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employé à la recepte desdits droits, entreprenoit de les exiger une seconde fois, aprés l'exhibition des quitances, marques & plombs du premier payement, ou qu'il s'opposât au libre transport desdites marchandises, il sera condamné à une amende de 2000 écus applicable au tresor Royal : bien entendu neanmoins qu'en tout ceci, il n'est parlé que du droit de la premiere vente, & que si le marchand vouloit vendre ses marchandises en detail, il payeroit ausli pour le dérail, selon les ordonnances. Au surplus il ne sera point permis aux officiers d'exiger plus de quinze reales de Billon pour l'expedition des certificats & quitances, dont il a été parlé cydessus, «

» XV. La même regle sera observée à l'égard des droits communement appellés Millones, qui s'exigent sur le poisson & autre sorte de provisions de bouche , c'est-à-dire qu'ils ne seront point exigés à l'entrée desdites marchandises en Espagne, si long-tems que les proprietaires les voudront laisser en depôt dans les magazins publics; mais quand ils voudront les en retirer soit pour les envoyer plus avant dans le Royaume, soit pour les vendre fur le lieu, ou les transporter chez eux, ils donneront une obligation par écrit, sous caution valable & suffisante, pour le payement desdits droits de Millones, deux mois aprés le jour de cette obligation, ensuite de quoi on leur donnera les expeditions nécessaires. Et lesdites marchandises seront munies de plombs avec les marques des fermiers desdits droits ce qui étant fait, lesdites marchandises pourront être transportées, & venduës dans les lieux, où la consomption s'en pourra faire, sans être obligés à aucune autre charge, par rapport auxdits droits de Millones. Que si quelque officier ou commissaire receveur des Millones , aprés l'exhibition desdites quitances, plombs , & marques, venoit à exiger derechef les mêmes droits, ou à s'opposer au passage, transport , ou vente desdites marchandises, il sera condamné à une amende de 2000 écus, aplicable, comme cy-deffus , au tresor Royal. «

» XVI. Touchant les ports de Guipuscoa & de Biscaye, qui ne sont pas sujets aux loix de la Castille, on y observera dans le payement des droits la regle prescrite à l'égard des autres nations, ainsi qu'on en ett convenu par l'Art. XIII, «

» XVII. Les mâts de navire, les anténes , & les bois propres à la construction des vaisseaux grands & petits, étant une marchandise trés-necessaire, il a été convenu de les excepter de la regle generale, & que l'entrée en sera librement permise, sans aucune exaction de droits impofuions fous quelque nom, ou pour quelque cause que ce soit. «

» XVIII. Pour prevenir autant qu'il est possible toutes les disputes, qui pourroient survenir entre les Fermiers de la douane, & les Proprietaires des marchandises, au sujet de l'estimation, qui s'en devroit faire on eft demeuré d'accord de s'en tenir au tarif & convention de Commerce , qui fut fait entre le Roi Catholique, & le Roi de la Grande

ou

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Bretagne en 1716, en exécution de l'article III, de leur Traité d'Utrecht, & qu'à cet égard elle servira de regle entre les sujets de Sa Majesté Imperiale, & les Fermiers & Administrateurs des douanes, sur le pied general des dix pour cent, qui devront leur être payez. a

» XIX. A l'égard des differentes especes, qui pourroient ne se pas trouver exprimées dans le susdit tarif, on se conformera à l'ancienne coutume, qui veut que l'estimation se faffe par le Fermier de la douane, ou par son Cornmis, à condition, que le Proprietaire puisse lui abandonner la marchandise, pour le prix qu'il l'a estimée, & qu'il soit obligé de la payer comtant. «

» XX. Le Sel de Hongrie payera les mêmes droits que le Sel d’Espagne , & la même égalité sera observée dans les Etats de Sa Majefté Imperiale à l'égard du Sel d'Espagne.

» XXI. Le Roi Catholique consent, que les sujets de Sa Majesté Imperiale, qui demeurent dans les ports & villes des Royaumes d’Andaloulie, de Murcie, d'Arragon, de Valence , & de Catalogne, comme aussi dans les provinces de Biscaye, & de Guipuscoa, puissent y louër des maisons pour y habiter, & des magazins pour y garder leurs marchandises, & leur accorde les mêmes libertés, & franchises, dont jouissent à cet égard les Anglois & les Hollandois ; ce que Sa Majesté Imperiale accorde reciproquement aux sujets d'Espagne, en tous ses États. «

XXII. Entre lesquels privileges sont specialement compris ceux de pouvoir changer de demeure quand & comme il leur plaira, sans en demander permission à personne, & de ne pouvoir être recherchez, visités, ni inquietés dans leurs niaisons & magazins, à cause de leurs marchandises, li ce n'est sur des avis & preuves suffisans de fraude contre les droits du Roi, auquel cas la visite pourra se faire, mais seulement en presence du Consul, lequel y sera expressement appellé, & sans faire d'ailleurs aucun deplaisir au commerçant, ni à son Commerce ; & fi le marchand se trouve convaincu d'avoir introduit des Marchandises en fraude , elles se

ront confisquées, & il payera les fraix de la visite ; mais la personne & · fes autres marchandises demeureront libres. Sa Majesté Imperiale promet

reciproquement d'accorder la même liberté dans tous ses Etats aux sujets de Sa Majesté Catholique. «

» XXIII. Les sujets desdits hauts contractans qui se feront établis dans les Etats l'un de l'autre pour y faire Commerce , ne seront point contraints de representer leurs livres de compte à qui que ce soit, si ce n'est pour

& on ne pourra les laisir , ni ôter de leurs mains sous quelque pretexte que ce soit. Il leur fera libre aussi de les tenir en telle langue qu'il leur plaira , sans qu'on puisse les obliger à se servir d'une autre, a

» XXIV. Les sujets de part & d'autre de quelque qualité & condition qu'ils soient, ne pourront être arrêtez en leurs personnes ni par les Go

verneurs,

faire preuve,

verneurs, ni par les Ministres de la Justice, pour des dettes particulieres, qu'ils n'auroient pas eux-mêmes contractées, ou pour lesquelles ils n'auroient pas expressement' répondu. On ne pourra pas non plus saisir leurs biens ou effets, pour de semblables causes ; soit au milieu de la paix soit en cas de rupture. Et dans cet article sont spécialement compris les Maîtres de navire, leurs Officiers & Mariniers avec leurs vaisseaux grands & petits, avec tout ce qui y sera embarqué. «

» XXV. On ne pourra pas non plus retenir lesdits navires soit de guerre ou de marchandises, ou de quelqu'autre espece qu'ils soient, par quelque mandement general ou particulier que ce puisse être, pour les armer en guerre, ou pour s'en servir de vaisseaux de charge & de transport, si ce n'est en vertu d'un libre & volontaire contract, que l'on auroit fait avec les Maîtres , qui commanderont lesdits navires , ou avec les proprietaires mêmes : moins encore pourra-t-on contraindre les Officiers, ou Matelots, à quitter leurs navires pour servir sur les flottes ou vaisseaux, que l'on voudroit former, quand même ce ne seroit que pour un peu de tems, & en des occasions fort pressantes, mais s'ils viennent s'offrir euxmêmes , il sera libre de les accepter.«

» XXVI. Quant à la franchise personnelle accordée par le present Traité, à tous les marchands de part & d'autre, pour eux® & leurs famil·les, elle ne s'étendra pas seulement à toute exemption de service militaire, mais ausli à ne pouvoir être nommés tuteurs, curateurs, ou administrateurs de quelques biens, ou personnes que ce soir, si ce n'est de leur franche volonté «

» XXVII. Il leur sera libre de choisir eux-mêmes leurs Advocats, Docteurs, Agents, Procureurs & Solliciteurs, quand ils en auront besoin, & s'ils veulent avoir des courtiers propres & particuliers, ils pourront en choisir un ou deux entre ceux, qui font deja établis, & sur leur presentation ils seront acceptés, & qualifiés pour le mêler seuls de leurs affaires. « » XXVIII. Il y aura des Consuls nationnaux dans tous les ports,

& principales villes de Commerce, où il plaira à l'Empereur & au Roi d'en établir, pour la protection de leurs marchands, & ils y jouïront de tous les droits , authoritez, libertez, & franchises, dont jouiffent ceux des autres nations les plus favorisées. «

» XXIX. Ces Consuls seront particulierement authorisés., à connoître arbitralement des differents qui pourroient survenir entre les marchands & les Maîtres des navires de leur nation , ou entre les Maîtres des navires, & leurs propres Mariniers, soit au sujet de leurs naulages, falaires , ou autrement; & l'appel de leurs sentences ne sera point porté devant les Juges des lieux, mais bien devant ceux du Prince dont ils seront sujets. «

» XXX. Touchant les Juges conservateurs, qui sous les precedents regnes faisoient en Espagne une magiftrature de grande consideration, accordée par les Rois aux nations les plus favorisées, avec pouvoir de connoiTome XIII.

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tre, & juger seuls de toutes leurs affaires civiles & criminelles, il a été convenu, que fi Sa Majesté Catholique en accorde le privilege à quelque nation que ce soit, les sujets de Sa Majesté Imperiale en pourront jouir de même ; & que cependant il sera expressement ordonné à tous les Juges & Magistrats ordinaires, de leur rendre une prompte & bonne justice, & de la faire executer sans retardement, & sans aucune partialité, faveur, ou affection. Le Roi Catholique consent aussi, que les appels des fentences données dans les causes, qui regardent les sujets de Sa Majesté Imperiale, soient portez au Conseil de Commerce à Madrid, & non à aucun autre Tribunal.«

» XXXI. Le droit d'aubaine, ni autre semblable, ne sera point exercé à l'égard des sujets des deux serenissimes contractans ; & les heritiers des defunts, en quelque lieu que leur decez soit arrivé, & de quelque païs ou province, que lesdits heritiers soient eux-mêmes leur succederont sans difficulté, en tous leurs meubles & immeubles soit par testament, ou sans testament, selon l'ordre de succession établi dans les lieux, où lesdits biens se trouveront situés ; & en cas de litige entre les deux ou plusieurs pretendans, ce seront les Juges desdits lieux qui en connoîtront jusqu'à sentence definitive. « » XXXII. Quand un marchand ou autre sujet des susdits hauts contrac

viendra à deceder dans les Etats de l'autre ; le Conful ou autre Miniftre public de la même nation, s'il y en a quelqu'un sur les lieux, se transportera dans la maison du defunt, & il y fera l'inventaire de toutes ses marchandises , & autres effets , comme aulli de ses papiers & livres & tiendra le tout en garde pour les heritiers, selon l'ordre qui lui en aura été donné; & fi le decez dudit marchand , ou autre sujet, arrive en voyage, ou dans un lieu, où il ne se trouve ni Consul, ni' autre Ministre, le juge du lieu fera ledit inventaire , en présence de témoins, avec le moins de fraix qu'il se pourra, & consignera les choses trouvées & inventoriées au chef de la famille, ou au proprietaire de la maison, afin qu'il les conserve fidellement, aprés quoi il en donnera avis au Ministre public, qui se trouvera pour lors en Cour, ou bien au Consul du lieu où se trouveroit la maison & famille du defunt, afin qu'ils envoyent quelqu'un pour recevoir les choses inventoriées , & payer ce qui sera du. «

» XXXIII. Si quelque vaisseau appartenant à l'un ou l'autre des serenissimes contractans, ou à leurs sujets, vient à faire naufrage sur les côtes de leur refpe&ive domination, les Officiers du Domaine ou du Fiss ne pourront y pretendre, ou s'attribuer aucun droit, & le pillage sera severement defendu à tous les particuliers. Même le Seigneur, ou les Magistrats du lieu le plus voisin seront obligés de secourir de tout leur pouvoir , ceux qui auront foufert le naufrage, & de s'employer diligemment à faire sauver ce qui se pourra du navire brisé, & à le mettre en seureté ; moyennant quoi aussi le droit de sauvement leur appartiendra sur

tans,

le pied de cinq pour cent de la valeur des marchandises, & outre cela les depenses faites pour cette cuvre pieuse leur seront remboursées. Mais li le navire demeure en son entier, quoique fort endommagé, & que les gens de l'équipage ne soient point peris, ils prendront soin eux-mêmes de ce qui regarde le fauvement, & on leur prêtera toute faveur & assistance, en leur fournissant, à prix raisonnable, les choses dont ils auront besoin. «

» XXXIV. Sa Majesté Catholique ne permettra pas, que fous pretexte de police ou autrement, on impose une limitation de prix aux marchandises, qui appartiendront aux sujets de Sa Majesté Imperiale ; mais il leur sera permis de les vendre aussi cher que le cours ordinaire du Commerce le pourra permettre, liberté de laquelle ses sujets jouïront pareillement dans les Etats de Sa Majesté Imperiale.

» XXXV. Si les biens de quelque marchand Espagnol , ou sujet de Sa Majesté Imperiale , viennent à être confisqués, & qu'il s'y rencontre des effets appartenans à quelqu'autre marchand, ou personne particuliere , ils lui seront reftitués encore même qu'ils eussent été vendus, pourvu que le payement n'en eut point été fait, ni en tout, ni en partie ; & en cas que semblables effets ou marchandises, eussent été seulement deposées chez celui dont les biens seroient confisqués, & qu'il les auroit vendus sans la permission du depositeur, la valeur desdites marchandises ou effets fera considerée comme un vrai depôt , & fera payée comme telle au depositeur par preference.

» XXÅVI. Les fujets & vaisseaux de Sa Majesté Imperiale pourront porter , & voiturer, en tous & chacun des Etats du Roi des Espagnes toutes fortes de fruits, denrées & marchandises des Indes Orientales, en faisant apparoître par le témoignage des deputez de la Compagnie des Indes établie aux Pais - Bas Autrichiens, qu'elles sont des conquêtes, colonies, ou factories de ladite Compagnie , ou qu'elles en font venuës, à l'égard de quoi , ils jouïront des privileges qui ont été accordez aux sujets des Provinces-Unies, par les Cedules Royales du 27 Juin & 3 Juillet 1663, publiées le 30 Juin & 4 Juillet de la même année ; Sa Majesté Catholique declarant en outre , qu'elle accorde aux sujets de Sa Majesté Imperiale, tout ce qui a été octroyé, & accordé aux Seigneurs Etats" Generaux des Provinces-Unies du Païs-Bas par le Traité de l'an 1648, tant à l'égard des Indes qu'à tout autre , où ledit Traité pourroit être applicable, & non repugnant à celui-cy, & à la paix concluë entre Leurs Majestez.

» XXXVII. Pour ce qui regarde le Commerce des Illes Canaries, les sujets de Sa Majesté Imperiale en jouiront, avec les mêmes avantages que les Anglois, &'les Hollandois en jouïssent.

» XXXVIII. Les biens & effets de quelque nature qu'ils soient , qui auront été cachés pendant la guerre pour crainte de confiscation, appar

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