الحقول المخفية
الكتب الكتب
" Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - الصفحة 101
بواسطة Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...requis par le défendeur. 158 (637) 23. Lorsque ces lettres de change et ces bil"/-* lets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants,' le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants , à moins...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 45

1833 - عدد الصفحات: 402
...change et billets à ordre qui auraienl clé décimés simples promesses, aux termes tSo l'arl. 112, porteront en même temps des signatures d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra, mais qu'il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les iudivi.his non négociants; Considérant,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 8

1827 - عدد الصفحات: 426
...contraire sur l'art. 657, C. Corn. , qui veut que, "lorsque les billets à ordre porteront en marne temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants , le tribunal de commerce soit compélenl pour en connaître, mais qu'il ne puisse prononcer la contrainte par corps contre les...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...d'office le renvoi devant le tribunal civil. 63j. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants et d'individus non négociants, le tribunal de (\) Supprimé. 101 commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre...

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - عدد الصفحات: 636
...de la-matière. (424 , C. de proc. civ.) 637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants et d'individus non négociants , le tribunal dt commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 56

1839 - عدد الصفحات: 392
...r,»Coun; — En ce qui touche la compétence: —Considérant que le titre portant tout à la fois des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce a été régulièrement saisi de la demande originaire; — Considérant que Rivail justifiant que...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...défendeur. Pr. 168 s. — Co. 110, 187, 637. 63». Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre t du maire du lieu, qui ne pourra mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...billets à ordre porteront en même représenter dans son négoce et d'agir dans ses intérêts 358 temps des signatures d'individus négociants et d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contraint« par corps contre les individus non négociants, à inoins...

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - عدد الصفحات: 442
...proc. 168 et suiv.; C. comm. 110, 187, 637 ) 637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins...

Nouvelle méthode ...: pour apprendre ... la tenue des livres en partie ...

Victor Doublet - 1848 - عدد الصفحات: 168
...s'il en est requis par le défendeur. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre portent en même temps des signatures d'individus négociants...d'individus non négociants, le tribunal de commerce en peut connaître ; mais il ne peut prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants,...




  1. مكتبتي
  2. مساعدة
  3. بحث متقدم في الكتب
  4. التنزيل بتنسيق EPUB
  5. التنزيل بتنسيق PDF