 | 1790 - عدد الصفحات: 612
...sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du Proprié-, taire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont...rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. Il ne sera payé que i5 sou* pout le droit de contrôle et d'enregistrement. Les... | |
 | France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 486
...aflujetties au contrôle , il en fera tenu un regiftre particulier, iur lequel le Commis enregiftrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du...rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, & la fomme payée. Il ne fera payé que quinze fols pour le droit de contrôle & d'enregiftrement. Les frais... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - عدد الصفحات: 540
...énonçant le norti dn propriétaire du fief qui aura reçu le rachat , eehii du , fief dont dépendoit les droits rachetés , le nom de celui. qui aura fait le rachat , et la somme payée. Il ne «etâ payé que quinze sols pour le droit d'enregistrement. Les frais... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 532
...assujettis au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier , sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du...rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , & la somme payée. Il ne • sera payé que quinze sols pour le droit de contrôle & d'enregistrement. Les... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 864
...registre particulier, fur leqi e! le conirnis enregistrera par extrait la quittance, en éiionçant lé nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépcndoicnt les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , et la somme payécj 11... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 762
...registre particulier, sur lequel le com-r mis enregistrera par extrait là quittance , en éndr^ant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du tief dont dépcncloient les droits rachetés, le nom de celui qui nura frit le rachat , et la somme... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 936
...assujetties au contrôle : il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du...propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du lief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...assujetties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura recu le rachat , celui du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 782
...eu sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, eu énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. Il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - عدد الصفحات: 808
...assujetties au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat et la somme payée. Il ne... | |
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... au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom... 
