 | Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 124.7. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné , le paiement , lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être tait dans le lieu où était,... | |
 | France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...exécuté dans le lieu désigne par la conven-' tion. Si le lieu n'y est pas désigné , le pau-iucnt, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé...l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile du débiteur. Leg. a , §. 2 , leg. 9 ,ff. de... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1 247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et determiné, dort être fait dans le lieu où était,... | |
 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu pu était, au temps de l'obligation, la choie tfui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. XIII. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention; si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était... | |
 | France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...exécuté dan* le lieu désigne, ar la convention. SÍ le lieu n'y est pas désigné, le paiement. lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu ou était, au tempe de l'obligation, la those qui en fait l'objet. Hors cet deuK ça*, le paiement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...dans le lieu dé- u47 « signé par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné , le « paiement , lorsqu'il s'agit d'un corps, certain et déterminé...doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga• non , la chose qui en a fait l'objet. » « Hors ces deux cas , le paiement doit être... | |
 | 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...appartient ; — Attendu que l'article ia47 CC porte que s'il n'ya pas de lieu désigné le paiement doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en a fait l'objet , s'il s'agit d'un corps certain et déterminé , principe qui est confirmé par l'article... | |
 | 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. 1244 /,/. 10. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était,... | |
 | Victor Augier - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...espèce; mais il ne pourra l'offrir delà plus mauvaise (art. 1246). XV. Le paiement doit être effectué dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,... | |
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Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile... 
