Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 29

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1863
 

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76 - L'action rsultant des vices rdhibitoires doit tre intente par l'acqureur, dans un bref dlai, suivant la nature des vices rdhibitoires, et l'usage du lieu o la vente a t faite.
187 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
105 - Lorsque ces lettres de change et ces billets ordre porteront en mme temps des signatures d'individus ngociants et d'individus non ngociants...
77 - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-mme.
70 - Si la chose qui avait des vices, a pri par suite de sa mauvaise qualit, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur la restitution du prix, et aux autres ddommagements expliqus dans les deux articles prcdents. Mais la perte arrive par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
179 - Galonn , conseiller ordinaire au conseil royal, contrleur gnral des finances : le roi tant en son conseil, a ordonn et ordonne ce qui suit: Art. 1".
75 - Le dbiteur n'est tenu que des dommages et intrts qui ont t prvus ou qu'on a pu prvoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point excute.
43 - L'erreur n'est une cause de nullit de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance mme de la chose qui en est l'objet.
100 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
233 - Trsor, avec ou sans alination du domaine public, ne pourront tre excuts qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'aprs une enqute administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'excution des routes dpartementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mtres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.