Code Napolon

Keil, 1810 - 633
 

 - 

.


-

330 - II est permis aux propritaires d'tablir sur leurs proprits, ou en faveur de leurs proprits, telles servitudes que bon leur semble, pourvu nanmoins que les services tablis ne soient imposs ni la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement un fonds, et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire l'ordre public.
392 - Dans la formation et composition des lots, on doit viter, autant que possible, de morceler les hritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la mme quantit de meubles, d'immeubles, de droits ou de crances de mme nature et valeur.
266 - Sont meubles par la dtermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intrts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dpendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
298 - Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donns ferme ou mis en squestre. Les sommes comprises dans l'usufruit sont places. Les denres sont vendues, et le prix en provenant est pareillement plac. Les intrts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, l'usufruitier.
264 - Les objets que le propritaire d'un fonds ya placs pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont t placs par le propritaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachs la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences donnes aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...
324 - Lorsque les diffrents tages d'une maison appartiennent divers propritaires , si les titres de proprit ne rglent pas le mode de rparations et reconstructions , elles doivent tre faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont la charge de tous les propritaires , chacun en proportion de la valeur de l'tage qui lui appartient. Le propritaire de chaque tage fait le plancher sur lequel il marche. Le propritaire du premier tage fait l'escalier qui y conduit; le...
136 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande publique, si elle ne fait que dtailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce spar.
358 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prtendre, tout ce qu'ils ont reu du pre ou de la mre dont la succession est ouverte, et qui serait sujet rapport, d'aprs les rgles tablies la section II du chapitre VI du prsent titre.
602 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties, et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
7 - En toutes matires, autres que celles de commerce, l'tranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintrts rsultant du procs, moins qu'il ne possde en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.