Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., المجلد 181860 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
10 juin 1er avoc.-gén 1er présid 1re chamb 2e chamb acte annoter août appel sortira ARRÊT Attendu avoc avril bail Béquet Bermeries Bondu brevet Cailleret Cambrai Carpentier Cass cause cessation de payements communauté commune compte courant condamne Considérant consorts contrat convention correctionnelle Cour de cassation Cour de Douai créanciers d'Arras d'Avesnes date déclare Defrenne délit demande demandeur dépens dès-lors Desmottes devant la Cour dispositions donation Duhem Dunkerque époux faillite femme gérant héritiers Huret Idem janv juillet juin Jurisp l'acte l'appellation au néant l'arrêt Lavoix légale Lévy Lille liquidation Louis Leroy Manesse mars ment minist ministère public mobilier Morcrette motifs des premiers notaire nullité ordonne Partiau payement pén premiers juges prescription proc procureur impérial propriété publ quotité disponible résulte Rocquigny sieur Société somme sortira effet stipulations suivant syndics termes de l'art terres vaines testament tierce-opposition tion Trib Tribunal de commerce usufruit Valenciennes vente veuve
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الصفحة 49 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
الصفحة 343 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
الصفحة 161 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
الصفحة 335 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
الصفحة 111 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
الصفحة 75 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
الصفحة 369 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
الصفحة 349 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
الصفحة 383 - Sera puni d'une amende de 500 à 10.000 francs, quiconque sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, cbangé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'Etat civil.
الصفحة 343 - Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.