...sur l'art. 210?. du Code civil , où il dit que le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne s prouré que le propriétaire av£*it connaiisanc* qu« les t«utt'es objets garnissant sa maison...

...effets se trouvent dans le même état dans ' lequel cette livraison a été faite. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou s» ferme n'appartenaient pas au locataire. H n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur...

...propriétaire Je la maison ou de 1* * ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le proa priéuire avait connaissance que les meubles et « autres objets garnissant sa maison ou sa ferma < n'appartenaient pas au locataire ». Art. 2102 du code civil, deuxième série du § 4• Les...

...effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5Q. Les fournitures d'un...

...effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; 5*. Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du voyageai- qui ont été ira'asportés dans...

...faite ; Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison on de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que le» menbles et antres objets , garnissant sa maison ou sa ferme , n'appartenaient pas au locataire...

...faire payer la peine stipulée par concurrence avec les créanciers chirographaires. Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa forme n'appartenaient pas au locataire. Quelle est l'espèce de preuve que doit rapporter la rendeur...

...les effets se trouvent dans le même eut ¿aus lequel cette livraison a été laite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...propriétaire avait connaissance que les meubles et antres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innove...

...mêmes effets, s'ils sont encore eu possession de l'acheteur ; il ajoute ensuite que « le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...maison ou sa ferme, n'appartenaient pas au locataire. ». L'article 21o5 parlant du créancier dont le privilége s'étend sur les meubles et les immeubles,...

...effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. . LOI PIÉMONTAISE. Art. 3 de l'édit , n° 6. Le prix des meubles vendus pendant l'année préeédentc...