...L'autorisation est accordée par la députation du conseil provincial si la valeur des biens n'excède pas 1000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 francs. ( Loi du 30 mars 1856 , art. 70. ) 1245. Si le partage de biens indivis est ordonné...

...députation permanente du conseil provincial est suffisante lorsque la valeur n'excède pas 1,000 fr. ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 fr. (Art. 76-1° de la loi communale du 30 mars 1836.) 7. 11 est à remarquer que cette loi...

...députation permanente du conseil provincial est suffisante, lorsque la valeur n'excède pas 1,000 fr. ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 fr. 2° Les péages et droits de passage à établir dans la commune; 3° Les actes de donation...

...Toutefois, l'autorisation de la députition permanente est suffisante, lorsque la valeur n'excède pas 1,000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ue dépasse 20,000 francs ; 2° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles ou droits immobiliers...

...de la députation est suffisante dans ce dernier cas, si la valeur de l'emprunt n'excède pas 1,000 francs, ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne soit supérieur à 20,000 francs. Cette autorisation est aussi seule requise pour les règlements ou...

...que celle de la députation sera suffisante lorsque la valeur qui est en jeu n'excédera pas 1,000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 francs. assez forte pour décharger l'administration centrale de l'examen d'un grand nombre...

...de la députation est suffisante dans Ce dernier cas, si la valeur de l'emprunt n'excède pas 1,000 francs, ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne soit supérieur à 20,000 francs. Cette autorisation est aussi seule requise pour les règlements ou...

...de la députation est suffisante dans ce dernier cas, si la valeur de l'emprunt n'excède pas 1 ,000 francs, ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne soit supérieur à 20,000 francs. Cette autorisation est aussi seule requise pour les règlements ou...

...l'approbation de la députation permanente du conseil provincial est suffisante, lorsque la valeur n'excède pas 5,000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaire, à moins que ce dixième ne dépasse 50,000 francs; 2° Les péages et droits de passage...

...l'aire des acquisitions d'immeubles ou droits immobiliers dont l'importance dépassât la somme de o,000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépassât 50,000 francs, il appartiendrait alors au Roi de statuer, conformément à l'art. 76, n°...