Formulaire des actes des administrations communales et des tablissements publics subordonns la commune: Comptabilit communale. Wateringues

É. Bruylant, 1908
 

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519 - Tout individu n en France d'un tranger et qui, l'poque de sa majorit, est domicili en France, moins que, dans l'anne qui suit sa majorit, telle qu'elle est rgle par la loi franaise, il n'ait dclin la qualit de Franais et prouv qu'il a conserv la...
550 - Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement...
45 - Si le lieu n'y est pas dsign, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et dtermin, doit tre fait dans le lieu o tait, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit tre fait au domicile du dbiteur.
355 - Le soin de prvenir par des prcautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours ncessaires, les accidents et flaux calamiteux, tels que les incendies, les pidmies, les pizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorit des administrations de dpartement et de district ; 6...
457 - L'hypothque lgale de l'État, des provinces, des communes et des tablissements publics, est inscrite sur la reprsentation de deux bordereaux, contenant : Les noms, prnoms, qualits ou dsignations prcises du crancier et du dbiteur, leur domicile rel, le domicile qui sera lu par le crancier ou pour lui dans l'arrondissement, la nature des droits conserver et le montant de leur valeur dtermine ou ventuelle; enfin l'indication spciale de la nature et de la situation...
552 - ... d'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulirement destins l'usage des citoyens dont elle est compose ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propret, de la salubrit, de la sret et de la tranquillit dans les rues, lieux et difices publics.
195 - L'inspection sur la fidlit du dbit des denres qui se vendent au poids ou la mesure et sur la salubrit des comestibles exposs en vente; 6...
519 - Deviennent Franais les enfants mineurs d'un pre ou d'une mre survivant qui se font naturaliser Franais, moins que, dans l'anne qui suivra leur majorit, ils ne dclinent cette qualit en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
331 - Toutefois l'autorisation de la dputation permanente du conseil provincial est suffisante, lorsque la valeur n'excde pas 1,000 fr. ou le dixime du budget des voies et moyens ordinaires, moins que ce dixime ne dpasse 20,000 fr.
57 - Les nom, prnom, profession et domicile rel du crancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, lu dans l'arrondissement ; 2. Les nom, prnom, profession, domicile ou dsignation prcise du dbiteur ; 3. La nature des droits conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets dtermins, sans tre tenu de le fixer quant ceux qui sont conditionnels, ventuels ou indtermins.