| 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...Voy. Dict. cr., v° Questions an jury, § 5; J. cr., art. 2451 et 33i-j, ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » En exécution de cette loi , le préfet du département du Nord rendit, le 18 décembre 1844, un... | |
| 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 380
...en y ajoutant la réserve suivante : « Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou « fermier de repousser ou de détruire, même avec des...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » — Que les rapports de M. Lenoble à la Chambre des députés et de M. Franck-Carré devant la... | |
| 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...accordée en tout temps sur leurs terres aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, lorsqu'il s'agira de repousser ou de détruire, même avec des armes...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. (La suite à la prochaine livraison.) Art. 12225. — Décret du 8 novembre 1889... | |
| 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 374
...prétexte qu'elle constituerait un fait de chasse, et qu'un propriétaire ou un fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Il est intéressant de rechercher si ces divers droits de destruction... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; 3° les espèces d'animaux malfaisants et nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qni porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront également prendre des arrêtés : 1°... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 394
...tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de...porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés , 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2° Pour autoriser... | |
| 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...tous temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de...porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° pour prévenir la destruction des oiseaux ; — 2° pour... | |
| France - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 224
...tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. lis puurnmt prendre également des arrèlés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2° Pour... | |
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