Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Durand, 1845
 

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312 - Les fonds infrieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus levs, recevoir les eaux qui en dcoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribu. Le propritaire infrieur ne peut point lever de digue qui empche cet coulement.
44 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
363 - Le propritaire du fonds dbiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'tat des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit diffrent de celui o elle a t primitivement assigne. Mais cependant, si cette assignation primitive tait devenue plus onreuse...
365 - Les trente ans commencent courir, selon les diverses espces de servitudes , ou du jour o l'on a cess d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour o il a t fait un acte contraire la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
363 - De son ct, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
63 - Tout propritaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses proprits, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermdiaires, . la charge d'une juste et pralable indemnit.
53 - Le propritaire dont les fonds sont enclavs, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut rclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son hritage, la charge d'une indemnit proportionne au dommage qu'il peut occasionner.
53 - Le passage doit rgulirement tre pris du ct o le trajet est le plus court du fonds enclav la voie publique'.
45 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acqurir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente annes, compter du moment o le propritaire du fonds infrieur a fait et termin des ouvrages apparents destins faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa proprit.
363 - Si l'hritage pour lequel la servitude a t tablie vient tre divis, la servitude reste due pour chaque portion, sans nanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggrave. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropritaires seront obligs de l'exercer par le mme endroit.