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le blesser , ou le tuer, il sera puni de la même maniere, & non plus rigoureusement qu'un More qui auroit commis la même faute ou deli&t; mais s'il venoit à s'echapper, le Consul ni aucun autre sujet des susdits Seigneurs Etats Generaux n'en pourront pas à cette occasion être inquietez ni moleftez. “

XVII, Le susdit Consul desdits Seigneurs Etats Generaux étant dans les Etats de sa susdite Majesté, y pourra vivre en toute liberté & fureté, tant à l'égard de la personne que de ses effe&s, & il pourra choisir son truchement & son courtier , & aller à bord de tous vaisseaux, qui seront dans les havres & à la rade, & ce aussi souvent qu'il lui plaira , comme aussi de voyager par le païs. Outre cela il lui sera loisible & permis de faire publiquement dans la maison l'exercice de la religion Reformée sans aucune vexation ou moleste, soit de parolles ou de fait, de qui que ce puisse être. "

» XVIII. Eft aussi accordé & convenu que non seulement, pendant la continuation de paix & amitié, mais même en cas de quelque interruption & rupture d'icelle, entre Sa susdite Majesté & lesdits Seigneurs Etats Generaux, le Consul, & autres sujets des susdits Seigneurs Etats Generaux , qui font demeurans dans les Etats de Sadite Majesté, sçavoir tant en tems de guerre qu'en tems de paix , auront entiere liberté de se transporter dans leur propre païs ou dans d'autres avec des vaisseaux de quelque nation, que ce soit, quand bon leur semblera & d'emmener avec eux leurs effe&s, familles & serviteurs, sans qu'on leur puisse à cet égard aporter aucun empêchement.

» XIX. Aucuns sujets des susdits Seigneurs Etats Generaux , soit Juifs ou Chrétiens, étant passagers, allant ou venant dans ou de quelques havres, ne pourront être molestez, encore que ces passagers fussent dans quelque vaisseau ennemi de Sadite Majesté ; semblablement aucun passager de Sa susdite Majesté, étant dans un vaisseau ennemi desdics Seigneurs Etats Generaux, ne pourra être molesté dans sa personne ou effe&ts qu'il aura sur ledit vaisseau. «

» XX. Aussitôt que la ratification du susdit Traité de la part desdits Seigneurs Etats Generaux aura été delivrée à Sa susdite Majesté, toutes les injures, & les dommages soufferts de part & d'autre seront mis en un perpetuel oubli, & cesseront d'un & d'autre côté toute sorte d'hostilité & violences, & demeurera cette paix en fa parfaite force & vigueur , & continuera à toujours. Et au cas qu'après le jour que ladite ratification aura été mise és mains de Sadite Majesté, il se fic quelque prise , que quelque dommage vint à être souffert de part ou d'autre , avant que la paix vienne à la connoissance d'un chacun des sujets, il eg sera fait une prompte satisfaction, a

» XXI. Au cas que par inadvertance ou autrement il se fit quelque contravention au present Traité de la part de Sadite Majesté, ou de celle

des

ou

des fusdits Seigneurs Etats Generaux, ladite paix demeurera neantmoins en Ion entiere vigueur , sans que pour ce on en vienne à la rupture de ladite paix , amitié & bonne correspondance ; mais la partie lezée demandera une prompte reparation à l'amiable, avant que d'en venir aux armes ; Et au cas que ce soit quelque sujet particulier qui l'ait fait; il sera puni sans aucune connivence, comme infracteur de paix & perturbateur du repos public. «

» C'est pourquoi, Nous avons ledic Traité & chaque article d'icelui agréé, aprouvé, & ratifié, comme nous l'agreons, aprouvons & ratifions par ces presentes, promettant en bonne foi & lincerement de l'entretenir & observer , le faire entretenir & observer inviolablement , & ne permettrons qu'il y soit donné atteinte & qu'il soit enfreint par qui que ce soit dire&tement ou indirectement, sous quelque prétexte que ce puisse être. En témoin de quoi Nous avons confirmé ces presentes de notre grand Sceau, & fait icelles parapher par le President de notre assemblée, & fait figner par notre Greffier. Ainsi fait en notre assemblée à la Haye le vingt sixiéme May mil fix cent quatre-vingt & trois. «

La ratification de ce Traité d l'égard de Sa Majefié imperiale de Maroc, a été signée le 20. de Ramadan l'an 2095. qui suivant notre computution est. ...: d'Aout 2684. suivant & en conformité de la Lettre misive de Sa susdite Majefié imperiale , & qui a été envoyée avec ledit Traité à leurs Hautes Puisances , & mentionnée dans les notules secretes du 15. Decemb. 1684.

No. X V I I.

CO N V E N T ION

Faite entre le Marquis de Feuquieres, & le Marquis de Los Palbazes ,

pour la liberté de la Pesche, & de la Navigation dans la Riviere de Bidassoa, en faveur des Sujets de Louis XIV, Roi de France, & de CHARLES II, Roi d'Espagne, avec toutes sortes de vaileaux, sans distinction. A Madrid le 29 Octobre 2683. LE

E Roi Tres-Chrétien, & le Roi Catholique, aïant un desir sincere d'observer religieusement de part & d'autre la tréve , qui a esté concluë l'année passée entre les deux Couronnes, & d'éloigner de bonne foi tout ce qui pourroit en interrompre la durée ; Sa Majesté Tres-Chiêtienne declare provisionellement que son intention, eft, que pendant le tems de la presente tréve les sujets du Roi Catholique, tant de Fontarabie

que

des autres lieux, puissent librement naviger & pêcher , avec toutes sortes de Tome XIII.

C

batimens à quille ou sans quille dans la riviere de Bidassoa , son emboucheure & rade du Figuier, & en tous autres lieux de la mer éloignés ou proche d'Andaye : avec defenses cependant de passer avec gens armez qui puissent donner du soupçon à ladite place , sans une permission expresse du Gouverneur d’Andaye, ainsi qu'il fe pratique à l'égard de toutes les places de guerre , sans neanmoins que sous le pretexte de cette défense, ou pour quelque autre que ce puisse être, ledit Gouverneur d’Andaye, ni aucun autre Officier ou Sujet de Sa Majesté Tres-Chrétienne , puisse visiter ou faire visiter les batimens Espagnols, ou d'aucune autre construction appartenans aux Sujets du Roi Catholique, ni pareillement que le Gouverneur de Fontarabie , ni aucun autre Officier ou Sujet du Roi Catholique, puisfe fous quelque pretexte que ce soit visiter ou faire visiter aucuns bastimens François ou d'aucune autre construction appartenant aux Sujets de Sa Majesté Tres-Chrétienne. Et afin que le present acte puisse avoir fon plein & entier effet , Sa Majesté Tres-Chrétienne donnera ordre au Commandant d’Andaye, aux Officiers & Soldats qui seront en garnison dans le fort , & generalement à tous les habitans & bourgeois dudit lieu & autres des environs, & aux Commandans de toutes sortes de vaisseaux & bastimens, de n'apporter aucun trouble ni empêchement aux sujets de Sa Majesté Catholique dans ladite pêche & navigation, sous peine de desobeissance : Et en cas de contravention , elle fera proceder rigoureusement contre les coupables comme perturbateurs du repos public, lequel leurs Majestés veulent maintenir. Et pour faire observer ledit ordre avec plus d'exactitude , sadite Majesté Tres-Chrétienne enjoindra à tous ses Commandans du fort d'Andaye, & autres lieux, comme aussi aux Commandans de toutes sortes de vaisseaux, & à tous autres ses Officiers & Sujets, de faire executer , & d'executer ponctuellement le contenu cidessus , & en cas de contravention, de proceder contre les perturbateurs, & contre ceux qui auroient la hardiesse d'entreprendre quelque acte d'hostilité contre les Sujets de fa Majesté Catholique , & contre la teneur de cet acte reciproque ; lequel demeurera ferme & établi en la maniere cidessus à commencer d'aujourd'hui jour de la date d'icelui sans préjudice des droits & raisons des deux Couronnes. a

» Et Sa Majefté Catholique de la part, declare aussi provisionellement, que son intention est que pendant le tems de la presente tréve, les Sujets du Roi Tres-Chrétien, tant d’Andaye que des autres lieux, puissent librement naviger & pêcher avec toutes sortes de bastimens à quille , & sans quille, dans la riviere de Bidassoa , son emboucheure & rade du Figuier, & en tous autres lieux de la mer , éloignés ou proches de Fontarabie, avec défenses cependant de passer avec gens armez, qui puissent donner du foupçon à ladite place, sans une permission expreffe du Gouverneur de Fontarabie , ainsi qu'il se pratique à l'égard de toutes les places de guerre ; fans aéanmoins que sous le pretexte de cette défense ,

0u

sous quelque autre que ce puisse être , ledit Gouverneur de Fontarabie ni aucun autre Officier ou Sujer de Sa Majesté Catholique, puisse visiter ou faire visiter les bastimens François, ou d'aucune autre constru&ion appar. tenans aux Sujets de Sa Majesté Tres-Chrétienne, ni pareillement que le Gouverneur d'Andaye, ni aucun autre Officier ou Sujet de Sa Majefté Tres-Chrétienne, puisse sous quelque pretexte que ce soit visiter ou faire visiter aucuns bastimens Espagnols, ou d'aucune autre conftru&tion appartenans aux Sujets de Sa Majesté Catholique. Et afin que le present acte puisse avoir son plein & entier effet , Sa Majesté Catholique donnera ordre au Commandant de Fontarabie, aux Officiers & Soldats qui seront en garnison dans le fort du Figuier, & generalement à tous les habitans & bourgeois dudit lieu, & autres des environs, & aux Commandans de toutes sortes de vaisseaux & bastimens, de n'apporter aucun trouble ni empêchement aux Sujets de Sa Majesté Tres-Chrétienne, dans ladite perche & navigation sous peine de desobeissance ; & en cas de contravention elle fera proceder rigoureusement contre les coupables, comme perturbateurs du repos public, lequel leurs Majestés veulent maintenir : & pour faire observer ledit ordre avec plus d'exa&itude, fadite Majesté Catholique enjoindra à tous ses Commandans de Fontarabie, du fort du Figuier, & autres lieux, comme aussi aux Commandans de toutes sortes de vaisseaux & à tous autres ses Officiers & Sujets, de faire executer ponctuellement le contenu ci-dessus : & en cas de contravention, de proceder contre les perturbateurs, & contre ceux qui auroient la hardiesse d'entreprendre quelque acte d'hostilité contre les Sujets de Sa Majesté Tres-Chrétienne, & contre la teneur de cet a&te reciproque, lequel demeurera ferme & établi, en la maniere ci-dessus, à commencer d'aujourd'hui jour de la date d'icelui , sans préjudice des droits & raisons des deux Couronnes. Fait à Madrid le dix-neuviéme Octobre mil fix cens quatre vingts-trois. Signé pour le Roi mon Maître, ISAAC DE PAS, Marquis de FEUQUIERES Ambassadeur extraordinaire du Roi Tres-Chrétien.

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Entre le Serenisime & très-Puissant Prince JACQUES II, Roi de la

Grande Bretagne, France & Irlande, Defenseur de la Foi , &c. & les très-excellens Seigneurs les Gouverneurs de la noble Ville & Royaume de Tunis, Hadge Bectash , Hogia Dey , Mahomet Bey, & Ibrahim Aga du Divan & Milice de la Ville & Royaume, par lequel les anciens Traités de l'an 2662 & de l'an 1675, font confirmés & renouvelles, par Thomas Goodwin, Ecuyer, Agent & Consul de Sa Majesté, la deuxieme jour d'Octobre 2686.

.COM

OMME il y a eu durant plusieurs années une ferme paix & amitié entre le Serenissime & trés-puiffant Prince Charles second par la grace de Dieu Roi d'Angleterre , Ecofle, France & Irlande , defenseur de la Foi chrétienne, & les trés-illustres Seigneurs les Gouverneurs de la noble ville & Royaume de Tunis, ainsi qu'il est notoire par les articles de paix & de Commerce faits & conclus au mois d'Octobre 1662. par les trésexcellens Seigneurs Mahomet Balla, Mustapha Dey, Moratt Bey, & le Divan de ladite ville de Tunis d'une part, & le Chevalier Jean Lawson d'autre part, & renouvellez & confirmez en l'an de notre Seigneur JesusChrist 167 qui est l'an 1085. de l’Hegire par Mustapha, Balla, Hadge Mamme Dey, Morat Bey, Mahomet Hoffe Bey, & le Divan de ladite ville & Royaume de Tunis d'une part, & par le sieur Jean Narborough Chevalier , Admiral du feu Roi sur la mer Méditerranée d'autre part, & comme il a plû à Dieu tout-puissant de tirer hors de ce monde Sadite Majesté Charles second , d'où il est arrivé que les Royaumes d'Angleterre, d'Ecofle, France & Irlande , sont justement venus par ligne de descente conformement aux loix à la Personne royale de son frere le Serenissime, & trés-puissant Prince Jacques second par la grace de Dieu Roi d'Angleterre, France & Irlande , defenseur de la Foi chrétienne, qui regne à present; & comme les terres de nostre obéissance, après avoir été extremement affligées & brouillées par des guerres civiles sont à present ( graces à Dieu tout-puissant) retablies en tranquillité, & dans un gouvernement stable & ferme. «

» Nous , les très-Excellens Seigneurs Gouverneurs d'à present de la noble ville & Royaume de Tunis, Hadge Bectash, Hogia Dey, Mahomet Bey, & Ibrahim Aga du divan & milice de noftredite ville & Royaume, avons vû, examiné, approuvé les susdits articles de paix, & par ces prescntes, nous agréons, approuvons, ratifions & confirmons, tant pour

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