...Violence , etc. Inexécution de la convention. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus , ou qu'on a pu prévoir, lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o....

...Lc§. 1 3 , ff. ralam rem haberi. Article 1 l5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'e*t point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Le g. unie. , coJ. d»...

...modif1cations ci-après. » Art. 1 15o. — « Le débiteur n'est tenu que des » dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on » a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point » par son dol que l'obligation n'est point exéculée. » Art. 1 151. —...

...et du gain dont il a été privé. ART. Ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol gîte l'obligation n'est point * exécutée. ART. 1 1 5 1 . Dans...

...exceptions et modifications ci-après. n5o 46- Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 47- Le juge doit toujours...

...par le dol du débiteur que l'obligation n'a pas été exécutée , le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. ( Code civil , art. \ 1 5o. ) Ainsi, on me vend un cheval qu'on doitme livrer à un jour déterminé....

...faite et du gain dont on a été privé. L'art. lli5O ajoute , que le débiteur n'est tenu que des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Enfin , l'art. M il porte...

...imprudence. 284. 5°. S'il n'ya ni dol ni mauvaise foi , il n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (i i5o , i655). Il n'est pas tenu de ceux que l'on n'a pu prévoir, quand même ces dommages imprévus...

...tabe fin fôct »eb at ubfœtte fit Segëmaal 5). A fan fun frigjere que des dommages et intérêts, qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Cod. civ. Art. 1150; Pothier:...

...nullité ou en rescision. y. NULLITÉ. 1130. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts n e , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1131. Dans le cas même...