Le chasseur rustique: contenant la thorie des armes, du tir, et de la chasse au chien d'arrt, en plaine, au bois, au marais, sur les bancs

 

 - 

.

447 - Les contraventions seront prouves, soit par procsverbaux ou rapports , soit par tmoins dfaut de rapports et procs-verbaux , ou leur appui.
476 - La gratification accorde aux gendarmes , gardes forestiers , gardes champtres , gardes-pche , et gardes asserments des particuliers , qui constateront des infractions la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, est fixe ainsi qu'il suit : Huit francs pour les dlits prvus par l'article 11 ; Quinze francs pour les dlits prvus par l'article 12 et l'article 13, paragraphe 1" ; Vingt-cinq francs pour les dlits prvus par l'article 13, paragraphe 2.
443 - A ceux qui n'auront pas excut les condamnations prononces contre eux pour l'un des dlits prvus par la prsente loi; 3 A tout condamn plac sous la surveillance de la haute police.
444 - Pourra ne pas tre considr comme dlit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'hritage d'autrui , lorsque ces chiens seront la suite d'un gibier lanc sur la proprit de leurs matres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de...
442 - A tout individu qui , par une condamnation judiciaire , a t priv de l'un ou de plusieurs des droits numrs dans l'article 42 du Code pnal , autres que le droit de port d'armes; 3 A tout condamn un emprisonnement de plus de six mois pour rbellion ou violence envers les agents de l'autorit publique ; 4...
443 - Les espces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propritaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps dtruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans prjudice du droit appartenant au propritaire ou au fermier de repousser ou de dtruire, mme avec des armes feu , les btes fauves qui porteraient dommage ses proprits. Ils pourront prendre galement des arrts : 1 Pour prvenir la destruction des oiseaux; 2...
449 - Vu et scell du grand sceau , Le Garde des sceaux de France, Ministre secrtaire d'État au dpartement de la justice et des cultes. Sign N.
444 - Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au rgime forestier, soit sur les proprits dont la chasse est loue au profit des communes ou tablissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives la chasse. ART. 12. Seront punis d'une amende de cinquante i deux cents francs, et pourront, en outre, l'tre d'un emprisonnement de six jours deux mois : 1...
447 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur rsidence, soit de celle o le dlit a t commis ou constat ; le tout sous peine de nullit.
450 - Le propritaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant une habitation, et entoures d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins.