...seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. «Le propriétaire du fonds débiJeur de la servitude ne peut rien faire • qui tende à...le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ui transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où...

...pût ensuite venir rendre vaine et illusoire cette servitude ; que, d'après l'art. 701, Cod. Nap., le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode; qu'enfin la maxime : Quantum posscssum, lantùm prœscriptum, ne s'oppose...

...du fonds, débiteur de la Tit. IV. Des Servitudes, etc. 14« servitude ne peut rien faire qui ternie à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où...

...droit de passage , tous les coproprietaires seront obligés de l exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où...

...de serv. rust. prœd. On trouvera sur les art. 7o9 et 71o l'explication de ce principe. AHT. 7o1. « Le propriétaire du fonds 'débiteur » de la servitude...tende à » en diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni » transporter l'exercice de la servitude...

...de l'exercer par le même endroit. / 701. lie propriétaire du fonds débiteur de la servitude in- peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ,...le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui pu...

...ne peut pas élever de » digne qui empêche cet écoulement. » ( Code ci\'ilt article 6 jo. ) « Le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, » ne peut rien faire qui tende i en diminuer l'usage , » ou à le rendre plus incommode. » ( fbii], art. yoi .) XVII. Non— seulement...

...telle que leurs racines ne puissent nuire au canal, car celui qui doit une servitude ne peut absolument rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (i). Mais quelle sera cette distance ? La Loi Française et les Statuts locaux ont réglé la distance...

...servitude , ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 19. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incomVnode. Une peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...

...la commander. Ecoutons ce que nous dit à cet égard le législateur dans l'article 701 du code : « Le propriétaire du fonds débiteur de la » servitude ne peut rien faire qui tende à eu » diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi il ne peut changer l'état des lieux,...