L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... Code Napoléon - ÇáÕÝÍÉ 602ÈæÇÓØÉ France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 633ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 774
...chose demandée soit la même ; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire établie par les lois romaipes , un testament antérieur n'est cassé par... | |
| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i3Si.) Les conditions énoncées en cette loi , nécessaires pour opposer à quelqu'un... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Leg. i3 et leg. i!\ijf- deexcepiionerei judicatœ. • • i Article l352. La présomption légale... | |
| 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...la même , soit parcequ'elle n'était pas fondée sur la même cause, soit parcequ'elle n'était pas entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ] En 1774 , faillite du sie urBadaraque ; au nombre de ses créanciers hypothécaires se trouvent la... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...dispositions , d'après leur seule qualité. » i35a. « La présomption légale dispense de touM , preuve celui au profit duquel elle existe. » Nulle preuve n'est admise contre la présomption dé la loi , lorsque sur le fondement de cette présomption elle annuité certains actes. » Si elle... | |
| Maurice Mejan - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie , que si , d'après... | |
| 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les siturs Cauvin frères et les assureurs renient opposer au capitaine Leclerc,... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...entre les топим parties^, et formée par elles et contre elles en 1ч même qualité. I.'MÏ. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption ,... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...chose demandée soit la même; que la « demande soit formée sur la même cause ; que la • demande soit entre les mêmes parties, et formée « par elles et contre elles en la même qualité; • « Attendu que , pour prononcer la confirmation du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg... | |
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