Collection gnrale des dcrets rendus par l'Assemble Nationale, avec la mention des sanctions et acceptations donnes par le roi ...

Baudouin, imprimeur de l'Assemble nationale, 1789
 

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294 - ... et exploiter, durant la prsente anne, les biens et dmes qui ne sont pas donns ferme, la charge d'en verser les produits entre les mains des receveurs de leurs districts ; ils seront nanmoins autoriss retenir le traitement qui leur aura t accord.
200 - Les prisonniers qui devront tre jugs en vertu des deux articles prcdents et qui seront condamns comme coupables de crimes, ne pourront subir une peine plus svre que quinze annes de prison, except dans le cas d'assassinat, de poison ou d'incendie , o la dtention perptuelle pourra tre prononce; mais dans ce cas mme, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galres perptuelles.
337 - Dans l'application de l'article prcdent, on n'aura aucun gard au droit que certaines coutumes ou certains titres accordent pour les prtendues mutations par mariage ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprim , compter du jour de la publication du prsent dcret (Idem). 35. Dans les pays et les lieux o les fonds ne...
104 - ... et l'on verra si la rforme de chacun de ces objets ne runit pas tous les suffrages faits pour tre compts. Nous avons agi avec trop de prcipitation....
342 - ... au contrle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en nonant le nom du propritaire du fief qui aura reu le rachat, celui du fief dont dpendaient les droits rachets, le nom de celui qui aura fait le rachat et la somme paye.
447 - La condition du domicile de fait , exige pour l'exercice des droits de citoyen actif, dans une assemble de commune ou dans une assemble primaire', n'emp'orte que l'obligation d'avoir dans le lieu , ou dans le canton , une habitation depuis un an , &. de dclarer qu'on n'exerce les mmes droits dans aucun autre endroit.
112 - Pour nous , poursuivant notre tche laborieuse , vous , consacrs au grand travail de l constitution * votre ouvrage, autant que le ntre , nous le terminerons , aids de toutes les lumires de la France; et vainqueurs de tous les obstacles , satisfaits de notre conscience, convaincus, et d'avance heureux de votre prochain bonheur , nous placerons entre vos mains ce dpt sacr de la constitution , sous la garde des vertus nouvelles , dont le germe , enferm dans vos mes , vient...
443 - Les maires seront toujours lus la pluralit absolue des voix. Si le premier scrutin ne donne pas cette pluralit, il sera procd un second; si celui-ci ne la donne point encore, il sera procd...
304 - Lesdits rapports seront ou dresss par crit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalit, o il en sera tenu registre.
102 - Ds longtemps , vous dsiriez l'abolition de la vnalit des charges de magistrature : elle a t prononce. Vous prouviez le besoin d'une rforme, du moins provisoire, des principaux vices du Code criminel : elle a t dcrte en attendant une rforme gnrale. De toutes les parties du royaume nous ont t adresses des plaintes, des demandes, des rclamations : nous y avons satisfait autant qu'il tait en notre pouvoir.