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tiendront de plein droit à leurs proprietaires , & personne ne fera inquieté pour les avoir cachés contre les defenses. «

» XXXIX. Pareillement les dettes contractées entre les sujets de part & d'autre avant la guerre, soit pour cause de Commerce, ou autrement, seront entierement payées, à moins que la confiscation n'y soit intervenuë, sans que la guerre survenuë entre tems puisse l'empêcher ; mais il n'en sera point exigé d'interêts. «

» XL. Quant aux marchandises, & autres effets mobiliers, qui auront été confisqués avant la conclusion de la paix, ils ne seront point restitués. On en est convenu ainsi, pour éviter le grand nombre de procez, qui pourroient en arriver, a

» XLI. Toutes lettres de represailles, qui pourroient avoir été cy-devant accordées de part ou d'autre, pour quelque cause que ce soit , font declarées nulles , & Leurs Majestez promettent reciproquement, de n'en plus accorder ci-aprés, à la charge des sujets l'un l'autre, li ce n'est dans le cas d'un manifefte deni de Justice, lequel ne sera point tenu pour verifié sinon aprés un retardement de deux ans, à compter du jour de la premiere complainte, lequel terme de deux ans étant passé, & ledit complaignant ayant presenté la Requête à son Prince, pour obtenir des lettres de represailles , elle sera communiquée au Ministre de l'autre Prince, s'il y en a un en Cour, ou à celui qui y fera ses affaires, aprés quoi la sentence definitive sera encore attenduë fix mois, lesquels étant écoulés, les lettres de represailles pourront être enfin accordées. <

» XLII. Il sera defendu severement aux sujets de Sa Majesté Imperiale, & à ceux de Sa Majesté Catholique de prendre des commissions pour des armemens particuliers, ni des lettres de represailles, de quelqu'autre Prince que ce soit , pour aller en course sur les sujets de l'une ou de l'autre ; & li quelqu'un contrevient à cet article, il sera poursuivi, & traité comme Pirate, non seulement dans le pais, contre lequel il aura pris ces sortes de commissions, en cas qu'il y loit conduit, après avoir été fait prisonnier dans le flagrant de ses courses, mais ausli dans les Etats du Prince dont il sera sujet ; en sorte qu'il sera procedé criminellement contre lui , jusqu'à l'execution. «

» XLIII. La volonté de Sa Majesté Imperiale, & de Sa Majesté Catholique, étant que la paix, la concorde, & l'amitié soient cultivées fincerement entre les Sujets de part & d'autre, jusqu'au point de se donner reciproquement toutes les assistances possibles dans les occasions , il a été convenu que quand un navire appartenant aux sujets de Sa Majesté Imperiale aura été pris , par quelque ennemi commun, & repris sur lui par quelque navire de guerre, ou Armateur de Sa Majesté Royale Catholique, li la reprise se fait dans les premieres quarante huit heures, qu'il aura été entre les mains de l'ennemi, la cinquieme partie du vaisseau & de fa charge appartiendra au repreneur ; & que fi la reprise se fait dans les

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quarante huit heures suivantes, il en aura un tiers, & qu'enfin si elle be se fait qu'aprés ces dernieres quarante huit heures, la moitié entiere. du vaisseau & de la charge lui appartiendra, l'autre moitié devant retour-, ner aux proprietaires : ce qui aura lieu pareillement, lorsque le vaisseau repris se trouvera appartenir aux sujets de Sa Majesté Royale Catholique & que le repreneur sera un navire de guerre ou armateur de Sa Majefté Imperiale, a

• XLIV. Et quoi qu'il y ait sujet d'esperer, que la paix , qui par la grace

de Dieu vient d’être établie entre Sa Majesté Imperiale Catholique & Sa Majesté Royale Catholique, leurs Successeurs, Royaumes & Sei-, gneuries, 'sera de longue durée , & que de part & d'autre , il n'y sera, donné aucune atteinte, neanmoins, comme toutes les choses du monde sont sujettes à des changemens imprevûs, on est convenu qu'en cas d'une nouvelle guerre, ce que Dieu veuille detourner, il sera donné six mois aux marchands & sujets, qui se trouveront dans les Ports, Villes, Etats & Provinces l'un de l'autre, pour se retirer 'en toute seureté, eux & leurs familles, biens, effets & marchandises, y compris leurs vaisseaux avec tout ce qui y sera embarqué ; comme aussi les Maîtres , & Officiers, defdits vaisseaux, & en general tout ce qui se trouvera leur appartenir comme aussi les dettes legitimement contractées à leur profit, & leurs autres droits & actions, sur lesquels on sera tenu de leur rendre bonne & promte justice.«

» XLV. Et afin qu'il ne reste aucun doute sur le sens du precedent article, on declare, que durant ces fix mois, il sera permis auxdits marchands de continuer leur Commerce avec la même liberté que pendant la paix, de vendre, acheter , échanger , & transporter par mer & par terre, tous leurs effets & marchandises, comme aussi leurs propres personnes, & celles de leurs familles, facteurs, & domestiques, sans aucun trouble ni empêchement, comme s'il n'y avoit point de guerre ; pourvû qu'ils se comportent pailblement & modestement, & qu'ils s'abstiennent de toutes entreprises secretes contre l'Etat. Ils pourront aussi durant ces six mois actionner leurs debiteurs, & on leur administrera la justice avec tant de diligence , qu'avant l'expiration des six mois ,' la sentence definitive soit prononcée, & s'il se peut, executée. Cependant fi malgré tout le soin qu'on y apportera, ladite sentence ne pouvoit être renduë, ou mise en execution dans ledit terme, il sera permis auxdits sujets, qui se retireront, de poursuivre leur droit par Procureur, soit qu'ils y soient acteurs ou defendeurs, comme aussi de retirer les effets, qui pourroient leur revenir en vertu de la sentence renduë , sans qu'on puisse l'empêcher sous pretexte de la guerre, qui continueroit entre les Puissances. <

» XLVI. On est aussi convenu touchant lesdits sujets respectifs marchands & autres, qui devront se retirer dans ledit terme de fix mois, qu'on leur accordera des passe-ports, lorsqu'ils les demanderont, marquant le lieu de leur départ, celui où ils voudront aller, le nombre de leurs personnes, & la spécification de leurs effets, lesquels passe-ports seront respectez par mer & par terre pour tout le tems de leur durée, lequel sera étendu au double de celui qui seroit autrement nécessaire pour passer du lieu du départ au lieu de la destination, fi l'on étoir seur de n'y rencontrer aucune cause de retardement; & semblables passe-ports-seront donnés aux navires, qui se trouveront dans les ports, afin qu'ils puissent retourner chez eux en seureté avec leurs charges, a

» XLVII. Enfin on eft convenu, que tout ce qui a été ftipulé d'avantageux en faveur de la nation Britannique par les Traitez de Madrid du i} Mai 1667 & '( Juillet 1670, comme aussi par les Traitez de Paix & de Commerce faits à Utrecht en 1713, & par le Traité ou Convention pofterieure, & qui ne se trouvera pas exprimé ou suffisamment expliqué en celui-cy, y fera tenu pour expreffement inseré en faveur des sujets de Sa Majesté Imperiale, pour autant qu'il leur sera applicable, de. même que tout ce qui a été accordé aux sujets des Provinces-Unies par le Traité de paix fait à Munfter en 1648, par le Traité de Marine fait à la Haye en 1650, & par le Traité de paix & de Commerce fait à Utrecht en 1714. Én sorte que pour savoir ce qui devra être pratiqué en Espagne, & dans les autres Etats du Roi Catholique à l'égard des sujets de Sa Majesté Imperiale, dans tous les cas oubliés ou obmis au present Traité, il ne faudra que se regler sur ce qui a été accordé aux susdites deux nations, par ceux qu'elles ont faits avec les precedens Rois Catholiques, & avec Sa Majesté aujourd'hui regnante, sous les dates cy-dessus mentionnées.a

» Le present traité sera ratifié par Sa Sacrée Majesté Imperiale & Catholique, & par Sa Sacrée Royale Majesté Catholique, & l'échange de leurs ratifications se fera dans trois mois, ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi nous Commissaires & Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires respectifs de Sa Majesté Imperiale & Catholique, & de Sa Majesté Royale Catholique, avons signé de nos mains le présent traité de navigation & de Commerce, & l'avons muni de nos Cachets. A Vienne en Autriche le premier Mai 1725. « EUGENE DE SAVOYE.

J. G. Baron DE RIPPERDA. ( L. S. )

( L. S. )

:

PHILIPPE-LOUIS Comte DE SINZENDORRFF.

( L. S.)
GUNDACCER Comte de STARHENBERG.

( L. S.)

No. X X X I I.

TRAITÉ D'ALLIANCE ET DE COMMERCE

Entre la Grande-Bretagne & la Nation des Cherrokées en Amérique. » 1. D'AUTANT que vous Scayagusta Oukah Chef de la ville de Taftetsa , vous Scalilosken Ketagustah, vous Tathtowe, vous Clogoittah , vous Kollannah, & vous Ukwanequa, avez été envoyez, par Moytoy de Telliquo, avec l'aprobation de toute la nation des Cherrokées dans une assemblée tenuë à Nikofsen le 14 Avril 1730, vers le Chevalier Baronet Alexandre Cuming dans la Grande-Bretagne, où vous avez vû le Grand Roi George, aux pieds duquel ledic Chevalier Alexandre Cuming a mis, par ordre exprès de Moytoy & de tout le peuple des Cherrokées , la Couronne de votre nation, les cranes de vos ennemis, & les plumes de gloire comme une marque de votre soumission ; le Roi de la Grande-Bretagne, qui cherit la puissante & grande nation des Cherrokées ses bons enfans & sujets, nous a autorisé pour traiter avec vous, & en cette qualité nous vous parlons, comme si toute la nation des Cherrokées, ses vieillards, ses jeunes hommes, ses femmes & ses enfans étoient ici presens : & vous devez considerer les paroles que nous vous disons comme étant prononcées par le Grand Roi votre maitre, que vous avez vû; & nous considererons les paroles que vous nous direz comme les paroles de tout votre peuple avec un cœur ouvert & sincere envers le grand Roi; sur quoi nous vous donnons quatre piéces de serge rayée.

» II. Ecoutez donc les paroles du Grand Roi que vous avez vû, & qui nous a commandé de vous dire que les Anglois en tous lieux & des deux côtez des grandes montagnes & des grands lacs, sont son peuple & ses enfans qu'il cherit

cherit , que leurs amis font ses amis, & leurs ennemis les ennemis ; qu'il lui étoit agreable que la grande nation des Cherrokées vous ait envoyé ici pour polir la chaine de l'amitié qui est entre lui & eux, entre votre peuple & son peuple; que la chaine d'amitié entre lui & les Indiens des Cherrokées est comme le soleil qui éclaire également ici & sur les hautes montagnes qu'ils habitent, & qui échaufe les cæurs des Indiens & ceux des Anglois; que comme on ne voit point de taches dans le soleil, il n'y a ni rouille ni ordure à cette chaine, & que comme le grand Roi tient ataché un bout de cette chaine à sa poitrine, son intention est que vous preniez l'autre bout de cette chaine pour l'attacher à la poitrine de Moytoy Telliquo & à celles de vos sages vieillards, de vos Capitaines & de votre peuple, ensorte qu'elle ne se rompe & ne se detache jamais; & sur cela nous vous donnons deux pieces de drap

bleu. «

de

» III Le Grand Roi & les Indiens des Cherrokées étant ainsi unis par la chaine d'amitié, il a ordonné à ses enfans les Indiens de la Caroline, trafiquer avec les Indiens , & de les pourvoir de toutes les denrées dont ils ont besoin , & de se hâter de bâtir des maisons & femer du bled depuis Carelftade jusqu'à la ville des Cherrokées au de-là des grandes montagnes, car il souhaite que les Indiens & les Anglois vivent ensemble comne les enfans d'une même famille dont le Grand Roi est le cher pere; & d'autant que le Grand Roi a donné ses terres des deux côtez des grandes montagnes, aux Anglois ses enfans, il accorde aux Indiens des Cherrokées le privilege de vivre où ils voudront; & fur cela nous vous donnons 'une piece de drap rouge. «

» IV. La grande nation des Cherrokées étant à present les enfans du Grand Roi de la Grande-Bretagne & lui étant leur pere, les Indiens doivent confiderer les Anglois comme freres d'une même famille, & doivent toujours être prêts , aux ordres du Gouverneur , de combattre contre quelque nation que ce soit, soit blancs ou Indiens, qui inquiéteroient ou attaqueroient les Anglois : & fur cela nous vous donnons 20 fusils. «

» V. La nation des Cherrokées aura foin de tenir net le chemin du Commerce, & qu'il n'y ait pas de sang dans le chemin où les Anglois blancs marcheront, fi même ils étoient accompagnés de quelque autre nation avec qui les Cherrokées seroient en guerre ; sur quoi nous vous donnons 200 liv, de poudre.

» VI. Que la nation des Cherrokées ne permettra pas que ceux qui la composent, ayent Commerce avec d'autres blancs qu'avec les Anglois , & n'accordera à aucune autre nation de bâtir aucun fort ou habitation, ou de femer du bled au milieu d'eux, soit près de quelques villes des Indiens soit sur les terres appartenantes au Grand Roi; & fi l'on entreprenoir quelque chose de semblable , il faut que vous en donniez avis au Gouverneur Anglois, & que vous fassiez ce qu'il ordonnera pour maintenir les droits du Grand Roi sur les terres de la Caroline. Sur quoi nous vous donnons 500 livres de bales à mousquets & soo livres de boulets de canons. <

» V!I. Qu'au cas que quelqu'esclave noir se fauve de chez son maître Anglois dans les bois , les Indiens des Cherrokées feront leur possible pour le prendre , & le ramener au plantage d'où il s'est enfui ou chez le Gouverneur; & les Indiens auront pour chaque negre qu'ils rameneront ainsi un fusil & un habit de sentinelle; sur quoi nous vous donnons une boite remplie de vermillon avec dix mille pierres à fusil, & 6 douzaines de haches. «.

VIII. Que s'il arrivoit par malheur qu'un Anglois tuât un Indien, le Roi ou Chef des Cherrokées en portera premierement ses plaintes au Gouverneur Anglois, & celui qui aura commis le meurtre sera puni suivant les loix comme s'il avoit tué un Anglois, & de même si un Indien tuoit

un

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