Systme financier de la France, 4

 

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344 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme...
349 - L'hypothque est un droit rel sur les immeubles affects l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affects, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
344 - ... le propritaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont t dplacs sans son consentement, et il conserve sur eux son privilge, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le dlai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; N.
344 - Le prix d'effets mobiliers non pays, s'ils sont encore en la possession du dbiteur, soit qu'il ait achet terme ou sans terme...
343 - ... les salaires des gens de service pour l'anne chue et ce qui est d sur l'anne courante ; 5 les fournitures de subsistances faites au dbiteur et sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en dtail, tels que boulangers, bouchers et autres, et, pendant la dernire anne, par les matres de pension et marchands eu gros.
344 - Le privilge du vendeur ne s'exerce toutefois qu'aprs celui du propritaire de la maison ou de la ferme, moins qu'il ne soit prouv que le propritaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
344 - ... tant sous signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
343 - Si la vente a t faite sans terme, le vendeur peut mme revendiquer ces effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le mme tat dans lequel cette livraison a t faite.
385 - Nanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre numrique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour tre transcrits , ou de bordereaux pour tre inscrits.
341 - Les biens du dbiteur sont le gage commun de ses cranciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, moins qu'il n'y ait entre les cranciers des causes lgitimes de prfrence.