Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

Imprimerie nationale, 1876
 

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597 - Pour rgler le prix du rachat, on relvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept annes qui auront prcd celle o le rachat sera effectu : on en dduira les produits nets des deux plus faibles annes, et l'on tablira le produit net moyen des cinq autres annes. Ce produit net moyen formera...
298 - ... annes. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuit qui sera due et paye la Compagnie pendant chacune des annes restant courir sur la dure de la concession.
829 - Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les rparations ordinaires et extraordinaires seront entirement la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achev, n'est pas constamment entretenu en bon tat, il y sera pourvu d'office, la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans prjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiques ci-aprs dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvr au moyen de rles que...
828 - Dans les limites de la zone frontire et dans le rayon de servitude des enceintes fortifies, la compagnie sera tenue, pour l'tude et l'excution de ses projets, de se soumettre l'accomplissement de toutes les formalits et de toutes les conditions exiges par les lois, dcrets et rglements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol...
276 - Avant que les communications existantes puissent tre interceptes, une reconnaissance sera faite par les ingnieurs de la localit, l'effet de constater si les ouvrages provisoires prsentent une solidit suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un dlai sera fix par l'Administration pour l'excution des travaux dfinitifs destins rtablir les communications interceptes.
597 - ... du chemin de fer, et de les employer rtablir en bon tat le chemin de fer et ses dpendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entirement cette obligation. En ce qui concerne les objets...
296 - ... d'une mine, l'administration dterminera les mesures prendre pour que l'tablissement du chemin de fer ne nuise pas l'exploitation de la mine, et rciproquement pour que, le cas chant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation faire dans l'intrieur de la mine raison de la traverse du chemin de fer, et tous les dommages rsultant de cette traverse pour les concessionnaires de la mine , seront la charge...
828 - L'administration dterminera la nature et l'tendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre cet effet, et qui seront d'ailleurs excuts par les soins et aux frais de la compagnie.
601 - Dans le cas o la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dtermines par le tarif les taxes qu'elle est autorise percevoir, les taxes abaisses ne pourront tre releves qu'aprs un dlai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
597 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les rparations du chemin de fer et de ses dpendances, l'entretien du matriel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrle et la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration dlguera, aussi souvent...