 | 1809 - عدد الصفحات: 602
...conventionnelles qui ont été valablement stipulées, conformément à l'art. 2129 , avec la désignation spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeubles hypothéqués ; mais aussi l'art. 2129 ne peut s'appliquer qu'aux hypothèques conventionnelles stipulées... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...par le concours des volontés du créancier et du débiteur. ] 2°. Qu'il y soit fait déclaration spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est établie; [ 1°. De la nature. Cependant on a jugé à Bordeaux, le... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - عدد الصفحات: 774
...que le titre constitutif de la créance où un acte authentique postérieur contient .la déclaration spéciale de la .nature et de la situation de chacun des immeubles actuellement . appartenant au débiteur sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance (art.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - عدد الصفحات: 662
...des établissements publics, est inscrite sur la représentation de deux bordereaux, contenant: Le» noms, prénoms, qualités ou désignations précises...nature et de la situation de chacun des immeubles (2153, CN). »o. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant quinze années... | |
 | 1855 - عدد الصفحات: 436
...des créances pour lesquelles finscription est requise , et le terme assigné d leur payement ; 5°. L'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeubles , sur lesquels finscrivant entend conserver son privilége ou son hypothèque: l'inscrivant sera de... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 580
...des créances pour lesquelles fiiscription est requise, et le terme assigné à leur payement ; 5° L'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeuiès sur lesquels l'inscrivant entend conserver son privilége ou son hypothèque. L'inscrivant... | |
 | Chicoisneau - 1854 - عدد الصفحات: 720
...l'État, des provinces, des communes et des établissements publics, est inscrite sur la représentation de deux bordereaux, contenant : Les noms, prénoms,...nature et de la situation de chacun des immeubles. ART. 90. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant quinze années à compter... | |
 | M. Beckers - 1854 - عدد الصفحات: 236
...l'inscription des priviléges et hypothèques; le montant de la somme pour laquelle l'inscription est prise, et l'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeubles, sont deux des conditions requises pour la validité de l'inscription. Quel peut donc avoir été le... | |
 | Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...créancier et du débiteur, leur domicile réel, le domicile qui sera élu par le créancier ou puni' lui dans l'arrondissement, la nature des droits à...nature et de la situation de chacun des immeubles. ART. 90 (2154). Les inscriptions conservent l'hypothèque cl le privilège pendant quinze années à... | |
 | J. Dubois - 1857 - عدد الصفحات: 746
...l'obligation est conditionnelle, la condition sera mentionnée dans l'inscription. (Art. 80, i&.) 5° L'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'inscrivant entend conserver son privilège ou son hypothèque. (Art. ib., 5°.) Aota.... | |
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L'hypothèque légale de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics, est inscrite sur la représentation de deux bordereaux, contenant : Les noms, prénoms, qualités ou désignations précises du créancier et du débiteur, leur... 
