & traitez comme la nation la plus favorisée dans leurs États respectifs , & que les sujets de la Russie, qui iront en Angleterre pour y apprendre les arts ou le Commerce , seront protegez, favorisez & inftruits ; pareillement les vaisseaux Russes, s'ils sont en mer pour la navigation, n'y seront aucunement empêchés par les vaisseaux Anglois , lorsqu'ils se rencontreront, pourvû que dans la mer Britannique ils le comportent selon la coûtume, mais on les favorisera & leur prêtera tout le secours possible , & de même dans les ports ou havres de la domination de la Grande-Bretagne.

cunement

» XXIX. La paix, amitié & bonne intelligence durera pour toûjours entre les hautes parties contractantes, & comme il est de coûtume de donner un certain tems au traité de Commerce, lesdites hautes parties contractantes sont convenues, que celui-ci durera l'espace de quinze ans à compter du jour de la signature du présent traité, & avant le terme expiré, ils pourront convenir ensemble afin de le renouveller & prolonger. «

» XXX. Le présent traité de navigation & de Commerce sera approuvé & ratifié par Sa Majesté Impériale & Sa Majesté Britannique, & les lettres de ratification en bonne forme seront échangées de part & d'autre à St. Petersbourg dans l'espace de trois mois ou plutôt, li faire se peut, à compter du jour de la signature, en foi de quoi nous soussignés, munis des pleins-pouvoirs de leursdites Majestés Impériale & Britannique, avons èfdits noms signé le présent traité & y avons fait apposer les cachets de nos armes. Fait à St. Petersbourg le 2 Décembre 173+: «

(L. S.) H. J. F. doserman.
(L. S.) Prince Alexis Czercaskoy.
(L. S. ) Baron Pierre de Schaffirow,
(L. S.) Claudius Rondeau.

» Les ratifications furent échangées le 10 Mars 1735. a

No. X X X I V.

TRAITÉ DE COMMERCE, DE NAVIGATION ET MARINE,

Fait, conclu & arrété à Versailles le 22 Décembre de l'an 1739,

entre Sa Majesté Tres-Chrétienne & les Etats-Généraux des ProvincesUnies des Pays-Bas.

à ziéme d'Avril 1713, entre la France & les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies pour vingt-cinq années, étant expiré le onzième d'Avril de l'année derniere, l'affection que le Roi Très-Chrétien conserve pour Leurs Hautes Puissances, à l'exemple des Rois ses prédécesseurs, l'ayant porté à condescendre à l'empressement qu'elles ont témoigné de le renouveller, comme aussi d'établir un tarif commun, avec les changemens que la différence des tems a rendu nécessaires. “ Tome XIII.

Dd

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» Sa Majesté voulant satisfaire à leur désir , & perpetuer l'union & la parfaite correspondance entre les deux nations, auroit choisi le Sieur Amelot, Conseiller en tous ses Conseils, Ministre & Secretaire d'Etat & de les Comandemens & Finances;

» Et les dits Seigneurs. Etats Généraux le Sieur Abraham van Hoey, leur Ambassadeur à la Cour de Sadite Majesté Très-Chrétienne leur Plénipotentiaire , de conférer & convenir, en vertu de leurs pouvoirs relpectivement produits , & dont copie est ci-dessous transcrite, du renouvellement du Traité de Commerce, navigation & marine, comme aussi d'un nouveau tarif commun, de la manière qui s'ensuit.“

» I. Les sujets de Sa Majesté & ceux des Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies des Païs-Bas, jouïront réciproquement, à l'égard du Commerce & de la navigation, de la même liberté dont ils ont jouï de tous tems, par tous les Royaumes, Etats & Provinces de l'un & de l'autre, situez en Europe, & pour toutes sortes de denrées & marchandises dont le commerce & le transport ne sont pas généralement défendus, tant aux sujets qu'aux étrangers , par les loix & ordonnances des Etats de leur domination. “

» II. En conséquence, les sujets de Sa Majesté & ceux des dits Seigneurs Etats Généraux pourront librement fréquenter avec leurs marchandises & navires, les païs, terres, villes , ports, places & rivieres de l'un & de l'autre Etat, y porter & vendre à toutes personnes indistinctement, acheter, trafiquer & transporter toutes sortes de marchandises, dont l'entrée ou sortie & transport ne sera défendue à tous sujets de Sa Majesté & des dits Seigneurs Etats Généraux, sans que cette liberté réciproque puisse être supprimée, limitée ou restrainte par aucun privilége, o&roi cune concession particuliere , & sans qu'il soit permis à l'un ou à l'autre de conceder ou de faire à ses sujets des immunitez, bénéfices, dons gratuits ou autres avantages par deffus ceux de l'autre, à leur préjudice, & sans que les sujets de part & d'autre soient tenus de payer de plus grands ou autres droits, charges, gabelles, ou impositions quelconques sur leurs personnes, biens, denrées, navires ou fret d'iceux , directement ou indirectement , sous quelques noms, titres ou prétextes que ce puisse être, que ceux qui seront payez par les propres & naturels sujets de l'un & de l'autre. "

» III. Les sujets des dits Seigneurs Etats Généraux ne pourront aussi être traitez autrement, ou plus mal, dans les droits de comptablie, d'ancrage, du sol parisis & toutes autres charges & impositions, de quelque nom qu'elles puissent être appellées, soit sous le titre du droit étranger ou autrement, sans aucune reserve ou exception, que les sujets même de Sa Majesté qui ne seront pas bourgeois dans les lieux où les dits droits se levent. “

» IV. L'imposition des so sols par tonneau établie en France sur les

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