...dettes et charges de la succession , les » meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Art. 827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. » Cependant les parties , si elles sont toutes majeures , peuvent consenti: » que la licitation soit...

...des dettes et charges de la succession , les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties , si elles sont toutes majeures , peuvent consentir que la licitation soit faite...

...des dettes et charges de la succession , les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite...

...publiquement en la forme ordinaire. ex leg. 26 ,jffamiliœ erciscuridœ. Leg. z8 , ff. eod, Article 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...être procédé à la vente par licitation devant le iribun:il. Cependant les parties, si eljes sont toutes ma'jeures , peuvent consentir que la licilation...

...premier cas , l'un des héritiers pourrait empêcher la vente , eu payant lui-même les créant ciers. ART. 827 « Si les immeubles ne peuvent pas se » partager commodément , il doit être procedé à , la vente par licitation devant le tribunal, » Cependant les parties , si elles sont...

...la forme ordinaire. «*• Art. 827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodc» ment, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. » Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir » que la licitation soit...

...les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. , 827. Si les immeubles ne peuvent p^s se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite...

...pour les remplir de leurs droits dans la chose indivise, puisqu'il déclare (827) impérativement que, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...il doit être procédé à la vente par licitation , pour en partager le prix : d'où il est nécessaire de conclure qu'il ne serait plus permis à nos...

...et de former ensuite des lots égaux pour chacun des cohéritiers) , il dit, en termes impératifs, art. 827: « Si les immeubles » ne peuvent pas se...doit être » procédé à la vente par licitation, par-devant le tribunal ; » Considérant que cette obligation a élé renouvelée et confirmée par...

...l'usufruit -à l'autre (i). Le Code n'a point donné le même pouvoir aux juges. Si les immeubles ne peuvent se partager commodément , il doit être procédé à la vente par licitation (2) , pour partager ensuite le prix de la vente ; ce qui est plus simple et plus juste que l'établissement...