| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...l'arrondissement ; 20. Les nom , prénom, profession , domicile , ou désignation précise du débiteur; 5e". La nature des droits à conserver , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le iiier quant à ceux qui sont conditionnels ,... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...l'arrondissement; 2°. Les nom , prénom , profession , domicile ou désignation précise du débiteur; 3*. La nature des droits à conserver , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels ,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...l'arrondissement ; 2° les nom, prénoms, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; 3° la nature 'des droits à conserver et le montant de leur valeur quant (1j Cette inscription doit contenir élection de domicile à la préfeclure ou àla sous-prcfeeture,... | |
| Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 366
...»du créancier; » 2° Les noms , prénoms, domicile) ou désignation pré»cise du débiteur; » 3° La nature des droits à conserver, et le montant de » leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu «de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels ,... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...l'arrondissement ; 2° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation firécite du débiteur; 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant аик objets determines, sans être tenu de le 6xcr quant a ceu« qui sont conditionnels, éventuels... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...lieu ; 2°. Les nom , prénoms profession , et domicile ou désignation précise du débiteur ; 5°. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans qu'il soit besoin d'évaluer ceux qui sont indéterminés. [L'article... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...dissement ; 2°. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur; 5". La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels ,... | |
| 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 740
...légales. • A l'égard de celles-ci , porte ce dernier article , il suffit que !e bordereau contienne « la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels... | |
| Jean Grenier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...point susceptibles d'une constitution de spécialité ; en sorte qu'il ne fallait faire connaître que la nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur. Les articles 2132 et 2148 n° 4 , du Code civil, veulent, pour l'hypothèque conventionnelle et judiciaire,... | |
| A. Magnin - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 664
...absolument de rigueur; on la considère comme un accessoire purement accidentel. ( Cour de cassation ). 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels ,... | |
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