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trecht; & par les Sieurs Jacques de Randwyck, Seigneur de Rossem, Burggrave de l’Empire, & Juge de la ville de Nimegue; Guillaume Buys, Conseiller pensionnaire de la ville d'Amsterdam ; Bruno vander Dufsen, ancien Bourguemaitre , Sénateur & Conseiller pensionnaire de la ville de Gouda , Affeffeur au Conseil des Heemrades de Schieland, Dyckgrave du Crimpenerwaerd ; Corneille van Gheel , Seigneur de Spanbroeck & Bulckestein Grand-Baillif du Franc & de la ville de l'Ecluse, Surintendant des Fiefs relevans du bourg de Bruges, du ressort de notre Etat; Frédéric Adrien, Baron de Rheede, Seigneur de Renswoude, d’Emminckhuysen & Moerkercken, Président de la Noblesse de la province d'Utrecht; Sicco de Goslinga, Grietman de Franequeradeel, Curateur de l'Université de Franequer; & Charles Ferdinand , * Comte d'Inhuysen & de Kniphuysen, Seigneur de Vreedewold ; Députez en notre assemblée de la part des Etats de Gueldre, de Hollande & Westfrise , de Zeelande , d'Utrecht, de Frise, & de la ville de Groningue & Ommelandes, nos Ambassadeurs extraordinaires & plénipotentiaires à ladite assemblée d'Utrecht, en notre nom & de notre part, en vertu de leurs pleins-pouvoirs respectifs, duquel article féparé la teneur s'ensuit. «

Fiat insertio.

Nous

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Ous ayant pour agréable le susdit article séparé, l'avons approuvé & ratifié, l'approuvons & ratifions , par ces présentes, promettant en bonne foi & sincérement de le garder, entretenir & observer inviolablement sans jamais aller ni venir au contraire, directement ni indirectement, en quelque sorte ou maniere que ce soit. En foi de quoi, nous avons fait ligner ces présentes par le Président de notre assemblée, contresigner par notre Greffier, & apposer notre grand Sceau. Fait à la Haye le vingtneuvieme d'Avril 1713. «

Etoit paraphé,

H. VAN ISSELMUYDEN, V.
Sur le pli étoit écrit,
Par Ordonnance desdits Seigneurs Etats-Généraux.

Etoit signé,
F, FAGEL. Et scellé du grand Sceau de cire rouge.

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No. X X V I I.

TRAITÉ DE NAVIGATION

ET

DE COMMERCE,

Entre la Sérénifime & très-puissante Princesse ANNE, par la grace de

Dieu Reine de la Grande-Bretagne, de France & d'Irlande, Défenseur de la Foi ; &c. & le Sérénisime & très-puissant Prince PHILIPPE V Roi Catholique d'Espagne, &c. Conclu à Utrecht le ( 28 Novembre V. St.)

9 Décembre 2723. Anne NNE, par

la grace de Dieu, Reine de la Grande-Bretagne, de France & d'Irlande, défenseur de la foi, &c. A tous ceux à qui ces présentes parviendront, Salut. Comme le Très-Révérend Pere en Dieu, notre trèsfidele & amé Conseiller , Jean, Evêque de Bristol, notre Ambassadeur Extraordinaire & Plénipotentiaire, Doyen de Windsor, &. Greffier de notre très-noble Ordre de la Jarretiere , 'a de notre part conclu & signé à Utrecht le 28 Novembre (9 Décembre N. St.) 1713 , avec les Plénipotentiaires de Sa Majesté Catholique , un Traité de Commerce, entre les sujets de la Grande-Bretagne & ceux de l'Espagne, dont voici la teneur.

'n Une bonne & solide paix, & une vraie & sincere amitié ayant, par la Bénédiction divine, été établie entre la Sérénillime & Très-Puissante Princesse Anne, par la grace de Dieu, Reine de la Grande-Breragne, de France & d'Irlande, &c. & le Séréniffime & Très-Puissant Prince Philippe V, par la grace de Dieu, Roi Catholique d'Espagne, &c. & leurs Héritiers & Successeurs, leurs Royaumes & Sujets, par le Traité de paix conclu à Utrecht le (2) 23 de Juillet dernier passé ; Leurs Majestez Royales se sont appliquées principalement à procurer, par les meilleurs moyens les avantages réciproques du Commerce pour leurs sujets, & pour cet effer ont donné ordre à leurs Ambassadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires , qui avoient si bien réussi à faire la paix, de réduire en forme de Traité Tolemnel de Commerce tout ce qui seroit trouvé plus propre à une fin salutaire , après avoir examiné ce qui s'est passé dans les Conférences tenues à Madrid sur ce sujer. Sur quoi lesdits Ambassadeurs en vertu de leurs Plein-pouvoirs ( dont copie exacte sera insérée à la fin de ce Traité) font convenus des articles suivans, pour éclaircir les précédens Traitez, & pour procurer une plus grande facilité dans les affaires de Commerce, «

Le T'raité de paix, d'alliance & de Commerce, conclu à Madrid

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I. le (13) 23 de Mai 1667, entre la Couronne de la Grande-Bretagne & celle d'Espagne, eft ratifié & confirmé par ce présent Traité : & pour plus grande fûreté & confirmation on a trouvé à propos de l'insérer ici moc à mot,

avec les Cedules Royales ou Ordonnances qui y sont annexées, de la maniere suivante, a

Traité de Paix & d'Amitié entre les Couronnes de la Grande-Bretagne

& d'Espagne, conclu à Madrid le ( 23 ) 23 de Mai 2667. Fair & conclu entre Son Excellence Milord Edouard, Comte de Sandwich, Conseiller Privé de Sa Majesté Britannique, & fon Ambassadeur Extraordinaire en Espagne de la part de ladite Majesté, & leurs Excellences Don Juan Eberhard Nidard , Confesseur de Sa Majesté Catholique, Inquisiteur-Général , & Conseiller d'Etat, Don Ramire Phelipez, Nunnez de Gusman, Duc de S. Lucar la Mayor & de Medina de las Torres, Conseiller d'Etat & Président d'Italie, & Don Gaspar de Bracamonte & Gusman, Comte de Penaranda, Conseiller d'Etac & Président des Indes , de la part de Leurs Majestez Catholiques, le Roi & la Reine d'Espagne; Madrid le (13) 23 de Mai 1667. »

» Comme depuis la mort du Sérénissime & Très-Puissant Prince Philippe IV, Roi d'Espagne, de glorieuse mémoire, le Sérénissime & TrèsPuissant Roi Catholique, Charles II, son fils, a, par la grace de Dieu , fuccédé aux Royaumes, Etats & Domaines de la Monarchie de son pere, & la Sérénissimé Reine Catholique , Marie-Anne d'Autriche, a été appellée au gouvernement desdits Etats comme Tutrice & Curatrice pendant la minorité du Roi : le Sérénissime & Très-Puissant Prince Charles II , Roi de la Grande-Bretagne, & les Sérénissimes & Très-Puissans Roi & Reine Catholiques, ayant été portez mutuellement par un desir fincere de renouveller & confirmer, par de nouvelles conditions, la bonne correspondance & amitié réciproque, qu'il y a eu de tems fort ancien entre les deux Nations (d'autant plus que les avantages mutuels du Commerce, ausfi-bien que les génies des deux Nations semblent demander une union particuliere d'esprit & de dessein :) Et pour cette fin le susdit Sérénissime Roi de la Grande-Bretagne a envoyé le très-Excellent Edouard , Comte de Sandwich, Vicomte de Hinchingbrook, Baron Montacut de St. Neote, ViceAmiral d'Angleterre, Grand-Maître de la Garderobbe de Sa Majesté, Conseiller d'Etat, & Chevalier du très-noble & très-célebre Ordre de la Jar. retiere, son Ambassadeur Extraordinaire à leurs Majestez Catholiques , nonseulement pour rétablir & renouer les liens de l'ancienne amitié qui avoient éré rompus par l'iniquité des temps entre lesdites Couronnes, mais aussi pour les resserrer plus étroitement, & poser par un Traité d'Alliance mutuelle de nouveaux fondemens d'une amitié encore plus ftable, & qui puisse durer jusques à la derniere postérité. Ledit Ambassadeur ayant été muni d'un plein-pouvoir des plus amples, dont il y a copie ci-dessous , sa Négociation a été reçue dans la Cour d'Espagne avec tant d'inclination, que la Séréniffime Reine, Tutrice & Gouvernante du Roi a trouvé à propos de commer, pour faire & conclure un Traité avec ledit Ambassadeur, les très-Excellens Don Juan Eberhard Nidard, Confesseur de ladite Sérénillime Reine Catholique, Inquisiteur-Général, & Conseiller d'Etat, Don Ramire Phelipez Nunnez de Gusman, Duc de St. Lucar la Mayor , & de Medina de las Torres, Conseiller d'Etat & Président d'Italie , & Don Gaspar de Bracamonte & Gusman, Comte de Penaranda, Conseiller d'Etat & Président des Indes, auxquels on a donné la Commission & Plein-pouvoir , dont la teneur sera insérée ci-dessous. « » En vertu de ces commissions, & selon leur teneur

& selon leur teneur, les susdits trèsExcellens Seigneurs l'Ambassadeur Extraordinaire de Sa Majesté Britannique,

& les Commissaires Députez de Leurs Majestez Catholiques le Roi & la Reine d'Espagne, après plusieurs Conférences, une attention sérieuse , & une délibération mûre & exacte convenable à une affaire si importante, ont arrêté & conclu des articles de paix (à durer éternellement avec l'aide de Dieu) dans les termes suivans, u

Au nom de la Très-Sainte Trinité, le Pere, le Fils & le St. Esprit,

trois Personnes distinctes , & un seul & yrai Dieu. » 1. Il est conclu & arrêté qu'il y aura une bonne, fincere, véritable , ferme , & parfaite amitié, confédération & paix universelle , tant par mer que par terre, & sur les eaux douces, dès à présent à durer éternellement, & qui sera inviolablement conservée entre la couronne de la Grande-Bretagne d'une part, & la couronne d'Espagne de l'autre, aussi-bien qu'entre les Terres, Royaumes & Etats, Provinces & Territoires appartenant à l'une ou l'autre desdites couronnes. Et les sujets , peuples & habitans des Etats de l'un ou l'autre Prince, de quelque degré ou condition qu'ils soient , s'aideront & s'affifteront mutuellement les uns les autres , & se rendront d'ici en avant toute forte de bons offices, d'aide & de secours, & toute sorte d'amitié réciproquement. »

» II. Qu'aucun des Rois susdits, ou de leurs sujets, peuples ou habitans de leurs Etats, sous quelque prétexte que ce soit, ni en public, ni en secret , ne feront , entreprendront, ni feront faire quelque chose au préjudice des autres, en quelque lieu que ce soit , par mer ou par terre, dans les ports ou fur les rivieres, mais au contraire, ils se rendront mutuellement toute sorte d'amitié & de bons offices. Ceux de l'une partie pourront entrer librement & fûrement dans les pays, Royaumes, Illes, États, Citez , Villes murées ou non murées, fortifiées ou non fortifiées, de l'autre, aussi-bien que dans leurs rades, ports & havres, par-tout où ils avoient coutume de faire Commerce ci-devant, afin que chacun y puisse vaquer à ses affaires, à acheter, à vendre, & à faire toute forte de négoce , partout, chez ceux de l'autre partie, avec la même liberté & fùreté que

les habitans mêmes ou citoyens avec leurs concitoyens & compatriotes, ou que les sujets d'aucun autre Etat étranger qui ont la liberté de fréquenter lesdits endroits,

» III. Que lesdits Rois de la Grande-Bretagne & d'Espagne auront loin, qu'à l'avenir leurs sujets & peuples s'abstiendront de toute force , ' injustice & violence les uns envers les autres. Et s'il arrive qu'il y ait quelque injustice faite par aucun desdits Rois, ou par aucun de leurs peuples & Tujets aux peuples & sujets de l'autre, soit contre les articles de ce Traité, soit contre les regles d'équité & de justice, il ne sera point donné de Lettres de représailles, de marque ou de contre-marque par l'autre partie , jusques à ce qu'on ait demandé justice & réparation par les voies ordinaires. Ec si justice est différée ou refusée, le Souverain des personnes lesées fera demander justice d'une maniere plus pressante, ou de l'autre Souverain fon allié, ou des Commissaires qui seront nommez par l'un & l'autre Roi, pour connoître de toutes ces sortes de disputes & controverses; lesquels les termineront, ou par une composition à l'amiable, ou selon les regles de la justice. Mais en cas qu'il y ait encore de nouveaux délais , & qu'il n'y ait point de satisfaction donnée dans l'espace de six mois après que ladite demande aura été faite, il est convenu qu'on pourra alors donner des Lettres de représailles, de marque ou de contre-marque aux parties lesées. «

» IV. Qu'il y aura une entiere liberté d'exercer toute forte de Commerce & de négoce entre le Roi de la Grande-Bretagne & le Roi d'Elpagne, & entre leurs sujets, peuples & habitans de part & d'autre , tant par mer que par terre, & sur les eaux douces, par tous & chacun des Royaumes, Territoires, Contrées, Provinces, Illes ,' Colonies, Villes, Bourgs, Villages, Ports, Rivieres, Baies, Détroits ou endroits , où l'on á eu coutume ci-devant, en quelque temps que ce soit, de faire Commerce ; de maniere que les sujets & peuples de l'un ou l'autre Souverain , pourront sans passe-port ou autre licence générale ou particuliere , aller & revenir par mer, dans les Royaumes, Pays , Etats, Citez, Ports, Rivieres, Détroits & autres endroits quelconques appartenans à l'autre, & ils pourront par-tout entrer librement dans les ports avec leurs vaisseaux ou bâtimens, de quelque sorte qu'ils soient chargez , & y étant ils pourront vendre, troquer ou acheter telle quantité qu'ils voudront, de quelque marchandise que ce soit, & acheter au prix ordinaire toute sorte de vivres & de provisions nécessaires pour leur vie ou pour leur voyage : ils pourront aussi radouber, reparer ou refaire leurs vaisseaux & bâtimens, & ensuite se retirer, & s'en aller librement avec leurs vaisseaux, bâtimens, biens, marchandises & denrées par-tout où ils voudront , soit pour retourner chez

pour aller ailleurs, sans aucune molestation ou empêchement quelconque. Sauf toujours de part & d'autre , les droits, tributs & impôts, qu'on sera obligé de payer; sauf aussi les loix & ordonnances qui sont observées dans les Provinces & Etats de l'un ou l'autre Roi. «

» V. Il est aussi convenu , que les marchandises qui seront achetées par

elix, soit

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