...detat' communes sont propriétaires par indivis. •.'' • . . :: • r.; •:•!!! sn'<"i»>iT'< nO LE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, sur la question de savoir quelle sera la...

...dispositions non attaquées de jugemens rendus en matière correctionnelle. [Séance du 25 Octobre 1806.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à savoir, Si...

...non-Jeo:lalité des fientes nationales transférées par le Gouvernement. [Séance du 8 Mars 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport fait au nom des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant...

...même de ces deux avis : Extrait des m1nutes de la Secrétairerie d'état. A Rayonne, le aG avril 18o8. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider...

...caisse d'amortissement. (Séance du 24 décembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur...

...du Conseil d'Etat sur les peines personnelles contre les Conscrits réfractaires. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies de riutérieur et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre, tendant à faire déterminer les...

...de lettres de change et des billets de commerce. ( Séance du 3 Janvier 1807. ) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections de législation et de l'intérieur, sur celui du ministre du tresor public , sur la question de savoir,...

...doivent être portée* devant les tribunaux. Séance du vingt un Octobre iftocj. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la justice et de l'intérieur sut une requête présentée par Siebert Schmidt, Adam...

...8 juillet 1809 ). Approuvé par SM I'EMPEREUB. et Roi , le 5 août suivant, (i) Le Conseil d'e'tat qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir...

...1809. Avis du Conseil d'état relatif au régime des Bois affecta aux Majorats; du 8 Juillet 1809. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa. Majesté, a entendu le rapport de la section de finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir...