 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. CoIIationné à l'original,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours , et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police ». (C. p., art. 463.... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de sei/e jours , et l'amenda même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. Néanmoins cette... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 1016
...à réduire l'emprisonnement même au dessous de seize jours , et l'amende même au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément...l'autre de ces peines , et même substituer l'amende « l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous des peines de simple police.... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 412
...autorisés à réduire l'emprisounement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. y3 (art. ao4 du Code... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - عدد الصفحات: 814
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au dessous de six jours , et l'amende même au dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que , en aucun cas, elle puisse être au dessous des peines de simple police. 73 (204 du Coda... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - عدد الصفحات: 270
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de i6 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que, en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. " DISCUSSION A LA... | |
 | France - 1829 - عدد الصفحات: 594
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73 ( art. 204 du Code... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. Néanmoins cette... | |
 | Horace Raisson - 1832 - عدد الصفحات: 306
...à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. LOI BU . » BmVMAtmE... | |
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... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 
