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" Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - الصفحة 229
بواسطة Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
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Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلدات 60-61

1841 - عدد الصفحات: 782
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, dei ponts et de tous autres travaux de moindre importance. • Cette...

Annales maritimes et coloniales, المجلد 1

1841 - عدد الصفحات: 1296
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Cette ordonnance...

LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - عدد الصفحات: 864
...départementales. Ensuite la loi do 1833 disait : • Une ordonnance royale suffira pour l'exécution des roules , des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres. « Cette rédaction pouvait laisser du doute sur la question de savoir si les mots f embranchement...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - عدد الصفحات: 1068
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pool autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille métrés de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Celle...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, المجلد 24

1842 - عدد الصفحات: 1074
...auxquelles l'expropriation e^t applicable. Une ordonnance royale suflira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille métrés de longueur, des ponts et de tous autres invaut de moindre importance. Art. 3....

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, المجلد 24

1842 - عدد الصفحات: 1068
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suflira pour autoriser l'exécution des rentes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Cette ordonnance...

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., المجلد 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 822
...vertu d'une loi. Une ordonnance royale suffit pour autoriser l'exécution des routes départementales , des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur , des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. (L. du 3 mai 1841 , 2 , 3 *.) Cette ordonnance,...

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., المجلد 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales , celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre Importance. Cette ordonnance...

Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - عدد الصفحات: 696
...duo mai 1841, ainsi conçue : Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des roules départementales, celle des canaux et chemins de fer...d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. En ce cas, la concession devient définitive...

Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - عدد الصفحات: 470
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille métres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Cette ordonnance...




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