La Meuse: tudes faites par ordre du gouvernement belge, 1

Remy, 1840
 

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76 - Tout ce qui est indiqu dans les articles prcdents sera dtermin par un rglement commun , qui renfermera galement tout ce qui aurait besoin d'tre fix ultrieurement. Le rglement une fois arrt ne pourra tre chang que du consentement de tous les États riverains, et ils auront soin de pourvoir son excution d'une manire convenable et adapte aux circonstances et aux localits.
76 - Chaque tat riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux ncessaires pour la mme tendue dans le lit de la rivire, pour ne faire prouver aucun obstacle la navigation.
75 - Les puissances dont les tats sont spars ou traverss par une mme rivire navigable s'engagent rgler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport la navigation de cette rivire. Elles nommeront cet effet des commissaires qui...
75 - La navigation dans tout le cours des rivires indiques, dans l'article prcdent, du point o chacune d'elles devient navigable jusqu' son embouchure, sera entirement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, tre interdite personne; bien entendu que l'on se conformera aux rglements relatifs la police de cette navigation, lesquels seront conus d'une manire uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations.
426 - Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public (1).
76 - On n'tablira nulle part des droits d'tape, d'chelle ou de relche force ; quant ceux qui existent dj , ils ne seront conservs qu'en tant que les États riverains , sans avoir gard l'intrt local de l'endroit ou du pays o ils sont tablis , les trouveraient ncessaires ou utiles la navigation et au commerce en gnral.
75 - Les droits sur la navigation seront fixs d'une manire uniforme, invariable, et assez indpendante de la qualit diffrente des marchandises pour ne pas rendre ncessaire un examen dtaill de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention.
76 - Les bureaux de perception, dont on rduira, autant que possible, le nombre, seront fixs par le rglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, moins qu'un des États riverains ne voult diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.
75 - ... d'tablir une rgle gnrale cet gard. On partira nanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce, en facilitant la navigation, et l'octroi tabli sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative.
427 - Personne ne pourra inonder l'hritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manire nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excder la somme du ddommagement.