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Bretagne à cet instrument, que nous avons signé de notre main Royale. Donné dans notre château de Windsor , le 7 de Février l'an 1714, le dou. zieme de notre regne.«

Signé,

ANNE R.
N X X V II 1.
De

E la maniere dont la paix & les Traitez avoient été conclus à Utrecht, il étoit assez impossible que les Ministres Anglois alors vendus à la France ne sacrifiaffent quelques-uns des intérêts de leur patrie en immolant ceux de tous ses alliez ; c'est pourquoi aussi-tôt que les affaires changerent de face avec le ministere , par l'avenement du Roi George de glorieuse mémoire à la Couronne, il se trouva plusieurs choses à rectifier; c'est ce qui a donné lieu à plusieurs démarches dans la suite & particuliérement à une négociation qui se fit à Madrid pour corriger ou plutôt rectifier le Traité de Commerce conclu à Utrecht entre l'Espagne & la Grande-Bretagne ; on y convint en 1716 des articles , dont voici le

contenu, «

Convention de Madrid pour servir d'éclaircissement au Traité de Commerce

entre la Grande-Bretagne & l'Espagne. » 1. Les sujets Anglois ne payeront pas plus de droits d'entrée & de sortie pour

leurs marchandises dans les ports de Sa Majesté Catholique, que du temps de Charles II, ,

» II. Le Traité fait par les sujets Anglois avec le Magistrat de faint André est confirmé. »

» III. Sa Majesté Catholique permet auxdits sujets Anglois, d'amasser du sel dans les Illes de la Tortue. »

» IV. Les Anglois ne payeront dans aucun endroit d'autres droits, que ceux, que payent les sujets de Sa Majefté Catholique. »

» V. Les Anglois jouiront de tous les droits , privileges, franchises, exemptions & immunitez, dont ils jouissoient avant la derniere guerre, en vertu du Traité de paix & de Commerce fait à Madrid en 1667 lequel est pleinement confirmé; lesdits sujets Anglois seront traitez en Espagne de la même maniere, que la nacion la plus favorisée, & les sujets Espagnols jouiront des mêmes avantages dans la Grande-Bretagne. «

» VI. Et comme il peut avoir été fait des innovations dans le Commerce, Sa Majesté Catholique promet de faire tous ses efforts pour les abolir , & les prévenir à l'avenir : le Roi de la Grande-Bretagne promet la même chose, a Tome XIII.

X

» Lê Traité de Commerce fait à Utrecht le 9 Décembre 1713

demeurera en force, excepté-les articles, qui se trouveront contraires à ce qui est aujourd'hui conclu & signé; lesquels seront abolis & de nulle force, & fpécialement les trois articles appellez explanatoires, &c.

No. X X I X.

TRAITÉ DE PAIX, D'AMITIÉ ET DE COMMERCE,

Entre PHILIPPE, Duc d'Anjou , comme Roi d'Espagne, & les Seigneurs

Estats Generaux des Provinces-Unies des Pays-Bas, par lequel après avoir posé pour base & fondement, le Traité de Munsler du 30 Janvier 2648, on convient de toutes les ftipulations les plus capables d'asurer la paix & la bonne intelligence entre l'Espagne & la République ; principalement par rapport au Commerce, d l'égard duquel il est dit; que les Sujets de part & d'autre jouiront sans exception des mémes Privileges, Franchises & Libertés, dont les autres Nations ou Villes les plus favorifées, peuvent avoir joui, ou pourroient jouir cy-après. Le Traité de Marine de l'an 2650 y est ausi rapellé & confirmé de mot à mot ; la séparation à perpétuité des Couronnes de France & d'Espagne y promise, & les renonciations faites à ce sujet y font garanties. Fait a Utrecht le 26 Juin 2724 ; avec deux Articles Séparés du méme jour. L'un touchant une somme de quatre millions cent mille trois cent livres due à L. H. P. par l’Espagne : l'autre touchant ce que la succession du feu Roi de la Grande-Bretagne a auli à prétendre de cette Couronne en yertu des anciens Traités. S'ensuivent les Plein-pouvoirs & les Ratifications, Au

U nom & à la gloire de Dieu, soit notoire à tous, qu'après une longue & sanglante guerre, qui a affligé les peuples, sujets, Royaumes & pays de l'obéissance des Seigneurs Roi d'Espagne & Etats-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, Eux Seigneurs Roi & Estats, touchés de compassion Chrestienne, & défirans de mettre fin aux calamitez publiques, d'arrêter les fuites déplorables, que la continuation ultérieure de ladite guerre pourroit causer, & de les changer en des effets agréables d'une bonne & sincere paix, & en des fruits doux d'un entier & ferme repos; & désirans aussi de rétablir, conserver, & augmenter la bonne intelligence, qui avoit fi long-temps , & fi heureusement subsisté entre la Couronne d'Espagne & l'Estat des Provinces-Unies, & dont les sujets de part & d'autre, par leur Commerce & navigation, ont tant profité ; lesdits Seigneurs Roi d'Espagne Dom Philippe V & Etats-Généraux des ProvincesUnies, pour parvenir à une G bonne fin, & à un but cant dégrable, ont commis 8: député pour leurs Ambassadeurs extraordinaires & plénipotentiai.

savoir ledit Seigneur Roi, Dom François Marie de Paula, Tellez & Giron, Duc d'Ofsuna, Comte de Vruéna, Marquis de Penafiel , Grand d'Espagne de la premiere classe, Grand Chambellan du Roi Catholique, Grand Notaire dans les Royaumes de Castille, Commandeur de l'Ordre de Calatrava, & Grand Commandeur aux Clefs & dans l'Ordre de faint Jacques, un des grands allistans à la Chambre du Roi Catholique, Général dans ses armées, Capitaine de la premiere.compagnie de ses Gardes du Corps; Et Dom Isidore Casado de Azevedo de Rosales, Marquis de Monteleon, Vicomte de Aleazar Real, Sénateur au Conseil souverain des Indes de Sa Majesté Catholique, un des Gentilhommes de la Chambre de Sadite Majesté ; Et lesdits Seigneurs Etats-Généraux, les Sieurs Jacques de Randwyck, Seigneur de Roflem, &c. Burggrave de l'Empire & Juge de la ville de Nimegue ; Guillaume Buys, Conseiller pensionnaire de la ville d'Amsterdam : Bruno vander Dussen, Bourguemailtre, Sénateur & Conseiller pensionnaire de la ville de Gouda, Aflefleur au Conseil des Heemrades de Schieland, Dijckgraef de Crimpenerwaerd; Corneille van Gheel, Seigneur de Spanbroek', Bulkestein, &c. Grand-Baillif du Franc & de la ville de l'Ecluse, Surintendant des Fiefs relevant du bourg de Bruges du ressort de l'Etat; Frédéric-Adrien Baron de Rheede, Seigneur de Renfo woude, d'Emminkhuysen & Moerkerken, &c. Président de la Noblesse dans les Etats de la province d'Utrecht ; Sicco van Goslinga, Grietman de Franequeradeel, & Curateur de l'Université à Franequer; & Charles Ferdinand, Comte de Inhuysen & de Kniphuysen, Seigneur de Wreedewold Ec. Députez dans leur assemblée de la part des Etats de Gueldres, de Hollande & de Westfrise, de Zeelande, d'Utrecht, de Frise, & de la ville de Groningue & Ommelandes, lesquels Ambassadeurs extraordinaires & plénipotentiaires, munis respectivement des plein-pouvoirs (dont les copies sont insérées de mot à mot à la fin du présent Traité) & assemblés en cette ville d'Utrecht, destinée aux négociations d'une paix générale, en vertu de leursdits plein-pouvoirs, pour & au nom defdits Seigneurs Roi & Eltats, ont fait , conclû & accordé les articles qui s'ensuivent. «

» I. Il y aura à l’avenir entre ledit Seigneur Roi & ses successeurs Rois d'Espagne, & ses Royaumes d'une part, & lesdits Seigneurs Etats-Généraux de l'autre, une paix bonne, ferme, fidelle, & inviolable, & cesseront ensuite, & feront délaissés, immédiatement après la signature de ce Traité, tous actes d'hostilité, de quelque nature qu'ils soient, entre lesdirs Seigneurs Roi & Estars-Généraux, tant par mer & autres eaux, que par terre, & tous leurs Royaumes, pays , terres & Seigneuries , & pour tous leurs sujets & habitans, de quelque qualité ou condition qu'ils soient, fans exception de lieux ou de personnes. »

v II. Il y aura un oubli & amnistie générale, de tout ce qui a été commis de part & d'autre, à l'occasion de la derniere guerre ,

& ainsi

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tous les sujets desdits Seigneurs Roi & Estats-Généraux, de quelque qualité ou condition qu'ils Toient, sans nul excepter, pourront rentrer, rentreront , & feront effectivenient laissés & retablis en la possession, & jouisa sance paisible de tous leurs biens , honneurs, dignités , privileges, franchises, droits, exemptions, conftitutions, & libertés, fans pouvoir être recherchez, troublés, ni inquiétés en général ni en particulier, pour quelque cause ou prétexte que ce soit , pour raison de ce qui s'eft passé depuis la naissance de ladite guerre ; & en conséquence du présent Traité, & après qu'il aura été ratifié, il leur sera permis à tous & à chacun en particulier, sans avoir besoin de lettres d'abolition & de pardon, de retourner en personne dans leurs maisons, en la jouissance de leurs terres, & de tous leurs autres biens, ou d'en disposer de telle maniere, que bon leur semblera. «

» III. De même ceux , sur lesquels quelques biens ont été saisis, & confisqués, à l'occasion de ladite guerre, leurs héritiers, ou aians cause, de quelque condition qu'ils puissent être , jouiront d'iceux biens, & en prendront la possession de leur authorité privée, & en vertu du présent Traité, sans qu'il leur soit besoin d'avoir recours à la justice, non obftant incorporations au fisc, engagemens; dons en faits, traités, accords , & transactions, quelques renonciations qui aient été mises esdites transactions, pour exclure de partie desdits biens ceux, à qui ils doivent appartenir, & tous & chacuns biens & droits, qui conformément au présent traité seront reftituez, ou devront estre restituez réciproquement aux premiers propriétaires, leurs hoirs, ou ayans cause, pourront estre vendus par lesdits propriétaires, sans qu'il soit besoin d'impetrer pour cela consentement particulier, & ensuite les propriétaires des rentes, qui de la part des fiscs seront constituez en lieu des biens vendus, comme aussi des rentes & actions constituez à la charge des fiscs respectivement, pourront disposer de la propriété d'icelles, par vente ou autrement, comme de leurs autres biens.

» IV. Les sujets & habitans de part & d'autre, pourront aussi reclamer leurs biens & effets, qui ont été détenus à l'occasion de la guerre, soit par leurs correspondans ou autres, qui que ce soit : & en cas que ces biens & effets soient vendus, par qui que ce puisse être, ils en pourront demander le provenu , & en cas de dispute la deffus, il leur sera permis d'y contraindre les détenteurs de leurs biens & effets , ou leurs debiteurs, par les voyes de justice, & les juges seront obligés de leur rendre prompre & bonne justice, & dans l'examen de tels procès, avoir seulement actention aux mérites de la cause, sans refléchir aucunement sur la guerre passée. «

» V. Les sujets dudit Seigneur Roi ne pourront prendre aucunes commissions pour des armemens particuliers, ou lettres de représailles des Princes ou Etats, ennemis desdits Seigneurs Etats-Généraux, moins les trou

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bler, ni endommager en aucune maniere , en vertu de telles commissions ou lettres de reprélailles, ni aller en course avec elles, sous peine d'être poursuivis & chatiés, comme des pirates, ce qui sera pareillement observé par les sujets des Provinces-Unies, à l'égard des sujets dudit Seigneur Roi, & seront'à cette fin toutes & quante fois, que cela sera requis, de parc & d'autre , dans les terres de l'obéissance desdits Seigneurs Roy & EtatsGénéraux publiées, & renouvellées, défenses très-expresses & très-précises de se servir en aucune maniere de telles commissions ou lettres de repréfailles, sous la peine sulmentionnée, qui fera exécutée feverement contre les contrevenans outre la restitution entiere, à laquelle ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé dommage. «

» VI. Et pour obvier d'autant plus à tous inconvéniens , qui pourroient survenir par les prises faites par ignorance de cette paix, & principalement dans les lieux éloignés, il a été convenu & accordé, que si quelques prises se font de part ou d'autre dans la mer Baltique, ou dans celle du Nord, depuis Terneuse en Norvegue, jusques au bout de la Manche, après l'espace de douze jours, ou du bout de ladite Manche, jusqu'au Cap de St. Vincent, après l'espace de quatre semaines , & de là dans la mer Méditerranée, & jusqu'à la ligne, après l'espace de six semaines, & au delà de la ligne, & en tous les autres endroits du monde, après l'espace de fix mois à compter respectivement du jour de la signature du présent Traité de paix , lesdites prises, & les dommages, qui se feroient après ces termes, comme aussi les prises, & les dommages qui se feroient dans lesdits termes , par ceux qui auroient eu connoiffance de la conclusion de cette paix, seront portés en compte, & tout ce qui aura été pris sera rendu avec compensation de tous les dommages qui en seront provenus. «

» VII. Toutes lettres de marque & de représailles, qui pourroient avoir été cy-devant accordées pour quelque cause que ce soit, sont déclarées nulles, & n'en pourront être cy-après données par l'un des hauts contractaas au préjudice des sujets de l'autre, si ce n'est seulement en cas de manifeste deny de justice, lequel ne pourra pas être tenu pour vérifié , fi la requefte de celuy qui demande les représailles n'est communiquée au Ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'Etat contre les fujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de six mois, ou plutôt , s'il se peut , il puisse s'informer du contraire, ou procurer l'aca complissement de justice qui sera du. «

» VIII. Ne pourront aussi les particuliers sujets dudit Seigneur Roy être mis en action ou arrêt, en leurs personnes ou biens pour aucune chose, que Sa Majesté Catholique peut devoir, ny les particuliers, sujets desdits Seigneurs États, pour les dettes publiques de l'Etat. «

» IX. La paix & la bonne amitié & correspondance étant ainsi retablie entre lesdits Seigneurs Roy & Etats-Géneraux, comme aussi entre leurs fujets, & habitans réciproquement, & même ayant été pourveu, que rien

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