Bulletin des lois

Imprimerie nationale, 1822
 

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19 - Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel...
52 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donn Paris , le 20 mai de l'an de grce 1818, et de notre rgne le vingt-troisime.
17 - LOUIS, par la grce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos , les Chambres ont adopt , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
34 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets , corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel...
294 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'excution du mandat qu'ils ont reu. Ils ne contractent, raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. 55. Les associs ne sont passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la socit.
599 - ... en forme de projet de loi aux deux chambres, avant la fin de leur session, si elles sont assembles , ou la session la plus prochaine , si elles ne le sont pas...
647 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
585 - Lesdites autorits rclamantes accompagneront leur rquisitoire du signalement du dserteur; et, dans le cas o l'on serait parvenu l'arrter, l'autorit requrante en sera prvenue par un avis accompagn d'un extrait du registre du gelier ou concierge de la prison o le dserteur aura t crou.
608 - Lorsque les recettes des hospices , runies aux recettes des bureaux de bienfaisance, n'excdent pas vingt mille francs, elles sont confies un mme receveur. Lorsqu'elles n'excdent pas dix mille francs, elles sont confies au receveur municipal. Il peut n'y avoir qu'un mme receveur pour les hospices et les bureaux de bienfaisance , et leurs recettes runies peuvent tre confies au receveur municipal, lors mme qu'elles s'e'lvent audessus des proportions ci-dessus dtermines...
339 - ... et mme en maonnerie, condition que lesdites usines ne seront composes que d'un rez-dechausse , et charge par les propritaires de ne recevoir aucune indemnit pour dmolition en cas de guerre.