..., s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont en la possession de l'acheteur , et en empêcher la revente , pourvu que la reven. dication...

...sont en la possession de l'acheteur , »;t en empêcher la revente, pourvu que la revendication soif faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même <'tat dans lequel cette livraison a été faite; — Le prtvilè»*; du vendeur ne s'enerce toutefois...

...payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que...

...soit qu'il ait acheté à. terme ou sans terme ( est rangé dans la classe des privilégiés. ) » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut...la revente , pourvu que la revendication soit faite clans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette...

...1637. Si la vento a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer res effets tant qu'Île sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la reqne tes effets se trouvent dans le nii-rne état dans lequel celle livraison a été faite; — C....

...d'après cet article le vendeur a un privilège sur les effets mobiliers, il peut même les revendiquer, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que la vente ait été faite sans terme. En matière commerciale, les règles sont différentes. Nous allons...

...restés entre les mains du débiteur , sant distinguer s'ils ont été vendus à terme ou sans terme. XV. Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer les effets mobiliers et en empêcher la revente tant qu'ils sont entre les mains de l'acheteur , pourvu...

...s'ils sont encore 4*. en la possession du débiteur, soit qu'il ait vendu à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même les revendiquer tandis qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la vente, pourvu...

...encore •• en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à tenue « ou sans terme ; • Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut...revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de M l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la ir« veudication soit faite dans la huitaine...

...terme , que les effets vendus sont toujours dans la possession de l'acheteur , que la revendication est faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état qu'à l'époque de cette livraison. L'exercice de ce privilége n'est pas sans difficultés, selon...