...propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de...

...l'exercice, par le défendeur éventuel., de la servitude que lui confère l'art. C40, Cod. Kap., portant que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaui qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ail contribué, et que le propriétaire...

...arcendœ. r CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes <jni dérivent de la situation des Heux. Article 64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne peut point élever...

...les propriétaires. CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux...qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne...

...action possccsoire ; qu'aux termes de l'art. 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué; que celte obligation élant consacrée par la loi, est...

...situation naturelle des lieux , ou de la disposition de la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue...

...de la situation des lieux. « Ijcs fonds inférieurs , dit cet article , sont assujettis envers ceui qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribue. » Ainsi le fonds inférieur n'est soumis à recevoir...

...Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. • Art. 636. « Les fonds inférieurs sont assujétis , envers <<,'.-< « ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en dé« coulent naturellement sans que la main de l'homme y ait « contribué. « Le propriétaire inférieur...

...contravention prétendue, des dispositions du § Ier de l'art. 640 GN, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue: qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement...

...plusieurs fois par le conseil d'état (O. < L'article <>]« du Code civil , dit le ministre , dispose qne les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir lu eaux qui en découlent naturellement, et que le propriétaire inférieur ne vent mettre obstacle...