Observations sur le projet de révision du code pénal, présenté aux Chambres belges, suivies d'un nouveau projet, المجلد 3L. De Busscher-Braeckman, 1836 |
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28 avril amende de seize ans à cinq appliquée attentat aura volontairement auront calomnie CHAPITRE chemins publics cinq à dix Code pénal CODE PÉNAL BELGE correctionnelle coupable sera puni cour de cassation crime emporte crimes et délits criminelle dégradation civique délit détention de cinq détention perpétuelle diffamation disposition de l'art dix à vingt dix ans édifices emporte la peine emprisonnement d'un mois emprisonnement de six faux fonctionnaires publics forcés à perpétuité forcés de cinq forcés de dix imputés individu injure jugement l'amende l'article précédent l'attentat l'emprisonnement l'incendie législateur mentionnés en l'art mis le feu pable paragraphe de l'art peine de mort peine des travaux peine sera peines portées pendant cinq ans personne police pourra excéder pourront préjudice présent Code projet de révision puni d'un emprisonnement réclusion s'il sera condamné seront punis six jours six mois subira la peine surveillance spéciale tentative tion travaux forcés vingt ans