...prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...quarante jours , et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison. (Code Civil, article ai 02.) Voyez Privilège, Vente, etc. Contrainte...

...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal...

...prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...peut saisir" » les meubles qui garnisscnt'sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été dcpla» ces sans son consentement , et il conserve sur eux son...revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui >. g»rnissait une ferme , dans le délai de quarante jours , et dans celui 9 de quinzaine , s'il s'agit...

...propriétaire dan&l'un et l'autre ou; Le propriétaire pent saisir les menbles qui garnissent sa maison on sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...— 3O octobre 1888. Le bailleur, qui recendique contre un tiers détenteur les meut/les garnissant sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, n'est point tenu de rembourser au tiers détenteur la valeur des objets saisis, lorsque ce dernier...

...revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication...

...pourvu qu'il eu ait fait la revendication, sa» voir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnisii sait une ferme dans le délai de quarante » jours ; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit ii des meubles garnissant une maison n. ]] En troisième lieu , le droit de suite s'e'vanouit lorsque...

...son consent rment : el il conserve sur eux son privilège, pourtuqu'tl ail fait la reveudicalion , savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jouri:eldans celui de qumtaine , s'il s'agit des meubles garnissant une mison ». (2) P. l'article...