Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procdure civile, 5-6

Emmanuel Flon, 1802
 

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333 - Le conseil d'État, qui d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
150 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
270 - S'il s'ouvre une succession laquelle soit appel un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dvolue exclusivement ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou ceux qui l'auraient recueillie son dfaut.
349 - Ce procs-verbal sera sign par le juge et par le demandeur, moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention.
318 - Elle sera intente, instruite et juge de la mme manire que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des poux.
209 - Si le testament est reu par deux notaires, il leur est dict par le testateur, et il doit tre crit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dict. S'il n'ya qu'un notaire, il doit galement tre dict par le testateur et crit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en tre donn lecture au testateur, en prsence des tmoins. Il est fait du tout mention expresse.
242 - Que la loi a aboli ces anciennes dispositions , et que si elle a simplement rduit une quotit celles dont l'auteur dcd ne pouvait refaire un nouvel acte, ce motif a cess lorsque cet auteur a survcu la promulgation de la loi du 5 brumaire; qu'ainsi, et s'il ne l'a pas fait, l'ancienne disposition est nulle pour le tout...
41 - Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodment, il doit tre procd la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
334 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles elle chus qui tombent dans la communaut: l'gard des objets qui ne tombent pas en communaut, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.
333 - Considrant que la proposition et la discussion publiques des lois ont permis de dterminer dans l'article i ." du Code civil un dlai aprs lequel leur promulgation tant prsume connue dans chaque dpartement, elles y deviennent successivement obligatoires ; Que les dcrets impriaux tant prpars et rendus avec moins de publicit , ils ne peuvent pas tre frapps de la mme prsomption de connaissance , et qu'en effet ils n'ont pas t compris dans la disposition de l'article...