 S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. « Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office...  Essai sur le droit communal de la Belgique - الصفحة 248بواسطة Alfred Giron - 1868 - عدد الصفحات: 350عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire...établie par une ordonnance du Roi, dans les limites <lu maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances,' et par une loi spéciale,' st'la eontributidn... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 396
...insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution extraordinaire établie pur une ordonnance du roi, tlahi les limites... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1112
...insuffi santés poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en...du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum. Art. 40. Les délibérations... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas...du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances , et par une loi spéciale si îa contribution doit excéder ce maximum. ARTICLE 40. Les... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1114
...insuffisantes poursubvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum. Art. ДО. Les délibérations... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1104
...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution...du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum. Art. 40. Les délibérations... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...insuflisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en...du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances , et par une loi spéciale , si la contribution doit excéder ce maximum. 40. Les délibérations... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires Inscrites d'office en vertu du présent article, violable. «î. La noblesse ancienne reprend ses titres,...les siens. LeRoi fait des nobles à volonté ; mais de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum. 40. Les délibérations... | |
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