 | 1790 - عدد الصفحات: 612
...lesquels. le droit est dû dans ces pays ou ces lieux. particuliers. « - 35. Pour l'application del'artic. précédent on n'aura aucun égard au droit que certaines...prétendues 'mutations par mariage, ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé à compter du jour de... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 616
...cas pour lefquels le droit eft dû dansées pays ou ces lieux particuliers. XXXIV. Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au...par mariage, ou par la mort du mari , fur les biens personnels de la femme , lequel droit eft & demeure fupprimé , à compter dit jour de la publication... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 762
...pour lesquels le droit est dû dans ces" pays Ou ces lieux particuliers v. XXXV. « Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au...prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de l'a femme, lequel droit est et demeure supprimé, à compter du jour... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 532
...pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. ART. XXXV. Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au...prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , le'quel droit est & demeure supprimé à compter du jour de... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 864
...particuliers ». XXXV. « Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au Uroit que certaines coutumes ou certains titres accordent...prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé, à compter du jour... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 936
...pour lesquels le droit est dû dans ces pa js ou ces lieux particuliers (Idem}. 34. Dans l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au...prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé , « compter du jour de... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. 34. Dans l'application de l'artiele précédent , on n'aura aucun égard au droit que...prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari, sur les. biens personnels de la femme, lequel druit est et demeure supprimé à compterdu jour <le... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 782
...pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. « XXXIV. Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au droit que certaines coutumes ou certains litres accordent pourles prétendues mutations par mariage, ou parla mort du mari, sur les biens personnels... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - عدد الصفحات: 808
...pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. Art. 33. Pour l'application de l'article précédent on n'aura aucun égard au...prétendues mutations par mariage, ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme, lequel droit est et demeure supprimé à compter du jour de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - عدد الصفحات: 830
...droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. Art. 34 (ancien art. 33). « Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au...prétendues mutations par mariage, ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme, lequel droit est et demeure supprimé à compter du jour de la... | |
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Dans l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au droit que certaines coutumes ou certains titres accordent pour les prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , lequel droit est... 
