| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...1153. Dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...iï53. Dans les obligations qui se bornent au pniement d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...jnent d'une t'ertaine somme, les dommages et intérêts ré— sultan) du retard dans l'exécution no consistent jamais que dans la condamnation: aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières, au commerce ej au саиЦошшшецЦ Ces dommages et intérêts... | |
| France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...» Dans les obligations qui se bornent « au paiement d'une certaine somme, lesdommages« intérêts résultant du retard dans l'exécution ne « consistent...la condamnation aux « intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières » au commerce et au cautionnement. Ces dommages « et intérêts... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts résultant...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixe's par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...XVIII. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne consistent...la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et an cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus... | |
| Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...consistent ù donner autre chose qu'une somme d'argent. « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts sont dus... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 688
..., dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi (i i53) : on ne peut donc rien demander de plus à celui qui a reçu , de mauvaise foi , la chose soumise... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...1133. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts ncore de celui qui est causé par le fait des personnes...doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. DOT. C. Civ. 1350. Le mari n'est pas... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 640
...au paiement d'une certaine somnrfy les dommages-intérêts résultant du retard dans l'flxéCution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Si donc la société prouve que, faute par l'associé d'avoir versé sa mise au terme fixé, elle n'a... | |
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